Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.
Sommaire
Quel est l’objectif de ce décret ?
Le décret contribue à garantir l’objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l’article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Il vise à préserver le réseau de diffusion de la presse et à atténuer pour les diffuseurs les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu’ils rencontrent, du fait de la crise sanitaire.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Quels sont les diffuseurs éligibles ?
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle prévue à l’article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d’entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d’entrée en vigueur du présent décret :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du CSMP du 1er juillet 2014 (visibilité du point de vente, équipés d’un logiciel homologué …) ;
3° Les autres diffuseurs de presse mentionnés par les 6° à 13° de la même décision.
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant de l’aide exceptionnelle prévue est de 1 500 (mille cinq cents) euros. Ce montant est porté à 2 000 (deux mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.
Ce montant est porté à 3 000 (trois mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille.
