COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10274 F
Pourvoi n° Y 19-22.269
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
1°/ La société la Compagnie française, société à responsabilité limitée,
2°/ la société le Classico, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Y 19-22.269 contre l’ordonnance rendue le 5 juillet 2019 par la cour d’appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat des sociétés la Compagnie française et le Classico, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, et l’avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés la Compagnie française et le Classico aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés la Compagnie française et le Classico et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour les sociétés la Compagnie française et le Classico.
Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la SARL La Compagnie française et la SARL Le Classico de leurs demandes d’annulation de l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et des opérations subséquentes, et d’avoir confirmé l’ordonnance rendue le 27 novembre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ;
Aux motifs qu’ « aux termes de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier s’il existe des présomptions suffisantes pour justifier la visite domiciliaire en vue de rechercher la preuve des agissements présumés frauduleux et accéder à des documents de gestion quotidienne de l’entreprise ou relatifs à son organisation interne que le contribuable n’a pas l’obligation de remettre dans le cadre d’une procédure de contrôle classique.
L’existence de présomptions est seule requise pour la mise en ?uvres desdites dispositions.
La visite domiciliaire peut-être mise en ?uvre indépendamment d’une procédure de vérification de comptabilité et il n’y a pas à respecter une quelconque proportionnalité entre les différentes mesures de contrôle susceptibles d’être sollicitées par l’administration.
Il suffit d’établir que compte tenu des procédé mis en place par le présumé fraudeur, la mesure est justifiée pour en rechercher la preuve.
En tout état de cause, le JLD n’a pas à vérifier si l’administration pouvait recourir à d’autres modes de preuve moins coercitifs que la visite domiciliaire.
Enfin il peut autoriser les visites domiciliaires en tous lieux, même privés, y compris au domicile des gérants personnes physiques, dès lors qu’il constate que les documents ou éléments de preuve se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s’y trouver.
En l’espèce le JLD a été informé qu’une vérification de comptabilité était en cours à la suite d’un contrôle inopiné du 12 décembre 2017 (en application de l’article L 47 A) au sein de la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE portant sur la période du 1er octobre 2013 au 30 août 2017.
Dans le cadre de ce contrôle, il est apparu que la SARL utilisait depuis le 3 juin 2014, un nouveau logiciel de caisse , le logiciel VEGA, édité par la société VEGA QUATUHORE et distribué par la société EHR SOFT (acronyme de l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT) toutes deux gérées par Monsieur [J] qui détient, par l’intermédiaire de l’EURL EHR, une participation de 10 % au sein du capital social de la société suspectée de fraude.
Or les premières investigations ont permis de constater que sur 23 journées, les recettes journalières avaient été systématiquement minorées et que le système de caisse VEGA permettait de supprimer une ou plusieurs lignes de la commande figurant sur le ticket de caisse payé en espèces, de renumériser des lignes restantes sans rupture dans le séquençage de la numérotation des tickets et d’opérer une mise à jour du montant ainsi modifié dans tous les fichiers afin d’en assurer la cohérence technique.
Dès lors qu’il a été constaté que les sociétés concernées sont susceptibles d’utiliser un logiciel disposant de fonctions permissives en vue de minorer une partie des recettes journalières et partant le chiffre d’affaires déclaré, au mépris de leurs obligations comptables et déclaratives, il est justifié de solliciter la mise en ?uvre d’une mesure de visite domiciliaire pour recueillir des éléments de preuve complémentaires, aucune autre mesure contradictoire ne permettant d’analyser le mécanisme de la fraude et son ampleur puisqu’il est suspecté l’utilisation d’un logiciel fantôme ou « zappeur ».
Au cas d’espèce le fait d’utiliser les moyens d’informations recueillis dans le cadre d’une vérification de comptabilité au soutien d’une demande d’autorisation de visite ne peut être considéré comme opérant un détournement de procédure compte tenu de la sophistication des moyens employés et de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires.
Par ailleurs le JLD a exactement relevé que les sociétés au sein desquelles une visite domiciliaire a été pratiquée font partie d’un groupe dénommé ALL FOR YOU qui constitue un regroupement de plusieurs restaurants et établissements de nuit déclinant des concepts commerciaux différents mais qui sont structurés et animés par un petit nombre d’associés communs.
Le siège social du Groupe est situé à la même adresse que la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE et dispose des mêmes gérants ou associés principaux, Messieurs [M], [D] et [U].
L’ensemble des sociétés qui ont des liens capitalistiques forts, utilisent le logiciel de comptabilité Vega qui est édité et distribué par l’un des actionnaires minoritaires, Monsieur [J] et ses sociétés, le système de caisse étant précisément suspecté de permettre de retraiter les écritures comptables en vue de minorer les recettes journalières.
Enfin il a été relevé par l’administration que la SARL LE CLASSICO déclare des taux de marge brute et des coefficients multiplicateurs qui sont significativement inférieurs à ceux réalisés par la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE alors qu’elle exploite plusieurs structures et établissements secondaires dans les mêmes conditions et utilise le même logiciel de gestion Vega édité par son actionnaire minoritaire.
Contrairement à ce qui est soutenu, l’administration ne s’est pas fondée uniquement sur ce taux de marge qu’elle estime trop faible mais sur un ensemble d’indices, en particulier sur les liens unissant les différentes sociétés investisseurs du groupe et au sein duquel on retrouve les mêmes associés et investisseurs et l’utilisation d’un système de caisse facilitant des minorations de recette.
Dès lors il ne peut être fait grief au JLD d’avoir étendu l’autorisation de visite à la SARL LE CLASSICO, à ses établissements secondaires ainsi qu’ à l’ensemble des locaux dans lesquels les deux sociétés considérées sont susceptibles de détenir des documents ou des supports d’information relatifs à la fraude présumée ainsi qu’au domicile personnel des gérants et actionnaires principaux ,sans limitation aux lieux strictement nécessaires à l’établissement de la preuve des manquements reprochés, ce qui ne pouvait être précisément déterminé à ce stade des investigations.
Par ailleurs le fait que plusieurs sociétés ou entités distinctes soient susceptibles d’occuper les mêmes locaux impose de solliciter une autorisation pour l’ensemble des personnes physiques et morales considérées.
En ce qui concerne les moyens de preuve utilisés par l’administration, la DNEF peut parfaitement s’appuyer sur l’attestation établie par l’un de ses agents, Monsieur [F], le 16 novembre 2018 lequel est intervenu dans le cadre de la vérification de comptabilité opérée à l’encontre de la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE dès lors qu’il a personnellement constaté les faits dont il témoigne.
Enfin il est constant que lors des opérations de contrôle, l’administration a analysé la retranscription comptable d’une facture établie le 26 avril 2017, à l’occasion d’un repas pris par ses agents dans le restaurant LA COMPAGNIE FRANCAISE et il est apparu des discordances entre l’enregistrement informatique et la facture de caisse remise à cette occasion, avec notamment une suppression de certains produits consommés.
Il est soutenu que les agents se sont ainsi comportés de manière déloyale en provoquant à la commission de l’infraction.
Cependant le fait pour des agents de l’administration d’avoir consommé dans le restaurant dont s’agit, d’avoir payé en espèces et d’avoir conservé la facture en vue d’une vérification ultérieure de son enregistrement dans la comptabilité de la société, ne peut être qualifié de provocation à la commission de l’infraction car rien n’empêchait ledit restaurant d’enregistrer fidèlement les données de caisse, ce qu’il n’a pas fait puisque une minoration de 81 ,50 euros a été retrouvée sur une facture de 153,50 euros.
Les agents pouvant procéder à toute constatation légalement admissible et rien ne les empêchant de procéder comme tout consommateur habituel d’un restaurant ouvert au public, l’autorisation donnée par le JLD n’est pas entachée d’irrégularité.
Dès lors il y a lieu de rejeter l’ensemble des contestations formées par les sociétés LA COMPAGNIE FRANCAISE et LE CLASSICO et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Toulouse en date du 27 octobre 2018 » ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que, » Attendu que les pièces présentées à l’appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu’elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance,
La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE (SIREN : 790 992 739) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et [R] [U], Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour objet social la restauration traditionnelle. (Pièce n° 1-1)
La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est détenue à hauteur de 45 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS (SIREN : 790 139 901), de 45 % par la SC LAPEYRE-LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263), et de 10 % par l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT (SIREN : 398 346 841). (Pièce n° 1-2)
La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE exploite un restaurant présenté selon son site internet www.la- compaQnie-francaise.fr comme » au c?ur du centre-ville, restaurant italien « .? Le site internet renvoie également vers un service de privatisation de salles de réception sous l’adresse www.lessalonsdelacompaQnie.com. /Pièces n° 1-6 et 1-7)
La société relève,du régime réel normal en matière d’impôt.sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a satisfait à ses obligations déclaratives. (Pièces n° 1-2,1-3,1-4 et 1-5) ‘
En matière d’impôt sur les sociétés, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a déclaré un chiffre d’affaires de :
– 3 339 068 ? au titre de l’exercice clos le 30/09/2017 ;
3 057 273 ? au titre de l’exercice clos (e 30/09/2016 ;
2 612 674 ? au titre de l’exercice clos le 30/09/2015,(Pièces n° 1-2,1-3 et 1-4)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société dépose des déclarations mensuelles (Modèle CA3). Le chiffre d’affaires déclaré s’élève à :
3 335 685 ? pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 ;
– 3 015 259 ? pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 ;
2 606 885 ? pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015 ;
(Pièce n°1-5)
Ainsi la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a pour activité (‘exploitation d’un restaurant, et satisfait à l’ensemble de ses obligations déclaratives.
Le site internet www.la-Gompaonle-francaise.fr mentionne comme adresse [Adresse 1], le numéro de téléphone XXXXXXXXXX et l’adresse courriel [Courriel 1] Le site internet www.-lessalonsdelacompaanie.com mentionne quant à lui le numéro de téléphone XXXXXXXXXX et indique l’adresse courriel [Courriel 2] fPièces n° 1-6 et 1-71
Le site internet www.aliforvou.fr présente le groupe ALL FOR YOU comme un groupement de restaurants comportant » MA BICHE SUR LE TOIT « , » L’UBU CLUB « , » LES SALONS DE LA COMPAGNIE « , » LA GUINGUETTE », » LE CAFE CHOUCHOU », « L’ENVOL COTE PLAGE », « LA COMPAGNIE FRANÇAISE » et » LE JOHN’S CLUB « . (Pièce n#4-1)
Le groupe ALL FOR YOU, ? réunissant [R] [U], [B] [D], [J] [M]. ainsi que [S] [J], pour » structurer les nombreuses entités commerciales « ., a été doté de-ressources propres (communication, finance, commercial pour l’événementiel) et emploie 180 saisîtes, (Pièce n° 4-2) .
Le site internet www.allforvou.fr présente ainsi les différents établissements du groupement en exposant leurs différents concepts commerciaux :
– « LA COMPAGNIE FRANÇAISE » a ouvert ses portes en octobre 2013 sous une trattoria raffinée. Le restaurant vous propose un voyage gustatif autour de la gastronomie transalpine.
– « LES SALONS DE LA COMPAGNIE», en plein c?ur de [Localité 1], répartie sur 125m2, une salle d’exception, d’une élégance haussmannienne et d’un raffinement à l’italienne. Son emplacement et son service d’exception en font un lieu unique pour se réunir.
-, « LE CAFE CHOUCHOU » est un établissement à quelques mètres du marché des Carmes ; on y
trouve Café Chouchou et son charme désuet et chic. Sans oublier le Ski Club avec son ambiance de chalets; ?’
