Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00572 6 mai 2024

·

·

Mme [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la société Cofrigo distribution. Elle a contesté cette décision en invoquant un harcèlement moral. Après plusieurs jugements et appels, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Mme [A] demande des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, ainsi que pour harcèlement moral. La société Cofrigo distribution conteste ces demandes et soutient que le licenciement était justifié par l’insuffisance professionnelle de Mme [A].

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)