Droit à l’abattement de 20%
Une société a vu être réintégré dans l’assiette de ses cotisations sociales, l’abattement de 20% institué par l’arrêté du 26 mars 1987 appliqué pour l’emploi de ses journalistes. Les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences de presse ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l’article L.242-3 du code en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %.
L’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale
Pour le bénéfice de l’abattement, l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale vise i) les journalistes professionnels et assimilés, au sens du code du travail, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse, ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise. A ce titre, est journaliste professionnel, au sens de l’article L.7111-3 du code du travail, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Nécessité d’avoir des employeurs multiples
L’article L.242-3 du code de la sécurité sociale, auquel fait référence l’article 1 de l’arrêté du 26 mars 1987 concerne le calcul des cotisations des salariés et assimilés qui travaillent régulièrement et simultanément pour deux ou plusieurs employeurs. Il résulte de ces dispositions combinées, que les taux réduits ne peuvent s’appliquer qu’aux journalistes travaillant pour plusieurs agences ou entreprises de presse. Sont ainsi exclus, les journalistes qui perçoivent un salaire fixe d’un seul employeur. La société qui prétendait que les journalistes travaillaient pour d’autres stations de radio (Chérie FM-Radio Festival-RTL, Rire et Chansons, NRJ, Love FM) ne produisait aucun élément probant à l’appui de ses prétentions. Les conditions de l’arrêté du 26 mars 1987 concernant les taux réduits n’étant pas réunies, le redressement social de la société a été validé.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Vendre un Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]