– « LA GUINGUETTE » est un restaurant éphémère sur la Garonne. Dans l’esprit des années 50, la Guinguette rime avec convivialité, détente et la gastronomie ;
– « L’ENVOL COTE PLAGE », côté restaurant, l’Envol vous reçoit midis et soirs sous la pergola et en ? terrasse. Le chef vous convie à sa table, autour d’une cuisine soignée de poissons et viandes de qualité. Côté Plage, la carte propose une sélection de tapas, de cocktails frais, de vins d’ici et d’aitjeurs’et d’alcools variés.
– « LE JOHN’S CLUB », au c?ur des Septs Deniers, à deux pas de la Garonne, découvrez le John’s
Club, situé au sein du [Adresse 3]. Cette brasserie à l’esprit gentleman propose une carte autour de la grillade avec une cuisson au four à braise.
« MA BICHE SUR LE TOIT » est le nouvel établissement phare du groupe ALLFORYOU, en – association avec le chef [M] [T]. Dans ce lieu un nouveau concept culinaire différent de ce qui se fait traditionnellement. Le restaurant est décrit comme le restaurant rooftop au c?ur du centre ville au 6ème étage du magasin Galeries Lafayette.
– « L’UBU CLUB » est (‘institution du centre ville toulousain fondée en 1959. Présenté comme un club et non une discothèque situé au [Adresse 4]. » (Pièce n*4-1)
Le site internet cafechouchou.fr présente le CAFE CHOUCHOU comme un café/skl club situé [Adresse 5]. (Pièce n°2-6)
Le site internet laguinguettetoulouse.fr présente LA GUINGUETTE comme un restaurant éphémère sur la Garonne situé Quai deTounis, le site mentionne ALL FOR YOU 2018 -Tous droits réservés. (Pièce n* 2-7)
Le site internet envol-restaurant.com présente L’ENVOL COTE PLAGE comme un.restaurant saisonnier situé [Adresse 6], èt mentionne son appartenance au groupe ALLFORYOU. (Pièce n° 3?6)
Le site internet Johns-club.fr présente le JOHN’S CLUB comme un restaurant/terrasse/steakhouse situé [Adresse 7], et mentionne ALL FOR YOU 2018 – Tous droits réservés. (Pièce n°4-8)
Le site internet mabichesurietoit.com présente MA BICHE SUR LE TOIT comme un restaurant sur le toit des Galeries Lafayette situé [Adresse 8], et mentionnent les numérosde téléphone XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX et indique l’adresse courriel [email protected].
Les fiches d’identification des sites internet www.Ia-compaonle-francaise.fr www.lessalonsdelacompaqnie.com.www.cafechouchou.fr et laguinguettetoulouse.fr mentionnent comme registrant les 3 ténors, [Adresse 9] et les numéros de téléphone +XXXXXXXXXX et télécopié +XXXXXXXXXX. (Pièce n° 1-8}
Les fiches d’identification des sites internet mabichesurletoit.com etjohns-club.fr indiquent comme registrant la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE (Pièce n » 1 -8).
La fiche d’identification du site internet allforyou.fr indique comme registrant la SARL ALL FOR YOU ? EVENEMENTS [Adresse 10] et le numéro de téléphone +XXXXXXXXXX et le numéro de télécopie+XXXXXXXXXX. (Pièce nM-8)
Le site internet envoi-restaurant.com indique comme registrant la SARL BEACH CLUB. (Pièce n » 1-8)
Ainsi la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE fait partie d’un regroupement de restaurants et d’établissements de nuit sous l’appellation GROUPE ALL FOR YOU animé par [R] [U], [B] [D], [J] [M] et [S] [J].
La SARL ALL FOR YOU (SIREN : 827 948 340) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et [R] [U]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la fourniture de conseils pour les affaires et autres Conseils dé gestion. La société est détenue à hauteur de 60 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS et 50 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS. (Pièce? ng 4-3 et 4-4)
La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE (SIREN : 790 992 739) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et [R] [U]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour objet social là restauration traditionnelle. La société est détenue à hauteur de 45% par la SC, BOCA PARTICIPATIONS, de 45% par la SC LAPEYRE-LACASSAGNE PARTICIPATIONS, et de 10 % par l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT. (Pièces n° 1-1 et 1-2)
La SARL LE CLASSICO (SIREN : 790 333 454) est représentée par son gérant [I] [N]. Son siège social est situé [Adresse 5], et elle a pour activité la’restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire situé [Adresse 5] sous l’enseigne LA GUINGUETTE. La société est détenue à hauteur de 30 % par ia SC BOCA PARTICIPATIONS, de 30 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 15% par l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, et de 25 % par [I] [N]. (Pièces n° 2-1 et 2-2}
La SARL BEÀCH CLUB (SIREN : 498 592 807) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire [Adresse 6] sous l’enseigne L’ENVOL. La société est détenue à hauteur de 37,50 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 37,50 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 25 % par l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT. (Pièces n° 3-1 et 3- 2)
La- SARL LES RAQUETTES (SIREN : 829 543 420) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [G] [U]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire [Adresse 7] sous l’enseigne JOHN’S CLUB. La société est détenue à hauteur de 37,5 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 37,5 % par (a SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 25 % par [G] [U].(Pîèce n°4-3 et 4-6)
La SARL SOCIETE DE GESTION DE L’UBU CLUB (SIREN : 482 981 529) est représentée par son gérant [V] [X]. Son siège social est situé [Adresse 11], et elle a pour activité les débits de boissons. La société est détenue à hauteur de 60 % par [R] [U] et à hauteur de 40 % par [V] [X]. (Pièces n° 4-3 et 4-5)
Lâ SARL MA BICHE (SIREN : 827 917 576) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [M] [T]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire [Adresse 12]. La SARL MA BICHE est détenue à hauteur de 40 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 40 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, et de 20 % par la société [Personne physico-morale 1]. (Pièces n° 4-3 et 4-7)
La SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263) est représentée par ses gérants [J] [M] et [B] [D]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la gestion des-retraites complémentaires. La société est détenue à hauteur de 50 % par [J] [M] et de 50 % par [B] [D]. (Pièces n# 4-3 et 4-
10) : Y : y Vv vv ; » »-« .’.Y
La SÇ BOCA PARTICIPATIONS (SIREN : 790 139 901) est représentée par son gérant [R] [U].
