M. [S] a été mis à disposition de la société City aménagement par la société Immo aménagement dans le cadre d’une convention de recherche foncière, ce qui constitue un prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif. La demande indemnitaire de M. [S] a été rejetée faute de préjudice démontré. La société Immo aménagement a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La décision du tribunal de commerce d’Amiens a été confirmée.