Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N 633

RG N : 07/ 00286

AFFAIRE :

M. Pierre Henri X…, S. A. EPF PARTNERS, M. Olivier Y…, M. Daniel Z…

C/

M. André A…, M. Yannick B…, Mme Mireille C…, M. Jean Claude D…, M. Pierre E…, M. Benoît F…, M. André G…, M. Philippe H…, M. Michel I…, M. Joël J…, Mme J…, M. Thierry K… et autres

MJ/ iB

responsabilité indemnisation

grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué

Mention rectificative en fin d’arrêt

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION

— = = oOo = =—

ARRET DU 06 OCTOBRE 2008

— = = = oOo = = =—

Le SIX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Pierre Henri X…

de nationalité Française

né le 21 Avril 1954 à GUERET (23000)

Profession : Ingénieur, demeurant…-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour

assisté de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS

S. A. EPF PARTNERS

dont le siège social est 5/ 7, rue Monttessuy-75007 PARIS

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

assistée de Me Guy Pierre MARECHAL, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel BEAUSSIER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Olivier Y…

de nationalité Française

né le 09 Juin 1947 à LYON (69000)

Profession : Directeur général, demeurant…-92000 BOULOGNE

représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

assisté de Me Guy Pierre MARECHAL, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel BEAUSSIER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Daniel Z…

de nationalité Française

né le 25 Mars 1940 à SOUSSE (TUNISIE), demeurant…-75017 PARIS

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour

assisté de Me Pierre Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS d’un jugement rendu le 20 FEVRIER 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE GUERET

ET :

Monsieur André A…

de nationalité Française

né le 22 Septembre 1946 à GAFSA GARE (TUNISIE)

Profession : Employé, demeurant…-95520 OSNY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Yannick B…

de nationalité Française

né le 03 Novembre 1943 à GRANVILLE (50)

Profession : Employé, demeurant…-77169 BOISSY LE CHATEL

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Mireille C…

de nationalité Française

née le 25 Janvier 1965 à AIX EN PROVENCE (13100)

Profession : Employée, demeurant…-92340 BOURG LA REINE

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Claude D…

de nationalité Française

né le 18 Juin 1961 à INGWILLER (67)

Profession : Employé, demeurant…-91270 VIGNEUX SUR SEINE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pierre E…

de nationalité Française

né le à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

Profession : Employé, demeurant…-85520 JARD SUR MER

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Benoît F…

de nationalité Française

né le 18 Novembre 1975 à NICE (06000)

Profession : Employé, demeurant…-75013 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur André G…

de nationalité Française

né le 02 Mai 1930 à HENIN LIETARD

Profession : Retraité, demeurant…-62320 BOIS BERNARD

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Philippe H…

de nationalité Française

né le 21 Décembre 1937 à TOULOUSE (31000)

Profession : Retraité, demeurant…-92200 NEUILLY SUR SEINE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel I…

de nationalité Française

né le 13 Décembre 1936 à CLERMONT FERRAND (63000)

Profession : Retraité, demeurant…-63100 CLERMONT-FERRAND

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Joël J…

de nationalité Française

demeurant…-35470 PLECHATEL

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame J…

de nationalité Française

née le 02 Avril 1942 à PARIS (75)

Profession : Retraitée, demeurant…-35470 PLECHATEL

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Thierry K…

de nationalité Française

né le 23 Mai 1959 à CHATILLON SUR INDRE (36700)

Profession : Employé, demeurant…-67190 MUTZIG

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Frédéric P…

de nationalité Française

né le 28 Janvier 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200)

Profession : Employé, demeurant…-92200 NEUILLY SUR SEINE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Patrice Q…

de nationalité Française

né le 25 Août 1965 à YVETOT (76)

Profession : Employé, demeurant…-80090 AMIENS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Rodolphe R…

de nationalité Française

né le 23 Décembre 1970 à AMIENS (80000)

Profession : Employé, demeurant…-75012 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Karim S…

de nationalité Française

né le 16 Avril 1971 à DRANCY (93700)

Profession : Employé, demeurant…-92230 GENNEVILLIERS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pascal T…

de nationalité Française

né le 05 Octobre 1969 à LE MANS (72000)