Son siège social est situé [Adresse 1], et elle exerce les activités des sociétés holding. La société est détenue à hauteur de 33,33% par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS et 66,66 % par [R] [U]. (Pièces n* 4-3 et 4-11)
La SARL LES 3 TENORS (SIREN : 531 894 913) eét représentée par son gérant [H] [A]. Son siège social est situé [Adresse 9], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. [R] [U] était le co-gérant de la société jusqu’au 16/05/2017. (Plèçé n° 4-3)
L’EURL ENGINEERING-HOTEL RESTAURANT SOFT enseigne EHR SOFT (SIREN : 398 346 841) est représentée par son gérant [S] [J]. Son siège social est situé [Adresse 13], et elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. (Pjèce n° 5-1)
Ainsi il apparaît que le regroupement d’établissements sous l’appellation groupe ALL FOR YOU dispose d’une réalité juridique de par les liens capitalistiques directs pu indirects entre ses sociétés membres et leurs actionnaires et gérants. –
La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE fait l’objet d’une vérification de comptabilité, toujours en cours, diligentée par [I] [I], inspecteur des Finances Publiques en poste à la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées et en résidence à fa 4ème brigade de vérification de [Localité 1], [Adresse 2]. (Pièce n° 1-9)
Ce contrôle a été. matérialisé par la remise en main propre d’un avis de vérification de comptabilité le 12/12/2017 portant sur l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période du 01/10/2013 au 31/08/2017. La première intervention sur place ce même jour a fait l’objet d’un état des constatations matérielles telles que définies au 5.ème alinéa de l’article L.47 du Livre des Procédures Fiscales. (Pièces n » 1-9 et 1-9-1)
Durant Fintervéntion il a été relevé que l’entreprise utilisait une caisse électronique équipée du logiciel VEGA 4.10 E19-1 distribué par la société EHR SOFT, édité par la société VEGA QUATUHORE IDF (SIREN : 512 946 070) dont le siège social est situé [Adresse 13]. (Pièces n# 1-9 et 1-9-1)
La société a précisé avoir utilisé le système de caisse DINO pour la période de octobre 2013 à mai 2014, précédemment au déploiement du logiciel’ de caisse VEGA (Pièces n° 1-9 et 1-9-12)
La société EHR SOFT, acronyme correspondant à l’EURL.ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT (SIREN : 398 346 841) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13], et elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. (Pièce n°5-1)
L’EURL VEGA QUATUHORE IDF. (SIREN : 512 946 070) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a activité l’édition de logiciels applicatifs, (Pièce n°5-1)
L’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT et l’EURL VEGA QUATUHORE IDF sont détenues intégralement par la SARL QUATUHORE (SIREN : 510 880 263). La SARL QUATUHORE est représentée par son gérant [S] [J], son siège’sociai est situé [Adresse 13] et elle a pour activité la gestion de fonds. (Pièces, n#5-1 et 5-2)
La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est détenue à hauteur de 45 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 45 % par la SC LAPEYRE-LACASSAGNE PARTICIPATIONS, et de 10% par l’EURL ENGINEERING .. HOTEL-RESTAURANT SOFT. (Pièce n » 1-2).
Ainsi la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est utilisatrice du .logiciel VEGA distribué par son actionnaire minoritaire l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT.
Dans le cadre des opérations de contrôle, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a, en application du I de l’article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, remis au service vérificateur le 10/01/2018 les copies des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices 2014,2015,2016 et 2017. (Pièces n# 1-9, et 1-9-2)
En application du II de l’article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, l’administration a- adressé une demande de. traitements le 14/03/2018 (Remise en main propre le même jour), portant sur la période vérifiée. La société a adressé au service de contrôle une lettre d’option le 16/03/2018 indiquant remettre à l’administration les copies des fichiers pour lui permettre de réaliser elle-même les traitéments (Article L.47 A Il c). La société a remis au service de contrôle lesdits. fichiers le 10/04/2018, l’administration ayant produit un accusé de réception ainsi qu’un inventaire des fichiers ce môme jour. (Pièces n » 1-9,1-9-4,1-9-S et 1-9-6)
La société a adressé à l’administration un courrier le 18/04/2018, indiquant utiliser le logiciel de caisse VEGA depuis le 03/06/2014 et également afin de rendre compte des recherches du matériel de caisse DINO diffusé par la société JDC, matériel déployé antérieurement à l’utilisation du logiciel de caisse VEGA. (Pièces n » 1- 9, et 1-9-7)
Un courrier a été adressé le 25/05/2018 (AR du 30/05/2018) à la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE -récapitulant les différentes demandes adressées à la société concernant les justificatifs des ventes et sur la liaison entre la comptabilité et la caisse enregistreuse. Ces demandes formulées dans te cadre du débat oral et contradictoire portaient sür l’utilisation du logiciel de caisse DINO, sur l’utilisation du logiciel de caisse VEGA, et sur l’exercice de l’activité en général (Boissons, pizzas et blanchisserie). (Pièces n° 1-9, et 1-9- 10)
La société a. répondu au dit courrier le 14/06/2018, indiquant ne pas être en mesure de présenter le matériel et les éléments correspondant à la période d’utilisation du logiciel de caisse DINO. La société a adressé à l’administration un courrier de réponse complémentaire le 21/06/2018 et a précisé que le logiciel de caisse DINO a été utilisé de octobre 2013 à mai 2Q14. (Pièces n » 1-9,1-9-11 et1-9-12)
En application du II de l’article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, l’administration a adressé une demande complémentaire de traitements le 04/05/2018 portant sur des fichiers du logiciel de caisse VEGA. La société a autorisé i’ddministration à utiliser les fichiers présents dans les répertoires constitués lors de l’état de constatations matérielles du 12/12/2017. (Pièces n° 1-9,1-9-8 et 1-9-9)
Ainsi l’administration fiscale détient régulièrement les fichiers des écritures comptables de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, ainsi que (es données du logiciel dè caisse VEQA utilisé par la société. Il apparaît que la société n’a pas été en mesure de fournir les éléments du logiciel de caisse DINO, utilisé de sa création jusqu’au 03/06/2014.
Le 26 avril 2017, quatre personnes ont déjeuné au restaurant LA COMPAGNIE FRANÇAISE [Adresse 14], dont [N] [R] Inspecteur Principal des Finances Publiques en poste à la DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, [Adresse 15] et en résidence à [Adresse 2]. (Pièce n° 1-10)
La commande passée était composée de :
-4 plats ;
-4 cafés ou thés gourmands ;
-Un jus de fruit ;
-Une bouteille de vin ;
L’ensemble de (a note a été réglée en espèces pour un montant de 153,50?. Un ticket de caisse portant le n°17025600 a été délivré comme justificatif des prestations consommées et du règlement encaissé, (Pièces n° 1-10 et 1-10-1)
La comparaison entre le ticket de caisse papier portant le n° 17025600 mentionné ci-dessus en date du 26/04/2017 et son enregistrement dans le système de caisse permet de constater une modification des données de caisse après émission dudit ticket et de son règlement. Ainsi après suppression de deux des quatre plats principaux, des quatre cafés ou thés gourmands et du jus de fruit, ce ticket a été minoré de 81,50 £ (Pièces iT 1-10,1r10-1 et 1-11)
En exploitant les données-informatiques mises à sa disposition, l’administration a constaté que sur l’ensemble des journées pour lesquelles elle a la possibilité de comparer le chiffre d’affaires réel et celui histortsé et conservé par l’entreprise pour remplir ses déclarations de résultats, les montants conservés sont systématiquement inférieurs. (Pièce n° 1-11)
Cette observation est possible sur 23 journées pour lesquelles le service dispose à la fois d’une sauvegarde avant modification des données et d’une version historisée après la modification de ces données. (Pièce n° 1-11)
Les recettes qui proviennent des fichiers historlsés sont inférieures aux recettes réelles avec une différence journalière allant de 311,40? à 1 476,60?. (Pièce n° 1-11)
Ainsi, il apparaît que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE procéderait à la minoration de son chiffre d’affaires par la suppression d’articles et de recettes journalières à l’aide de son système de caisse.
L’examen des données montre que :
? aucun ticket n’est supprimé, seule une ou plusieurs lignes de la commande le sont II n’y a ainsi jamais de ruptures dans la séquence de numérotation des tickets ;
? les suppressions de lignes de détail d’un ticket sont suivies d’une renumérotation des lignes restantes. Cette renumérotation vise à masquer les suppressions de recettes correspondantes ;
? le montant total de chaque ticket » altéré » est mis à jour dans tous les fichiers dans lesquels ce montant est repris (en-tête, règlement, etc.) afin de maintenir la cohérence avec les suppressions opérées dans les lignes de détail de ticket ;
(Pièce n° 1-11)
Les modifications sur les fichiers Tickets (GFACTURE et GLIGNFAC) et le fichier Règlement (GDETREG) Interviennent en fin de service (en général, après minuit), après une sauvegarde. L’altération des données concerne principalement les transactions en espèces. Ces modifications perméttent de conàerver une cohérence d’ensemble entre les différents fichiers de la base de données et masque tous les marqueurs de fraude. (Pièce n# 1-11)
Ainsi, il apparaît que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a recours à un procédé répétitif de modification de ses données afin d’éluder une partie de ses recettes espèces.
Les opérations de suppressions électroniques de ventes sont techniquement réalisables, par le paramétrage des options de programmation de la caisse enregistreuse, ou par l’utilisation d’un logiciel additionne! mais intégré au système informatique de caisse dit » phantomware « , ou par l’utilisation d’un logiciel externe de type » camoufleur de ventes » dit » zapper « . (Pièce n° 1-12)
Ces différentes techniques permettent la modification ou la suppression électronique de ventes et permettent également d’en assurer une certaine cohérence technique. (Pièce n° 1-12)
Ainsi, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est présumée utiliser un mécanisme permettant le retraitement des recettes espèces perçues par la suppression de lignes de ticket et ainsi l’annulation d’une partie de ses recettes journalières.
Selon son site internet le groupe QUATUHORE indique être l’un des leaders français de l’informatique destinée aux hôtels et aux restaurants indépendants avec plus de 20 ans d’expérience. (Pièce n° 5-4)
Le groupe QUATUHORE édite le logiciel de gestion VEGA à destination des hôteis, restaurants, séminaires et SPA, ainsi que le logiciel SOFTINN pour la gestion des petits établissements de type hôtel ou restaurant. (Pièce n° 5-4)
Le groupe QUATUHORE présente le logiciel VEGA comme un logiciel unique intégrant des modules de fonctions de réservation hôtel et restaurant, réservation en ligne, facturation et main courante, gestion des stocks, gestion des clients, gestion des salles de réunion, etc. (Pièce nD 5-4)
Le groupe indique disposer de collaborateurs à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 1]. Les collaborateurs à [Localité 1] – Agences Sud Ouest sont les sociétés MICR’OC INFORMATIQUE sise [Adresse 16] et EHR SOFT sise [Adresse 13]. (Pièce n° 5-4)
Au cours du contrôle le service vérificateur a pris en copie auprès de ia SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE un bon de commande du 24/03/2014 auprès de la SARL MICRO’INFORMATIQUE concernant la commande du logiciel de gestion restaurant VEGA, dès licences supplémentaires pour 7 postes simultanés, le module coordinateur matériel, un contrat d’assistance annuel, et des journées de formation sur site. (Pièces n° 1-9 et 1-9-14)
La société EHR SOFT a quant à elle produit la facture n°2141934 du 25/03/2014 concernant la location du logiciel VEGA pour la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 payable par avance mensuelle. (Pièces n° 1-9 et 1-9-13)
Dans le cadre du débat oral et contradictoire la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a donné mandat d’assistance le 12/01/2018 à [W] [H] de la société MICR’ÔC INFORMATIQUE sis [Adresse 17]. (Pièces n° 1-9 et 1-9-3)
La société EHR SOFT acronyme correspondant à i’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT (SIREN : 398 346 841) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13], et elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. (Pièce n°5-1)
L’EURL VEGA QUATUHORE IDF (SIREN : 512 946 070) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a pour activité l’édition de logiciels applicatifs. (Pièce n#5-1)
L’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT et I’EURL VEGA QUATUHORE IDF sont détenues intégralement par la SARL QUATUHORE (SIREN : 510 880 263). Là SARL QUATUHORE est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a pour activité la gestion de fonds. (Pièces n°5-1 et 5-2).
La SARL MICRO’INFORMATIQUE (SIREN ; 753 177 567) est représentée par ses gérants [S] [J] et [K] [C], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a pour activité le conseil en système et logiciels informatiques. La SARL MICRO’INFORMATIQUE est détenue à hauteur de 100 % par [W] [H]. (Pièces n° 5-1 et 5-3)
La SARL QUATUHORE est détenue à hauteur de 16 % par la société LOGl DIFFUSION et de 16 % par la société CELTISARDY, de 52 % par [S] [J] et de 16 % par [W] [H]. (Pièce n°5-2)
Ainsi, H apparaît que le GROUPE QUATUHORE développe et commercialise le logiciel de gestion VEGA utilisé par la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE.
En conséquence, il peut être présumé que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE utilise des fonctions permissives du logiciel de gestion VEGA édité par son actionnaire minoritaire, et minore ainsi sciemment son chiffre d’affaires en matière d’impôts sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d’affaires.
Dès lors, elle ne procéderait pas à la passation régulière des écritures comptables y afférentes.
Le site internet www.allforvou.fr présente le groupe ALL FOR YOU comme un groupement de restaurants comportant » MA BICHE SUR LE TOIT « , » L’UBU CLUB « , » LES SALONS DE LA COMPAGNIE « , » LA GUINGUETTE », « LE CAFE CHOUCHOU », « L’ENVOL COTE PLAGE », « LA COMPAGNIE FRANÇAISE » et » LE JOHN’S CLUB ». (Pièce n# 4-1)
Le groupe ALL FOR YOU réunit [R] [U], [B] [D], et [J] [M] ainsi que [S] [J], pour » structurer les nombreuses entités commerciales » et a été doté de ressources propres (communication, finance, commercial pour l’événementiel) et emploie 180 salariés, (Pièce n° 4-2)
La SARL LE CLASSICO (SIREN : 790 333 454) est représentée par son gérant [I] [N], son siège social est situé [Adresse 5], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire situé [Adresse 5] sous l’enseigne LA GUINGUETTE. La société est détenue à hauteur de 30 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 30 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 15% par l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, et de 25 % par [I] [N]. (Pièces n#2-1 et 2-2)
« LA GUINGUETTE » est présentée comme un restaurant éphémère sur une terrasse flottante sur la. Garonne et situé [Adresse 18]. « LE CAFE CHOUCHOU » est quant à lui présenté comme un restaurant situé [Adresse 5]. (Pièces n° 2-6,2-7 et 4-1)
La société relève du régime réel normal en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a satisfait à ses obligations déclaratives. (Pièces n° 2-2,2-3,2-4 et 2-5)
En matière d’impôt sur les sociétés, la SARL LE CLASSICO a déclaré un chiffre d’affaires de :
-. 1 290 705 ? au titre de l’exercice clos le 30/09/2017 ;
– 178828 ? au titre de l’exercice clos le 30/09/2016 ;
– 704 786 ? au titre de i’exercice clos le 30/09/2015. (Pièces n » 2-2,2-3, et 2-4)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société dépose des déclarations mensuelles (Modèle CA3). Le chiffre d’affaires déclaré s’élève à :
– 1293125?au titre de la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 ;
– 1176342?au titre de la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 ;
– 704 192 ? au titre de la période du 01/10/2014 au 30/09/2015.
(Pièce n°2-5)
La SARL LE CLASSICO déclare, des taux de marges brutes et des coefficients multiplicateurs significativement Inférieurs à ceux réalisés par la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE. Le coefficient multiplicateur est égal au rapport du chiffre d’affaires net sur les achats revendus de marchandises et de matières premières. (Pièce 2-8)
Au titre des exercices clos les 30/09/2015, 30/09/2016 et 30/09/2017, les coefficients multiplicateurs déclarés par la SARL LE CLASSICO sont respectivement de :
? 2,39
? 2,48
? 3,02
Quand ceux de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE s’élèvent à :
? .2,77
? 2,73
? 3,38. (Pièce 2-8)
Ces coefficients plus faibles sont liés aux achats de marchandises apparemment élevés par rapport aux chiffres d’affaires effectivement déclarés par la SARL LE CLASSICO. (Pièces 2-2,2-3,2-4,2-8)
Ainsi il apparaît que la SARL LE CLASSICO :
? est membre, comme la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, du groupe ALL FOR YOU animé par [R] [U], [B] [D], [J] [M] et [S] [J].
? est détenue par son actionnaire minoritaire l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, distributrice du logiciel VEGA.
? est susceptible de disposer au sein de ses établissements de caisses enregistreuses équipées du logiciel de gestion VEGA.
il apparaît ainsi que la SARL LE CLASSICO est présumée exploiter ses établissements dans les mêmes conditions que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE tout en déclarant un coefficient multiplicateur significativement inférieur.
En conséquence il peut être présumé que la SARL LE CLASSICO utilise des fonctions permissives du logiciel de gestion VEGA édité par son actionnaire minoritaire, et minore ainsi sciemment son chiffre d’affaires en matière d’impôts sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d’affaires.
Dès lors, elle ne procéderait pas à la passation régulière des écritures comptables y afférentes.
La SARL LA .COMPAGNIE FRANÇAISE (StREN : 790 992 739) est représentée par ses gérants. [J] [M], [B] [D], et [R] [U]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour objet social la restauration traditionnelle. (Pièce n » 1-1)
L’état des constatations matérielles réalisées le 12/12/2017 dans les locaux occupés par la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE sis [Adresse 19] indique que le restaurant est reparti sur 4 niveaux :
– Au sous-sôl un espace avec tables d’hôtes et cuisine ouverte ;
– au rez de chaussée une salle de 140 couverts avec 2 terrasses et un jardin d’hiver ;
– . au 1gr étage des locaux administratifs transférés du [Adresse 19] ;
-au 2nd étage un salon de réception pour les repas d’affaires et les séminaires. (Pièces n° 1-9, et 1- 9-1)
La société dispose d’un local situé au [Adresse 19] pour lequel elle est redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2018. (Pièce n°1-14)
Ainsi, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est susceptible de détenir dans les locaux qu’elle occupe sis [Adresse 19], des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude prèsümée.
La SARL LE CLASSICO (SIREN : 790 333 454) est représentée par son gérant [I] [N], son siège social est situé [Adresse 5], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire situé [Adresse 5] sous l’enseigne LA GUINGUETTE. La société est détenue à hauteur de 30 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 30 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 15% par l’EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, et de 25 % par [I] [N]. {Pièces n° 2-1 et 2-2)
A l’adresse [Adresse 19] la SARL LE CLASSICO (CAFE CHOUCHOU) apparaît sur la boîte aux lettres. (Pièce n® 1-13)
Ainsi, la SARL LE CLASSICO est susceptible de détenir dans les locaux qu’elle occupe sis [Adresse 5] et/où [Adresse 19], des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraudé présumée.
La société SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a précisé qu’elle louait un local à BALMA pour y stocker du mobilier des différents restaurants, çutils, objets de toute nature. (Pièces 1-® et 1-9-7)
Là SARL BEACH CLUB (SIREN : 498 592 807) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et [R] [U],son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d’un établissement secondaire [Adresse 6] sous l’enseigne L’ENVQL. La société est détenue’ à hauteur de 37,50 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 37,50 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 25 % par l’EURL ENèlNEERING HOTEL RESTAURANT SOFT.(Pièces n* 3-1 et 3-2)
A l’adresse [Adresse 19] la SARL LE BEACH CLUB apparaît sur la botte aux lettres, (Pièce n® 1-13)
La SARL BEACH CLUB exploite le restaurant saisonnier L’ENVOL COTE PLAGE situé [Adresse 6]. (Pièce n® 3-3)
Du fait de la nature du lieu, il peut être présumé que le local loué est situé dans l’enceinte de l’établissement de la SARL BEACH CLUB sis [Adresse 6].
Ainsi, la SARL BEACH CLUB est susceptible de détenir dans les locaux qu’elle occupe sis [Adresse 19] et/ou [Adresse 6], des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée. ‘
[J] [M]. né le [Localité 5]/1968 à [Localité 6] (82) déclare résider [Adresse 20]. (Pièce n# 6-1)
L’adresse [Adresse 20] correspond à une entrée de garage, rentrée du logement apparaît être situé au [Adresse 21]: (Pièce n® 6-4)
[J] [M] a acquis une maison à usage d’habitation le 05/09/2017 sise [Adresse 22]. (Pièce n® 6-2)
[J] [M] détient 50 % de la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, elle-même détenant 45 % de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, 30 % de la SARL LE CLASSICO, et 37,60 % de la SARL BEACH CLUB. (Pièces n® 1 -2,2-2,3-2 et 4-10)
[J] [M] est gérant des SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE et SARL BEACH CLUB. (Pièces n® 1-1 et 3-1)
Ainsi, en raison de sa qualité d’associé indirect des sociétés SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, SARL LE CLASSICO et de sa qualité de gérant de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, [J] [M] est susceptible de détenir dans les locaux qu’il occupe [Adresse 20] et/ou 45 allée des Demoiselles 31400 [Localité 1] des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée.
[B] [D] né Je 29/11/1960 à [Localité 1] (31) déclare résider [Adresse 23]. (Pièce np7-1)
[B] [D] est titulaire de plusieurs comptes bancaires à l’adresse [Adresse 24]. (Pièce n87-2)
Au [Adresse 24], est présent un interphone où figure le nom de [D]. (Pièce n87-3)
[B] [D] détient 50 % de la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263), elle-même détenant 45% de la SARL LA COMPAGNIE .FRANÇAISE, 30% de’la SARL LE CLASSICO, et 37,50 % de là SARL BEACH CLUB. (Pièces n# 1-2,2-2,3-2 et 4-10)
[B] [D] est gérant des SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE et SARL BEACH CLUB. (Pièces n81-1 et 3-1)
Ainsi en raison de sa qualité d-assoclé indirect des sociétés SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, SARL LE CLASSICO et de sa qualité de gérant de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, [B] [D] est susceptible de détenir dans les locaux qu’il occupe [Adresse 23]. [Adresse 25] des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée.
[I] [N] né le [Localité 7]/1970 à [Localité 8] (92), est répertorié dans le compte fiscal des particuliers,, base de données interne à’ la Direction Générale des Finances Publiques, mais ne dépose pas de déclaration de revenus. (Pièce n8 9-1)
[I] [N] détient 25 % des titres de la SARL LE CLASSICO dont il est le gérant, (pièces 2.1 et 2.2)
[I] [N] est titulaire de plusieurs comptes bancaires à l’adresse [Adresse 26] et à l’adresse [Adresse 27]. (Pièce n8 9-2)
A l’adresse [Adresse 26] apparaît un interphone avec les noms [N] V. et [O] L. (Pièce n° 9-3)
Ainsi en raison de sa qualité d’assoclé-gérant de la société SARL LE CLASSICO,
[I] [N] est susceptible de détenir dans les locaux qu’il occupe [Adresse 26] et/ou [Adresse 27] des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude, présumée.
La SARL ALL FOR YOU (SIREN : 827 948 340) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et[R] [U], son siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1], et elle a pour activité la fourniture de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.
(Pièce n° 4-3)
La SARL MA BICHE (SIREN: 827 917 576) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [M] [T], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. (Pièce n° 4-3)
La SARL LES RAQUETTES (SIREN : 829 543 420) est représentée par ses gérants [J][M], [B] [D], [R] [U], et [G] [U], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. (Piècen* 4-3) y. vV:
La SC’LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263) est représentée par ses gérants [J] [M] et [B] [D], son siège social est situé ,[Adresse 1], et elle a pour activité |a gestion des retraites complémentaires. (Pjèce n » 4-3)
La SC BOCA PARTICIPATIONS (SjREN : 790 139 901) est représentée par son gérant [R] [U], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la prise de participations. (Pièce n® 4-3) :
La SARL LA CHATELAINE (SIREN : 814 657110) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [S] [J], son siège social est situé [Adresse 28], et elle a pour activité (a location de véhicules. (Pièce n° 4-3) i
La SCI LES MONTAGNARDS (SIREN: 485 268 833) est représentée par ses gérants [J] [M] et [B] [D], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la location de terrains. (Pièce n® 4-3) : ‘
A l’adresse [Adresse 19] les entités LES SALONS DE LA COMPAGNIE et SARL LES TENORS et SARL LE PYRENEEN apparaissent sur la boîte aux lettres. (Pièce n®1-13) /
La SARL LES 3 TENORS (SIREN : 531 894 913) est représentée par son gérant [H] [A], son siège social est situé [Adresse 9], et elle a pour activité la restauration. traditionnelle. (Pièce n® 4-3)
La SARL LE PYRENEEN (SIREN : 413 684 648) est représentée par son gérant [G] [S], son siège. social est situé [Adresse 29], et elle a pour activité |la restauration traditionnelle.(Pièce n®4-3)
Ainsi, Tes sociétés SARL ALL FOR YOU et/ou SARL MA BICHE et/ou SARL LES RAQUETTES et/ou SÇ LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS et/ou SC BOCA PARTICIPATIONS et/ou SARL LA. CHATELAINE et/ou SCI LES MONTAGNARDS et/ou l’entité LES SALONS DE LA COMPAGNIE et/ou l’entité SARL LES TENORS et/ou SARL LES 3 TENORS et/ou SARL LE PYRENEEN sont susceptibles d’occuper, avec la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE et/ou la SARL LE CLASSICO et/ou la SARL BEACH CLUB, les. locaux sis [Adresse 19], et d’y détenir des documents et/ou supports’d’informations relatifs à la fraude présumée.
[E] [U] [E] née le [Localité 5]/1984 à [Localité 1] (31) déclare résider [Adresse 30]. (Pièce n° 8-2)
La SCI SASHARLES (SIREN : 841 846 041) est représentée par ses gérants [E] [E] et [R] [U], son siège social est situé [Adresse 30], et eile a pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers. (Pièce n » 8-3)
Ainsi [E] [U] [E] et/ou la SCI SASHARLES sont susceptibles d’occuper avec [R] [U] les locaux sis [Adresse 30], et d’y détenir des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée.
A l’adresse [Adresse 26] apparaît un interphone avec les noms [N] V. et [O]. (Pièce n* 9-3) .
[C] [O], née le [Date naissance 1]/1982 en [Localité 9] est titulaire d’un compte, bancaire sis [Adresse 26]. (Pièce n# 9-4)
[F] [N], né le [Date naissance 2]/1998 à [Localité 10] (11) est titulaire de plusieurs comptes bancaires sis [Adresse 26]. (Pièce n# 9-5)Ainsi [C] [O] et/ou [F] [N] sont susceptibles d’occuper avec [I] [N] les locaux sis [Adresse 26], et d’y détenir des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée.
Attendu que seule l’existence de présomptions est requise pour la mise en ?uvre des dispositions de l’article L16 B .du Livre des Procédures Fiscales,
Attendu que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles ;
– La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est présumée minorer son chiffre d’affaires tant en matière d’impôt sur les sociétés que de taxes sur le chiffre d’affaires en omettant sciemment de passer l’intégralité de ses écritures comptables,
– La SARL LE CLASSICO est présumée minorer son chiffre d’affaires tant en matière d’impôt
sur les sociétés que de taxes sur le chiffre d’affaires en omettant sciemment de passer l’Intégralité de ses écritures comptbles.
Et ainsi, se seraient soustraites et/ou se soustrairaient à l’établissement et au paiement des Impôts sur les bénéfices, ou des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures Inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée parle Code Général des Impôts (articles 64 et 209-1 pourl’IS, 286 pour la TVA) ?
Attendu qu’ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en ?uvre du droit de visite et de saisie prévu à l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales » ;
Alors, d’une part, que le juge ne peut autoriser des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales que si ces mesures sont proportionnées au but recherché ; qu’en énonçant que » la visite domiciliaire peut être mise en ?uvre indépendamment d’une procédure de comptabilité et il n’y a pas à respecter une quelconque proportionnalité entre les différentes mesures de contrôle susceptibles d’être sollicitées par l’administration » pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle a autorisé l’administration fiscale à procéder aux visites et saisies les plus vastes au sein des locaux et dépendances de l’ensemble des sociétés du groupe All for me et de leurs associés, le premier président de la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Alors, d’autre part, que sauf à créer un déséquilibre incompatible avec le principe d’égalité des armes, qui découle du droit à un procès équitable, l’une des parties ne saurait, en bénéficiant d’avantages notables dans l’accès aux informations pertinentes, occuper une position dominante dans la procédure ; qu’en s’abstenant de rechercher, alors qu’il y était pourtant invité (conclusions, p. 8, § 2), si l’administration fiscale avait bien transmis au juge des libertés et de la détention l’ensemble des éléments qu’elle détenait, afin de vérifier que celui-ci ne s’était pas fondé sur une présentation partielle des éléments susceptibles d’être retenus pour autoriser les opérations de visite et de saisie, le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et L. 16 B du livre des procédures fiscales.
