Le CSA est fondé à considérer que l’insertion d’un bandeau déroulant au sein d’une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la même chaîne constitue une interruption de l’oeuvre, prohibée par les dispositions précitées de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986.

Mots clés : coupure publicitaire,interruption des programmes,interruption,coupure,publicité,coupure,annonce des programme,annonce d’un film,bandeau

Thème : Coupure publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 16 mars 2005 | Pays : France