Coproduction audiovisuelle – Contrat

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Coproduction audiovisuelle – Contrat

Dans les années 70, France 3 Cinéma a conclu avec la société Les Films Ariane, un contrat de coproduction du film « L’homme en colère » (pour une durée de 28 ans). Ce contrat prévoyait au bénéfice France 3 Cinéma, une quote-part de recettes de 15 %.
La société Les Films Ariane avait ensuite conclu un autre contrat de distribution du film avec la société américaine United Artists Corp. accordant à cette dernière un droit exclusif de distribution pour tous média dans certains territoires dont la France. Estimant que ces contrats non publiés au RPCA ne lui étaient pas opposables et face au non paiement par la société Films Ariane de la quote-part de recettes due, France 3 Cinéma a poursuivi la société Les Films Ariane.
France 3 Cinéma a obtenu gain de cause. L’innoposabilité de la convention conclue entre United Artists Corp. la société Films Ariane pour défaut de publication au RCPA a été confirmée. La capitalisation des interêts de retard a également été ordonnée.

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Thème : Coproduction audiovisuelle – Contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 decembre 2006 | Pays : France


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