Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE POLITI : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF RELATIF AUX DISPOSITIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUI CONCERNENT POLITI ;

MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POLITI, QUI UTILISAIT L’ASCENSEUR DE L’HOTEL DE NOAILLES, A ETE BLESSE PAR SUITE D’UNE DESCENTE EN CHUTE LIBRE DE LA CABINE DE CET APPAREIL ;

QUE LA COUR D’APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DE NOAILLES, RESPONSABLES IN SOLIDUM DE L’ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, LES FAUTES CONJUGUEES DE CES SOCIETES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L’ENTIER DOMMAGE ET QU’ELLE A ENSUITE CONDAMNE L’ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE ASCINTER OTIS A GARANTIR LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DE NOAILLES DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;

ATTENDU QU’EN SE PRONONCANT AINSI SUR LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QU’AYANT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DE NOAILLES UNE FAUTE EN RELATION AVEC L’ACCIDENT, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D’APPEL S’EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL D’ORLEANS