Profession : Employé, demeurant…-45000 ORLEANS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Anna U…

de nationalité Française

née le 12 Juin 1952 à PFAFFENHOFEN ILM (92)

Profession : Employée, demeurant…-91250 SAINTRY-SUR-SEINE

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Vincent V…

de nationalité Française

né le 24 Novembre 1953 à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Profession : Employé, demeurant…-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Ginette W…

de nationalité Française

née le 09 Septembre 1933 à CAEN (14000)

Profession : Retraitée, demeurant…-75007 PARIS

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pierre XX…

de nationalité Française

né le 09 Décembre 1957 à ARGENTEUIL (95100)

Profession : Employé, demeurant…-15000 AURILLAC

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Robert YY…

de nationalité Française

né le 14 Mai 1923 à CHAUFFAILLES (71170)

Profession : Retraité, demeurant…-71170 CHAUFFAILLES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Stéphane ZZ…

de nationalité Française

né le 03 Avril 1970 à MONTPELLIER (34070)

Profession : Employé, demeurant…-86370 VIVONNE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Edouard AA…

de nationalité Française

né le 30 Juin 1947 à MOUSSY LE VIEUX (77)

Profession : Employé, demeurant…-91370 VERRIERES LE BUISSON

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Christian BB…

de nationalité Française

né le 04 Mars 1945 à VICHY (03200)

Profession : Employé, demeurant…-91370 VERRIERES LE BUISSON

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel CC…

de nationalité Française

né le 22 Novembre 1949 à MONTFERMEIL (93370)

Profession : Employée, demeurant…-17250 BEURLAY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel DD…

de nationalité Française

né le 01 Juin 1948 à ECRAINVILLE (76)

Profession : Employé, demeurant…-92120 MONTROUGE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Arnaud DE EE…

de nationalité Française

né le 04 Janvier 1944 à AMIENS (80000)

Profession : Employé, demeurant…-75016 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Frédéric FF…

de nationalité Française

né le 09 Juin 1973 à LIMOGES (87000)

Profession : Employé, demeurant…-83910 POURRIERES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Vincent GG…

de nationalité Française

né le 08 Juillet 1973 à LIMOGES (87000)

Profession : Employé, demeurant…-75014 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Claude HH…

de nationalité Française

né le 09 Février 1949 à GIEN (45500)

Profession : Employé, demeurant…-77000 MELUN

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Claude II…

de nationalité Française

né le 06 Août 1945 à LYON (69000)

Profession : Employé, demeurant…-91140 VILLEBON SUR YVETTE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Renée JJ…

de nationalité Française

née le 21 Mai 1928 à LYON (69000)

Profession : Retraitée, demeurant…-69003 LYON 03

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Constance KK…

de nationalité Française

née le 23 Juillet 1945 à BORDEAUX (33000)

Profession : Employée, demeurant…-06250 MOUGINS

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur François LL…

de nationalité Française

né le 27 Octobre 1968 à BORDEAUX (33000)

Profession : Employée, demeurant…-33110 LE BOUSCAT

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean MM…

de nationalité Française

né le 29 Mai 1937 à LYON (69000)

Profession : Retraité, demeurant…-92410 VILLE D’AVRAY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Noël OO…

de nationalité Française

né le 24 Juin 1958 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50)

Profession : Employé, demeurant…-92160 ANTONY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jacques PP…

de nationalité Française

né le 16 Novembre 1951 à NOUVION ET CATILLON (02)

Profession : Employé, demeurant…-74000 ANNECY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Annie PP…

de nationalité Française

née le 08 Mai 1958 à SAINTE FOY LES LYON (69)

Profession : Employée, demeurant…-74000 ANNECY

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Joël QQ…

de nationalité Française

né le 09 Janvier 1959 à HAZEBROUCK (59290)

Profession : Employé, demeurant…-59173 LYNDE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Alexandre RR…

de nationalité Française

né le 28 Avril 1967 à NEWCASTLE (USA)

Profession : Employé, demeurant…-75011 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel SS…

de nationalité Française

né le 23 Septembre 1950 à ENTRAYGUES SUR TRUYERE (12)

