CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 70 F-D

Pourvoi n° E 17-26.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société […] , société civile immobilière,

2°/ la société LM immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège […] ,

contre l’arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X…, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés […] et LM immobilier, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2017), qu’au cours de la formation de la société civile immobilière […] (la SCI), ses futurs associés, les sociétés LM immobilier, Bpmo et Sopim, ont entrepris un projet consistant en la vente en l’état futur d’achèvement de différents lots d’un immeuble neuf ; qu’une mission complète de maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société Martinie ; qu’après obtention du permis de construire, un voisin a signalé que le projet créait un empiétement sur son fonds ; que le premier relevé de la ligne séparative des fonds, réalisé par un géomètre, s’est révélé erroné ; qu’après le refus de délivrance d’un permis modificatif, le projet a été abandonné ; que la société LM immobilier et la SCI ont assigné la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de la société Martinie, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et la société LM immobilier font grief à l’arrêt de limiter les condamnations de la MAF à certaines sommes ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ne pouvait être reproché à l’architecte de ne pas avoir contrôlé le relevé réalisé par le géomètre dès lors que ce document avait été établi par un professionnel, conformément au plan cadastral, et que, depuis l’extérieur, la limite séparative en forme de ligne brisée n’était pas visible car masquée par les bâtiments construits de chaque côté, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et la société LM immobilier font grief à l’arrêt de limiter les condamnations de la MAF à certaines sommes ;