Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers.
Les juges ont écarté l’exception de copie privée comme moyen de défense : “c’est à tort qu’Emilie R. invoque l’exception de copie privée pour plaider la relaxe. En effet, cette exception ne saurait être opposée aux poursuites que si elle avait reproduit pour son usage personnel des oeuvres qu’elle se serait légalement procurée. Or il n’en est rien, puisqu’il s’agit de fichiers téléchargés sur internet sans paiement de quelconques droits, qu’il s’agisse des auteurs ou des producteurs.” Cette exclusion de l’exception de copie privée a également été rappelée dans une autre récente décision (1).
Les juges ont été particulièrement cléments (100 euros d’amende) en précisant qu’au vu des échanges massifs de fichiers sur les réseaux de peer to peer, on peut parler “de phénomène social, lequel ne saurait être endigué par des poursuites sporadiques contre tel ou tel internaute”. Pour écarter le demande de 1370 euros de dommages et intérêts formulée par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), les juges ont considéré que si la demande apparaissait justifiée en son principe, elle était manifestement excessive.

(1) TGI de Saint Quentin, 10 janvier 2006 : “Attendu qu’en outre l’origine contrefaite des oeuvres reproduites par lui est suffisante en elle-même pour écarter toute exception fondée sur le droit à la copie privée, la reproduction d’un acte illicite ne correspondant pas à la définition légale de la copie privée”

Mots clés : copie privée,exception de copie privée,support,cd,piratage,reproduction,copie,peer to peer,p2p,mp3,téléchargement,contrefaçon,musique

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Toulouse | Date : 4 janvier 2006 | Pays : France