Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024

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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa responsabilité soit limitée à un montant spécifique et réclame des dommages et intérêts à CNA INSURANCE. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2023.

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