Cette affaire soumise aux juges suprêmes illustre bien l’importance de bien encadrer juridiquement le financement des coûts supplémentaires générés par une coproduction.
Dans le cadre d’un contrat de coproduction et de distribution de films, la société IMG demandait à ce que la société Chrysalide (dont le contrat a été cédé à Studiocanal) prenne en charge le surcoût généré par la production (plus de 2,5 millions d’euros). Les juges n’ont pas fait droit à cette demande car la société IMG s’était engagée à apporter à la coproduction une contribution forfaitaire égale à 50% du montant des budgets acceptés et non du coût réel de la production. Si les surcoûts imprévus étaient à la charge de la société Chrysalide, il ne s’agissait pas des dépassements budgétaires des “coûts réels” de la production, mais des dépassements des “budgets accéptés”.
Sur le volet manquements des parties à leur obligation de reddition de comptes, les juges ont considéré que lorsque les deux parties ne respectent pas leur obligation de reddition de comptes, l’une d’elle ne peut se prévaloir du défaut d’exécution de son obligation par l’autre partie.
Les juges ont également confirmé qu’une coproduction peut conserver son caractère forfaitaire bien que le producteur du film qui s’engage à financer 50 % de la production de plusieurs films ait le droit :
– d’intervenir sur le scénario définitif ;
– sur le budget en ce qui concerne les montants et l’affectation des fonds ;
– sur l’engagement des principaux interprètes de chaque film ;
– sur le choix du réalisateur.

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Thème : Coproduction audiovisuelle – Couts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France