Pratique sanctionnée

L’action en trouble manifestement illicite est une alternative intéressante à la protection sui generis des bases de données. Recopier les annonces de vente de particuliers d’un concurrent pour les publier sur son propre site internet peut ainsi être sanctionné sur le fondement du trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de ventes de véhicules d’occasion de particuliers extraites du site d’un tiers.

Efficacité du référé

Le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser tout trouble manifestement illicite (article 873 du code de procédure civile). L’éditeur du site a proposé à la vente, par l’intermédiaire de ses sites internet, des véhicules dont il n’était pas propriétaire et pour lesquels il n’avait pu produire aucun mandat écrit de la part des propriétaires réels.

Tromperie du consommateur

Le fait de faire croire au consommateur que les véhicules proposés par voie d’annonces sont visibles à un endroit déterminé, alors que cela est inexact, et que l’annonceur en est propriétaire ou est dûment mandaté par le propriétaire, constitue un acte anticoncurrentiel évident à l’encontre de tous les autres annonceurs opérant pour la même catégorie de produits, rappel étant fait que sur le marché de la vente de véhicule automobile d’occasion, la possibilité pour le candidat acquéreur d’examiner le produit avant l’achat et son caractère immédiatement disponible sont déterminants.  Le juge des référés a prononcé une mesure d’interdiction sous peine d’astreinte (3 000 euros par infraction constatée) afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite.

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