Référencement sans autorisation

La pratique consistant pour un site internet, à référencer les coordonnées d’un avocat, sans son  consentement, a été sanctionnée par les tribunaux. Dans cette affaire, un avocat a déposé plainte contre X relativement à la diffusion, sur le site « actes-types.com », d’une fiche concernant son activité d’avocat, renvoyant vers des numéros de téléphone et de fax qui n’étaient pas les siens. Les alertes qu’il avait adressées par le biais des contacts indiqués sur le site étaient restées sans effet. La société Google avait également rejeté sa demande de déréférencement des liens vers sa fiche d’identification.

Traitement illicite de données personnelles

Le référencement de l’avocat a été qualifié de traitement illicite de données personnelles. Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou tout autre personne.

Il s’infère de ces dispositions que toute information qui permet l’identification d’une personne physique, comme ses nom et prénom, son adresse ou son numéro de téléphone, est constitutive d’une donnée à caractère personnel. La circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée.

Le régime légal réservé aux données à caractère personnel s’applique donc aux informations délivrées au public, sur le site « actestypes.com », à propos de l’activité professionnelle des avocats.

Or, selon l’article 226-18-1 code pénal le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

En outre, l’article 226-24 du même code dispose par ailleurs, que les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39.

L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit, enfin, que toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

L’éditeur du site a donc d’une part, enfreint les dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et, d’autre part, commis le délit défini à l’article 226-18-1 du code pénal, dès lors que les informations ainsi traitées ont été associées à des renvois vers des numéros surtaxés ainsi qu’à des liens publicitaires vers d’autres sites et utilisées non pas aux fins d’informer le public, mais à des fins promotionnelles et lucratives, soit au bénéfice de la personne morale propriétaire du site, soit au bénéfice de tiers.

Question des numéros surtaxés

L’éditeur du site a tout de même échappé aux délits de publicité trompeuse, d’escroquerie, d’abus de confiance et d’usurpation d’identité en vue de créer un trouble. Pour soutenir que ces délits étaient constitués, l’avocat a fait valoir que le site tente d’attirer les appels de la part de personnes cherchant à joindre un avocat.  Il a été jugé que le renvoi vers des numéros surtaxés ne suffit pas à caractériser une tromperie, dès lors qu’en dessous de ces numéros apparaît la mention selon laquelle ils ne mettent pas directement en contact avec le destinataire, mais avec un service de mise en relation avec celui-ci, en indiquant le coût de la communication par minute.

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