Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00460 2 mai 2024

·

·

L’Urssaf du Languedoc-Roussillon a notifié à la Sarl un redressement de 48 744 euros pour des chefs de redressement liés à des contraventions prises en charge par l’employeur, des frais professionnels non justifiés, une dissimulation d’emploi salarié et une réduction générale des cotisations. La Sarl a contesté les chefs de redressement n°2 et n°3, mais le tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté ses demandes et l’a condamnée à payer les cotisations et majorations de retard. La Sarl a interjeté appel de cette décision et demande l’annulation du redressement et des autres demandes. L’Urssaf demande la confirmation du redressement et des condamnations.

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)