Par sa décision n° 2023-0695 du 28 mars 2023 l’ARCEP a modifié l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023.

Par le courrier du 10 octobre 2022, Orange demande à l’Autorité de « procéder […] à la modification », « à compter de [sa] demande », « de la décision n° 2020-1493 en révisant à la hausse les plafonds tarifaires des accès à la boucle locale cuivre […] et permettant effectivement à Orange de recouvrer ses coûts et d’en retirer une rémunération raisonnable ».

Orange y estime notamment que « la modification de [cette] décision est rendue nécessaire au regard de l’évolution à la hausse des montants unitaires de l'[IFER] pour la période 2021-2023, qui s’avèrent in fine plus élevés que les hypothèses retenues par [l’] Autorité ».

Le tarif de l’IFER applicable par ligne a été respectivement de 14,83 € par ligne en service au 1er janvier 2021 et de 16,32 € par ligne en service au 1er janvier 2022 (2). Pour l’année 2023, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier à 19,04 € (3) par ligne en service, conduisant à un coût d’IFER et de coûts communs afférents de 1,84 € par accès et par mois pour cette année.

Du 16 décembre 2022 au 27 janvier 2023, l’Autorité a mis en consultation publique un projet de décision modifiant la décision n° 2020-1493 susvisée.
A la suite de la réception des cinq contributions à cette consultation publique, et pour prendre en compte l’évolution des coûts supportés par Orange liée à la hausse du tarif de l’IFER en 2023, qui s’avère significativement plus élevée que les hypothèses qui avaient été retenues, il apparaît justifié et proportionné de modifier les plafonds tarifaires applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision :

– pour le tarif récurrent mensuel de l’accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre : à 10,04 € (au lieu de 9,65 €) ;

– pour le tarif récurrent mensuel de l’accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée : à 13,92 € (au lieu de 13,53 €) ;

– pour le tarif récurrent mensuel de l’accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée : à 14,02 € (au lieu de 13,63 €).