Vêtement-concept : les limites de l’originalité

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15 Sep, 2023

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Originalité

Vêtement-concept : les limites de l’originalité

15 septembre 2023

Ce point juridique est utile ?

Les éléments qui constituent une composition apposés sur des vêtements pour bébé ont été jugés banals. En effet, le texte ‘je suis né à’, l’écriture cursive pour caractériser l’enfance, l’emploi du rose pour une petite fille et du bleu pour un petit garçon pour distinguer le genre, la typographie employée, en soi, ne présentent pas d’originalité.

Originalité inexistante

Ces éléments pris dans leur ensemble, c’est à dire l’association entre la mention ‘je suis né’ dans une forme scripturale évoquant l’enfance avec l’emploi de la couleur rose ou bleue et la désignation d’un établissement hospitalier exprimée dans une graphie et une couleur plus ‘strictes’ (couleur bleue nuit ; typographie ‘rigide’), s’ils mettent en perspective, voire en opposition, le monde de l’enfance par nature insouciant et la rigueur d’une mention administrative d’origine, ne suffisent pas à révéler l’expression de la personnalité de l’auteur et de sa sensibilité, insuffisamment établie à cet égard pour révéler une création intellectuelle propre à cet auteur.

La protection des oeuvres

Pour rappel, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Ce droit appartient, en application de l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute ‘uvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

En vertu de l’article L.112-2 8° du code de la propriété intellectuelle, sont considérées notamment comme ‘uvres de l’esprit au sens de ce code, les ‘uvres graphiques et typographiques.

La protection est acquise à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.

Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue afin de permettre à celui qui remet en cause ce droit de le contester utilement.

A cet égard, si une combinaison d’éléments connus ou naturels n’est pas a príori exclue de la protection du droit d’auteur, il convient que la description qui en est faite soit suffisamment précise pour limiter le monopole demandé à une combinaison déterminée opposable à tous sans s’étendre à un genre insusceptible d’appropriation.

Enfin, l’originalité requise, condition de la protection au titre du droit d’auteur, est indépendante de la notion de nouveauté.

L’oeuvre doit être extériorisable c’est à dire perceptible par un tiers, ce qui exclut l’idée qui est de libre parcours. Sa forme doit être claire, précise et objective sans pour autant devoir être fixée sur un support déterminé pour être appropriable.

L’originalité d’une oeuvre se caractérise par une démarche propre de son auteur reflétant un choix arbitraire portant l’empreinte de sa personnalité exprimant ainsi un effort créatif.

Cette originalité doit, le cas échéant, être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments même banals qui la composent.

L’alternative de la concurrence déloyale

Toutefois, en cas de reprise d’éléments identiques, il existe un risque de confusion qui peut être sanctionné par l’action en concurrence déloyale.

En l’occurrence, il existait un risque de confusion entre l’offre commerciale proposée par la société Killarney, et le motif figurant sur la layette vendue par l’association Hôpital Foch. Celle-ci a copié ou s’est à tout le moins très largement inspirée, à titre lucratif et de manière injustifiée, de l’offre commerciale de la société Killarney, profitant ainsi de son travail sans bourse délier, et s’est placée indûment dans son sillage.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 3CZ

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 FEVRIER 2023

N° RG 21/03099 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQDG

AFFAIRE :

S.A.R.L. KILLARNEY

C/

ASSOCIATION DE L’HOPITAL FOCH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 18/10504

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Martine DUPUIS

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. KILLARNEY

RCS Dax n° 814 251 096

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Eric JUNCA de la SELARL JUNCA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 410

APPELANTE

****************

ASSOCIATION DE L’HOPITAL FOCH

N° SIREN : 408 457 299

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me ROUART substituant à l’audience Me Hermance MERGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Novembre 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Killarney (la société Killarney) a été créée en octobre 2015, spécialisée dans la distribution de produits de soin, d’hygiène, de cosmétologie, de puériculture, et de produits textiles, notamment de type layette. Elle a fait l’acquisition d’une marque française verbale « NÉ À » n°4138259, déposée le 1er décembre 2014.

L’Association Hôpital Foch, créée en1929 et reconnue d’utilité publique, exploite un hôpital privé universitaire comprenant une maternité.

Le 13 avril 2016, la société Killarney a remis à l’Association Hôpital Foch une offre commerciale de partenariat portant sur la vente de divers produits textiles, produits de soins et d’hygiène avec la mention ‘Né à [Adresse 5]’ ou ‘Née à [Adresse 5]’ selon la présentation suivante dénommée ‘composition’ par la société Killarney (ci-après la Composition) :

Le 21 novembre 2016, l’Association Hôpital Foch a décliné cette offre.

La société Killarney aurait découvert en 2018 la commercialisation par l’Association Hôpital Foch d’un vêtement de type layette portant l’inscription ‘Je suis né à [Adresse 5]’, reproduisant la Composition de la société Killarney au moment de l’offre de partenariat.