Profession : Employé, demeurant…-47500 FUMEL

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pascal TT…

de nationalité Française

né le 15 Octobre 1958 à PARIS (75)

Profession : Employé, demeurant…-75002 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Marie Cécile TT…

de nationalité Française

née le 18 Mai 1931 à ROUEN (76000)

Profession : Retraitée, demeurant…-92330 SCEAUX

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pascal TT…

de nationalité Française

né le 24 Avril 1959 à ALGER (ALGERIE)

Profession : Employé, demeurant…-66270 LE SOLER

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Frédéric UU…

de nationalité Française

né le 28 Juin 1962 à PARIS (75)

Profession : Employé, demeurant…-75015 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Gérard VV…

de nationalité Française

né le 29 Mars 1954 à MAYENNE (53100)

Profession : Employé, demeurant…-78500 SARTROUVILLE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean WW…

de nationalité Française

né le 23 Janvier 1976 à SAIGON (VIETNAM)

Profession : Employé, demeurant…-53350 FONTAINE COUVERTE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Luc XXX…

de nationalité Française

né le 13 Février 1962 à ENGHIEN LES BAINS (95880)

Profession : Employé, demeurant…-83000 TOULON

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Philippe YYY…

de nationalité Française

né le 24 Mars 1957 à SAINT CLOUD (92210)

Profession : Employé, demeurant…-92380 GARCHES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur René ZZZ…

de nationalité Française

né le 11 Mars 1945 à MANTES LA JOLIE (78200)

Profession : Employé, demeurant…-78200 MANTES LA JOLIE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Luc AAA…

de nationalité Française

né le 08 Août 1965 à LAVAL (53000)

Profession : Employé, demeurant…-35370 TORCY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Danièle BBB…

de nationalité Française

née le 02 Novembre 1947 à PARIS (75)

Profession : Employée, demeurant…-93460 GOURNAY SUR MARNE

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Fabien CCC…

de nationalité Française

né le 01 Novembre 1962 à NEUILLY SUR SEINE (92200)

Profession : Employé, demeurant…-75020 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur François DDD…

de nationalité Française

né le 18 Juillet 1940 à SAINT ETIENNE (42000)

Profession : Retraité, demeurant…-50740 CAROLLES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pascal EEE…

de nationalité Française

né le 02 Mars 1958 à BESANCON (25000)

Profession : Employé, demeurant…-31270 CUGNAUX

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pierre FFF…

de nationalité Française

né le 15 Avril 1950 à BONNEVILLE (74)

Profession : Employé, demeurant…-74970 MARIGNIER

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Philippe GGG…

de nationalité Française

né le 16 Avril 1959 à NANCY (54000)

Profession : Employé, demeurant…-54200 TOUL

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel HHH…

de nationalité Française

né le 29 Septembre 1946 à NEUVILLE LES DIEPPE (76370)

Profession : Employé, demeurant…-18000 BOURGES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Bertand III…

de nationalité Française

né le 30 Décembre 1960 à LEVALLOIS PERRET (92300)

Profession : Employé, demeurant…- SEOUL-COREE DU SUD 120-03-

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Roger KKK…

de nationalité Française

né le 11 Juillet 1936 à NANTES (44000)

Profession : Retraité, demeurant…-22200 GUINGAMP

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Armel LLL…

de nationalité Française

né le 23 Octobre 1960 à NANTES (44000)

Profession : Employé, demeurant…-40220 TARNOS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Eric MMM…

de nationalité Française

né le 08 Mai 1965 à RENNES (35000)

Profession : Employé, demeurant…-35131 CHARTRES DE BRETAGNE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Christian NNN…

de nationalité Française

né le 17 Août 1955 à AIME (73)

Profession : Employé, demeurant…-74320 SEVRIER

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Patrick OOO…

de nationalité Française

né le 27 Mai 1963 à PARAY LE MONIAL (71)

Profession : Employé, demeurant…-42300 ROANNE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jacques QQQ…

de nationalité Française

né le 12 Août 1956 à ROUBAIX (59)

Profession : Employé, demeurant…-33000 BORDEAUX

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jacques RRR…

de nationalité Française

né le 08 Juin 1943 à PONT DU CHATEAU (63430)

