Le Conseil d’Etat rejette le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision qui demandait l’annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages publicitaires spécifiques au marché suisse. Le Conseil d’Etat écarte notamment les moyens tirés de la méconnaissance de la convention européenne sur la télévision transfrontière.

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Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa

Thème : Convention sur la television transfrontiere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 21 novembre 2003 | Pays : France