Mme X a apporté à la société audiovisuelle (AMP) qu’elle dirigeait, les droits d’exploitation de films pour un montant de 80 000 euros, somme qui fut inscrite au crédit de son compte courant d’associée. Mme X a ensuite retiré à plusieurs reprises des sommes de son compte courant.
Le Fisc a requalifié ces prélèvements de revenus et non de bénéfices non commerciaux. En effet, Mme X n’a pas pu prouvé qu’elle avait bien cédé ses droits à la société AMP (absence de contrat de cession des droits d’exploitation) et la somme en question n’est jamais apparue à l’actif du bilan de la société.

Mots clés : coproduction audiovisuelle,apports,fisc,droits d’exploitation,production audiovisuelle,redressement fiscal,coproduction

Thème : Coproduction audiovisuelle – apports

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 12 octobre 2006 | Pays : France