Profession : Employé, demeurant…-38300 RUY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Alain TTT…

de nationalité Française

né le 27 Juin 1946 à RUMEGIES (59)

Profession : Employé, demeurant…-37540 SAINT CYR SUR LOIRE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Marine UUU…

de nationalité Française

née le 05 Octobre 1980 à PLESSIS BOUCHARD

Profession : Employée, demeurant…-95880 ENGHIEN LES BAINS

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Didier UUU…

de nationalité Française

né le 03 Septembre 1949 à LEVALLOIS (92)

Profession : Employé, demeurant…-95880 ENGHIEN LES BAINS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Patrick VVV…

de nationalité Française

né le 30 Août 1955 à LYON (69000)

Profession : Employé, demeurant…-73300 SAINT JEAN MAURIENNE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Benoist WWW…

de nationalité Française

né le 24 Août 1961 à NANTES (44000)

Profession : Employé, demeurant…-44300 NANTES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Martine XXXX…

de nationalité Française

née le 23 Mai 1958 à ORCHIES (59)

Profession : Employée, demeurant…-75007 PARIS

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur BERNARD XXXX…

de nationalité Française

né le 25 Septembre 1952 à COMPIEGNE (60200)

Profession : Employé, demeurant…-75007 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Michel YYYY…

de nationalité Française

né le 05 Avril 1935 à ELLIANT (29)

Profession : Retraité, demeurant…-78740 VAUX SUR SEINE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Yves ZZZZ…

de nationalité Française

né le 20 Mai 1952 à PLEYBEN (29)

Profession : Employé, demeurant…-29190 BRASPARTS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Patrick AAAA…

de nationalité Française

né le 29 Mai 1952 à PARIS (75)

Profession : Employé, demeurant…-60190 LANEUVILLEROY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Rémy BBBB…

de nationalité Française

né le 17 Mai 1964 à FOUGERES (35)

Profession : Employé, demeurant…,…-78170 LA CELLE SAINT CLOUD

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Corinne CCCC… épouse BBBB…

de nationalité Française

demeurant…,…-78170 LA CELLE SAINT CLOUD

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Franck EEEE…

de nationalité Française

né le 26 Avril 1962 à SAINTE ADRESSE (76)

Profession : Employé, demeurant…-59160 LOMME

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Christian FFFF…

de nationalité Française

né le 02 Septembre 1959 à SETE (34200)

Profession : Employé, demeurant… Jean-68460 LUTTERBACH

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Nicolas GGGG…

de nationalité Française

né le 14 Septembre 1964 à NICE (06000)

Profession : Employé, demeurant…-78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Philippe HHHH…

de nationalité Française

né le 27 Février 1964 à ARMES (58)

Profession : Employé, demeurant…-92600 ASNIERES SUR SEINE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Louis IIII…

de nationalité Française

né le 06 Janvier 1925 à RENNES (35000)

Profession : Retraité, demeurant…-35170 BRUZ

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Pierre JJJJ…

de nationalité Française

né le 01 Juillet 1927 à PARIS (75)

Profession : Retraité, demeurant…-92330 SCEAUX

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Georges KKKK…

de nationalité Française

né le 08 Mars 1945 à KILSYTH (UKRAINE)

Profession : Employé, demeurant…-91250 SAINT-GERMAIN LES CORBEIL

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Damien LLLL…

de nationalité Française

né le 25 Juin 1968 à SURESNES (92150)

Profession : Employé, demeurant…-83400 HYERES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jacques MMMM…

de nationalité Française

né le 22 Mai 1957 à RODEZ (12000)

Profession : Employé, demeurant…-63110 BEAUMONT

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Gérard NNNN…

de nationalité Française

né le 14 Octobre 1940 à RABAT (MAROC)

Profession : Retraité, demeurant…-84100 ORANGE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel OOOO…

de nationalité Française

né le 17 Décembre 1950 à LA TOURLANDRY (49)

Profession : Employé, demeurant…-49070 BEAUCOUZE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Denis PPPP…

de nationalité Française

né le 05 Juin 1963 à NICE (06000)

Profession : Employé, demeurant Chez Mlle QQQQ…-…-34740 VENDARGUES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Vincent RRRR…

de nationalité Française

né le 06 Septembre 1960 à ENGHIEN LES BAINS (95880)

