L’association LES CONGÉS SPECTACLES est une association agréée par l’Etat pour assurer conformément aux dispositions du code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n’ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce, quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.

En vertu de l’article D. 7121-28 du code du travail, sont tenus d’adhérer à cette association tous entrepreneurs de spectacles, exploitants de salles de cinématographie, sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique.

Mots clés : Cotisations

Thème : Cotisations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays : France