29 mars 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-26.476

COMM.

JL

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mars 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 449 F-D

Pourvoi n° P 15-26.476

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Achat direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Achat direct, société à responsabilité limitée,

contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Achat direct et de M. [E], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [I], l’avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Achat direct ayant résilié le contrat d’agence commerciale qui la liait à M. [I] pour faute grave, celui-ci l’a assignée afin de lui voir imputer la rupture ; que la société Achat direct a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ; qu’elle a été mise en redressement judiciaire, M. [E] étant nommé mandataire judiciaire ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ;

Attendu que pour imputer la rupture du contrat à la société Achat direct en excluant la faute grave de M. [I], condamner la première à payer au second des indemnités de cessation de contrat ainsi que de préavis et rejeter la demande reconventionnelle de la société Achat direct en réparation du préjudice résultant de la violation par l’agent de ses obligations contractuelles, l’arrêt, après avoir constaté que M. [I] avait accepté de commercialiser des luminaires pour le compte de la société People love it, retient que la société Achat direct, qui ne justifie pas que l’agent ait représenté pour celle-là d’autres produits que les luminaires, ne démontre pas qu’il a commis une faute grave ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le mandat donné par la société Achat direct à M. [I] portait sur la commercialisation de tous ses produits dans le secteur de la grande distribution, rayon bazar et décoration, et que la société People love it avait pour activité l’achat et la vente import/export de tout article sans prédominance alimentaire, ce dont il se déduisait que les deux sociétés se trouvaient dans un rapport de concurrence, de sorte que l’acceptation par M. [I] de la représentation de la société People love it, fût-ce pour une catégorie de produits, sans l’autorisation de la société Achat direct, était constitutive d’une faute grave, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Sur le même moyen de ce pourvoi, pris en sa quatrième branche :