Profession : Employé, demeurant…-31100 TOULOUSE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Eric SSSS…

de nationalité Française

né le 30 Avril 1960 à GRENOBLE (38000)

Profession : Employé, demeurant…-94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Philippe TTTT…

de nationalité Française

né le 24 Janvier 1966 à PARIS (75)

Profession : Employé, demeurant…-91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Maryvonne TTTT…

de nationalité Française

née le 15 Juillet 1936 à LA FLECHE (72200)

Profession : Retraitée, demeurant…-91360 EPINAY SUR ORGE

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Charles UUUU…

de nationalité Française

né le 19 Octobre 1970 à LA TRONCHE (38)

Profession : Employé, demeurant…-83640 SAINT ZACHARIE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Didier VVVV…

de nationalité Française

né le 14 Octobre 1968 à NANTES (44000)

Profession : Employé, demeurant…-44390 PETIT MARS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean Marc WWWW…

de nationalité Française

né le 17 Avril 1964 à NANCY (54000)

Profession : Employé, demeurant…-69380 CHAZAY D’AZERGUES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Serge XXXXX…

de nationalité Française

né le 26 Juillet 1945 à JUVISY SUR ORGE (91260)

Profession : Employé, demeurant…-77280 OTHIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Alain YYYYY…

de nationalité Française

né le 10 Septembre 1956 à AMPLEPUIS (69)

Profession : Employé, demeurant…-69170 TARARE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Yves ZZZZZ…

de nationalité Française

né le 30 Janvier 1950 à BUS LES ARTOIS (80)

Profession : Employé, demeurant…-80290 BLANGY SOUS POIX

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Pascale AAAAA…

de nationalité Française

née le 16 Mai 1968 à LANGRES (52)

Profession : Employée, demeurant…-88000 EPINAL

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur François BBBBB…

de nationalité Française

né le 29 Mai 1959 à MAZINGARBE (62)

Profession : Employé, demeurant…-92130 ISSY LES MOULINEAUX

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Thierry BBBBB…

de nationalité Française

né le 06 Octobre 1961 à METZ (57000)

Profession : Employé, demeurant…-78420 CARRIERES SUR SEINE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Corinne CCCCC… épouse BBBBB…

de nationalité Française

née le 19 Octobre 1962 à NANTES (44000)

Profession : Employée, demeurant…-78420 CARRIERES SUR SEINE

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Stéphane DDDDD…

de nationalité Française

né le 16 Janvier 1968 à EVREUX (27000)

Profession : Employé, demeurant…-06000 NICE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Adrien EEEEE…

de nationalité Française

né le 19 Octobre 1979 à SAINTE COLOMBE

Profession : Employé, demeurant…-44200 NANTES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Robert FFFFF…

de nationalité Française

né le 03 Mars 1950 à KANO (NIGERIA)

Profession : Employé, demeurant …-34970 LATTES

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Benoit GGGGG…

de nationalité Française

né le 24 Janvier 1970 à PARIS (75)

Profession : Employé, demeurant …-75018 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Patrick HHHHH…

de nationalité Française

né le 24 Mars 1964 à PARIS (75)

Profession : Employé, demeurant …-75013 PARIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean IIIII…

de nationalité Française

né le 11 Août 1943 à THORIGNY SUR MARNE (77)

Profession : Employé, demeurant …-78870 BAILLY

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Bruno JJJJJ…

de nationalité Française

né le 31 Mars 1975 à BOURG DE PEAGE (26)

Profession : Employé, demeurant …-26730 HOSTUHN

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Philippe KKKKK…

de nationalité Française

né le 23 Juillet 1966 à NEUILLY SUR SEINE (92200)

Profession : Employé, demeurant …-94220 CHARENTON LE PONT

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Catherine LLLLL…

de nationalité Française

née le 21 Février 1972 à NICE (06000)

Profession : Employée, demeurant …-34160 SAINT DEZERY

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

Madame Anne Cécile MMMMM…

de nationalité Française

née le 10 Décembre 1972 à LAXOU (54520)

Profession : Employée, demeurant …-69005 LYON 05

représentée par la SCP COUDAMY