Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X… ET Y…, OUVRIERS DE L’ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L’INSTALLATION DE L’ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L’ASCENSEUR, QUI ETAIT EN COURS DE MONTAGE, ET SE SONT BLESSES ;

QU’ILS ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A Z…, PREPOSE DE LA SOCIETE STIGLER, A CETTE DERNIERE SOCIETE, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES ;

QU’ILS ONT APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI EST INTERVENUE DANS L’INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, PAR ELLE VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET D’AVOIR DEBOUTE X… ET Y…, AU MOTIF QUE LA CAGE DE L’ASCENSEUR AVAIT JOUE  » UN ROLE PUREMENT PASSIF « , ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D’APPEL, RELATIVES A L’ABSENCE DE BARRIERE DE PROTECTION DEVANT L’OUVERTURE DE LA CAGE DE L’ASCENSEUR, AURAIENT EXCLU  » LE ROLE PASSIF  » DE LADITE CAGE, LAQUELLE AURAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES, DONT ELLE AURAIT ETE L’INSTRUMENT, CE  » ROLE PASSIF  » NE POUVANT ETRE, AU SURPLUS, VALABLEMENT DEDUIT DU CARACTERE NON FAUTIF DE L’ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME, DONT LA PREUVE INCOMBE AU GARDIEN DE LA CHOSE, N’EST EXONERATOIRE POUR LE GARDIEN D’UNE CHOSE INANIMEE, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, QUE S’IL A ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE-CE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DETERMINER PAR DES MOTIFS N’AYANT AUCUN CARACTERE GENERAL OU HYPOTHETIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D’APPEL RELEVE QUE LES DEUX VICTIMES TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER, DEPUIS UNE ANNEE ;

QU’IL FAISAIT TRES CLAIR DANS L’ESCALIER ;

QU’IL N’A PAS ETE CONSTATE QUE LE SOL DU PALIER FUT EN MAUVAIS ETAT, GLISSANT OU RENDU DANGEREUX PAR LA PRESENCE D’OBJETS ;

QUE L’ARRET OBSERVE QUE X… ET Y… NE SE SONT PAS TROUVES, SUBITEMENT, EN PRESENCE D’UNE EXCAVATION, QUI SE SERAIT REVELEE SOUDAINEMENT A EUX ;

MAIS QU’ILS CONNAISSAIENT, AU CONTRAIRE, L’EXISTENCE DE LA CAGE D’ASCENSEUR ET SAVAIENT QU’AU CINQUIEME ETAGE, OU ILS TRAVAILLAIENT, LES PROTECTIONS AVAIENT ETE RETIREES  » PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL QUE Z… EXECUTAIT SOUS LEURS YEUX  » ;

QU’IL AJOUTE QUE CE SONT LES VICTIMES QUI, DANS DES CONDITIONS INEXPLICABLES, EXCLUSIVES DE TOUTE PRUDENCE, CAR LEUR TRAVAIL NE LES EXPOSAIT PAS A UN TEL RISQUE, MALGRE L’EXIGUITE RELATIVE DU PASSAGE, SE SONT JETES DANS LADITE TREMIE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D’APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CAGE D’ASCENSEUR N’AVAIT FAIT QUE SUBIR L’ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, CE QUI LA DISPENSAIT DE RECHERCHER SI SON GARDIEN S’EXONERAIT D’UNE RESPONSABILITE QU’IL N’AVAIT PAS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS