La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de deux Présidents de sociétés (1) pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée (2). Dans cette affaire mettant en cause la vente de supports d’enregistrement vierges (cassettes audiovisuelles vierges), les dirigeants concernés avaient conclu plusieurs accords transactionnels avec les sociétés en charge de la perception de la rémunération pour copie privée (SORECOP et Copie France) mais l’intégralité des sommes dues n’avait pas été recouvrée.
A titre de rappel, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres. Elle est exigible dès la mise en circulation en France de ces supports vierges.

(1) Depuis, ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire
(2) Délit prévu par l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle

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Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 4 avril 2006 | Pays : France