Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités en vue de son audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur, ne lui soit adressée par courrier électronique.

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Thème : Courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France