Le 15 mars 2018, la société Killarney a mis en demeure l’Association Hôpital Foch de cesser la commercialisation de ces produits.

Par actes des 30 octobre et 15 novembre 2019, la société Killarney a assigné l’Association Hôpital Foch devant le tribunal de grande instance de Nanterre en contrefaçon de droit d’auteur ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire.

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

— Déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de droit d’auteur présentée par la SARL Killarney ;

— Rejeté les demandes de la société Killarney au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

— Rejeté la demande de la société Killarney au titre des frais irrépétibles ;

— Condamné la société Killarney à payer à l’Association Hôpital Foch la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Killarney à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par Me Hermance Merger conformément l’article 699 du code de procédure civile ;

— Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 14 mai 2021, la société Killarney a interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2021, la société Killarney demande à la cour de :

— Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 mars 2021 en ce qu’il a :

— Déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de droit d’auteur présentée par la société Killarney ;

— Rejeté les demandes de la société Killarney au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

— Rejeté la demande de la société Killarney au titre des frais irrépétibles ;

— Condamné la société Killarney à payer à l’Association Hôpital Foch la somme de trois mille euros (3.000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Killarney à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Et statuant à nouveau,

— Condamner l’Association Hôpital Foch à payer la somme de 30.000 € en indemnisation du préjudice matériel subi par la société Killarney au titre des actes de contrefaçon de droit d’auteur;

— Condamner l’Association Hôpital Foch à payer la somme de 30.000 € en indemnisation du préjudice moral subi par la société Killarney au titre des actes de contrefaçon de droit d’auteur ;

— Interdire à l’Association Hôpital Foch, la poursuite des actes de contrefaçon sous astreinte de 100 € par infraction constatée, 8 jours après le prononcé de la décision sollicitée ;

— Condamner l’Association Hôpital Foch à payer la somme de 20.000 € en indemnisation du préjudice matériel subi par la société Killarney au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

— Condamner l’Association Hôpital Foch à payer la somme de 20.000 € en indemnisation du préjudice moral subi par la société Killarney au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

— Interdire à l’Association Hôpital Foch, la poursuite d’actes déloyaux et parasitaires sous astreinte de 100 € par infraction constatée, 8 jours après le prononcé de la décision sollicitée ;

— Condamner l’Association Hôpital Foch à payer la somme de 20.000 € à la société Killarney en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner l’Association Hôpital Foch aux entiers frais et dépens au profit de Me Dontot, SELARL JRF Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2021, l’Association Hôpital Foch demande à la cour de :

— Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 mars 2021 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

— Déclarer irrecevable l’action en contrefaçon de droit d’auteur présentée par la société Killarney ;

— Rejeter les demandes de la société Killarney au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

— Condamner la société Killarney à payer à l’Association Hôpital Foch la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement,

— Débouter la société Killarney de toutes ses demandes au titre de la contrefaçon et au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

En tout état de cause,

— Condamner la société Killarney à payer à l’Association Hôpital Foch la somme de 8.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société Killarney aux dépens et autoriser la SELARL Lexavoué Paris-Versailles agissant par Me Martine Dupuis à les recouvrer par application de l’article 699 du même code.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 septembre 2022.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la contrefaçon de droit d’auteur

La société Killaney critique le jugement en ce qu’il a requalifié avec imprécision les faits qui lui ont été présentés, ce qui l’aurait conduit à modifier l’objet et les faits du litige et à appliquer les mauvais fondements juridiques. Elle fait valoir qu’elle bénéficie incontestablement de la présomption de titularité des droits d’auteurs sur la Composition litigieuse à l’égard de l’Association Hôpital Foch. Elle revendique l’originalité de sa Composition graphique qui réside dans le choix de couleurs définies avec l’utilisation d’une police cursive en opposition avec le choix d’un bleu marine strict accompagné de barres horizontales centrées pour le nom de l’établissement et le nom de la ville, l’ensemble illustrant l’intégralité du concept.

L’ Association Hôpital Foch conteste le caractère original de la Composition. Elle fait valoir que la forme revendiquée se trouve être l’expression de l’idée, synonyme de concept, d’associer les termes « né à » à une clinique de sorte qu’elle est de libre parcours et n’est pas protégeable. Elle expose que la disposition des mots, les couleurs choisies et la calligraphie, dans leur ensemble, ne sauraient être originales, la société Killarney revendiquant en réalité un ‘concept’, autrement dit, une idée, laquelle n’est pas protégeable. Elle fait valoir que le choix des couleurs, rose pour les filles et bleu pour les garçons, est d’une grande banalité et en grand usage dans les articles de layette pour nouveaux nés. Elle sollicite la confirmation du jugement qui a déclaré la société Killarney irrecevable en son action en contrefaçon, par application des articles 31 et suivants et 122 du code de procédure civile.

*

Sur la recevabilité de l’action

Ainsi que les premiers juges l’ont rappelé, en vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend a faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette ‘uvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.