La clause de réserve de propriété joue à plein y compris en matière de cession de brevets. En l’absence de paiement, la cession des droits sur un brevet et la reconnaissance de la qualité de cotitulaire de brevet ne peut être admise.

En  l’espèce, le contrat conclu entre les Parties stipulait que le cédant s’engageait à céder, « dès le paiement intégral de la rémunération prévue pour le développement et la mise au point du module de ruche connectée, (à savoir la somme de 95.400euros HT) visée à la proposition commerciale citée en Annexe 1, par les présentes, au cessionnaire, qui l’accepte, à titre exclusif, tous les éventuels droits de propriété intellectuelle qui pourront exister sur le module de contrôle pour ruche connectée.  En cas de dépôt, le brevet mentionnera le cédant comme inventeur sans que cela ne puisse lui conférer un quelconque droit sur le ou les brevets déposés. A cet égard, le cessionnaire s’engage à mentionner le nom du cédant  comme inventeur au brevet qu’il a déposé à l’INPI dès l’entrée en vigueur de la présente cession”.

Il ressort de ces dispositions que la cession de droits s’appliquait “dès le paiement intégral de la rémunération prévue pour le développement et la mise au point du module de ruche connectée”.

Dès lors que le cédant n’a pas été payé intégralement au titre du contrat, la cession de droits prévue n’a donc pas pris effet, et il en allait de même pour l’engagement du cessionnaire de mentionner le nom du cédant comme inventeur, faute “d’entrée en vigueur de la présente cession”.