La présente convention met en œuvre l’

article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’

article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014 et par l’

article 134 de la loi n° 2016-1917

de finances pour 2017, relatif au programme d’investissements d’avenir.

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre des outre-mer, ci-après dénommé l’« Etat », d’une part,

Et :

L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’

article L. 329-1 du code de la recherche

, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l’« ANR », d’autre part,

il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’Etat souhaite accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.

La présente convention portant avenant a pour objet d’introduire un volet « Plan innovation outre-mer » au sein de l’action Fonds national de valorisation.

En effet, les consultations menées dans le cadre des Assises des outre-mer ont conduit à l’élaboration du Livre bleu des outre-mer, remis le 28 juin 2018 au Président de la République. Ce document a notamment pour ambition d’accompagner le développement en outre-mer d’innovations dans des domaines aussi variés que l’énergie, la préservation et la valorisation de la biodiversité, la santé, le numérique ou l’agriculture. Cette convention s’inscrit également dans la trajectoire 5.0 présentée par la ministre des outre-mer en avril 2019. Afin d’encourager une diversification et une modernisation des économies ultramarines, il s’agit de mettre l’accent sur l’innovation dans les secteurs à forte valeur ajoutée impliquant des efforts de recherche et développement importants.

Le Plan innovation outre-mer ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux dispositifs spécifiques à chacun des territoires, répondant aux contextes locaux et aux besoins identifiés qui en découlent permettant de stimuler et dynamiser les partenariats entre la recherche publique et le secteur privé.

Il a pour objectif de soutenir l’émergence d’innovations dans une acceptation large et dans une optique de développement durable (innovations techniques et technologiques, modèle économique, organisation et gouvernance, information et communication, nouvelles formes d’usages et de services, interaction sociale, innovation d’ordre sociétal et innovation frugale…).

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

1.2. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

1.3. Volume et rythme des engagements

1.4. Modalités d’engagement

1.4.1. Le volet « SATT »

1.4.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »

1.4.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

1.4.4. Le volet « Accélération »

1.4.5. Le volet « Plan innovation outre-mer »

2. Sélection et suivi des bénéficiaires

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

2.1.1. Le volet « SATT »

2.1.2. Le volet « Accélération »

2.1.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »

2.2. Elaboration des cahiers des charges

2.3. Critères de sélection des projets

2.3.1. Le volet « SATT »

2.3.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »

2.3.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

2.3.4. Le volet « Accélération »

2.3.5. Le volet « Plan innovation outre-mer »

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

2.4.1. Le volet des SATT

2.4.2. Le volet « Accélération »

2.4.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »

2.5. Suivi des SATT et des expérimentations complémentaires

3. Dispositions financières et comptables

3.1. Nature des interventions financières de l’opérateur

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

3.3. Versement des fonds

3.3.1. Le volet « SATT », « Consortium de valorisation » et « Plan innovation outre-mer »

3.3.2. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

3.3.3. Le volet « Accélération »

3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’opérateur

3.5. Organisation comptable de l’opérateur

3.6. Retour sur investissement pour l’Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur

5. Processus d’évaluation

5.1. Modalités et budget des évaluations

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’opérateur

6.1. Information de l’opérateur à l’égard de l’Etat

6.2. Redéploiement des fonds

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

7.1. Contrats passés entre l’opérateur et le bénéficiaire final

7.1.1. Principes généraux

7.1.2. Le volet « SATT »

7.1.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

7.1.4. Le volet « Accélération »

7.1.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »

7.2. Suivi de l’exécution du contrat – déclenchement des tranches successives

7.3. Conditions de modification du contrat

8. Dispositions transverses

8.1. Communication

8.2. Transparence du dispositif

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

Au sein de l’action « Valorisation » du programme « Pôles d’excellence », 1 064 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :

i) une part de 861 M€ après décision de redéploiement est consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d’accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles ont vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles ont une double mission :

– une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT peuvent participer à l’incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire exceptionnellement des apports en numéraire, ces derniers n’excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société. La société objet de l’apport doit avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. Même dans l’hypothèse d’une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT ont vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;

– une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

Le soutien de l’Etat est essentiellement consacré au financement de la maturation.

Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l’arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l’enveloppe de 861 M€ susmentionnée est portée à 863,31 M€.

ii) une part de 203 M€ est consacrée à la structuration nationale :

– 50 M€ sont consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (CVT) (de l’ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums sont portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;

Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l’arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l’enveloppe de 50 M€ susmentionnée est ramenée à 31,69 M€.

– 150 M€ sont initialement consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l’Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investit également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permet de participer à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L’activité de France Brevets est consacrée à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, France Brevets fait l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat, l’ANR et la CDC.

– 3 M€ sont consacrés aux expérimentations complémentaires aux SATT.

Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l’arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l’enveloppe de 203 M€ susmentionnée est ramenée à 184,69 M€.

iii) 16 M€ en subventions sont par ailleurs consacrés au « Plan innovation outre-mer », sous la forme d’un soutien en ingénierie à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt puis d’un soutien aux projets à l’issue de l’appel à projets.

Au sein de l’action « Nouveaux écosystèmes d’innovation » du programme « Valorisation de la recherche », 30 M€ sont consacrés à compléter le dispositif par des expérimentations pour assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d’outre-mer, en nombre limité et complémentaires des SATT, portant à 33 M€ l’enveloppe dévolue à ces dispositifs. Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser les technologies développées sur le territoire national à destination des pays du sud, dans la continuité de l’action CVT Valorisation Sud.

Les expérimentations complémentaires des SATT qui n’impliquent pas nécessairement la création d’une nouvelle structure sont financées par tranches. Une première tranche d’un montant maximum d’1 M€, versée au moment de la contractualisation, et une deuxième tranche d’un montant maximum de 2 M€, qui peut être versée un an plus tard, sur proposition du comité de pilotage et après avis d’au moins une personnalité externe indépendante, choisie par le secrétariat général pour l’investissement parmi une liste de personnalités proposées par le comité de pilotage, qu’il a la liberté de compléter le cas échéant. Les critères permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire à l’issue de la première tranche sont :

– les critères de sélection tels qu’énumérés à l’article 2.3 ;

– la capacité de la structure bénéficiaire à reconstituer à terme les fonds du programme d’investissements d’avenir.

Des tranches de financement supplémentaires peuvent être décidées, en fonction des performances de chaque expérimentation.

Les expérimentations qui reposent sur une structure nouvelle, notamment de type société par actions simplifiée (SAS), peuvent bénéficier d’un financement selon les modalités applicables aux SATT (fonds propres et quasi fonds propres). La contractualisation avec le bénéficiaire précise au cas par cas le montant, le rythme et les conditions de versement. Des évaluations, a minima triennales, sont effectuées pour conditionner les versements par tranches, le principal critère permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire étant sa capacité à atteindre l’équilibre financier à terme.

Au sein de l’action « Accélérer le développement des écosystèmes d’innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 M€ sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…). Ce financement prend la forme d’une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds sont apportés à la SATT sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés.

Par ailleurs, afin d’assurer la valorisation du potentiel d’innovation de la recherche publique, pour celles d’entre elles qui ne peuvent assurer efficacement leurs missions de transfert qu’à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique est mis en place.

D’un point de vue opérationnel :

– l’ANR est l’opérateur du Fonds national de valorisation. Dans le cadre du volet « SATT », l’EPIC Bpifrance agit en tant que co-opérateur, dans les conditions définies par convention signée entre l’Etat, l’ANR et l’EPIC Bpifrance. Dans le cadre des volets « France Brevets » et « Plan innovation outre-mer », la Caisse des dépôts agit en tant que co-opérateur, dans les conditions définies par conventions signées entre l’Etat, l’ANR et la Caisse des dépôts. Les projets sont sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international ou, concernant le Plan innovation outre-mer, par un panel d’experts, proposition du comité de pilotage, et avis du secrétariat général pour l’investissement. Les projets peuvent également être sélectionnés sur décision du Premier ministre selon une procédure de gré à gré après avis d’au moins une personnalité externe indépendante. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l’Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;

– les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par l’EPIC Bpifrance pour le compte de l’Etat et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d’investissement dans les SATT », créé dans les livres de l’EPIC Bpifrance et géré par l’EPIC Bpifrance au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre d’une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l’Etat, l’ANR et l’EPIC Bpifrance ;

– des comités de gestion propres à chaque action ou à chaque volet d’une action sont créés afin d’assurer le suivi des fonds et des participations financés par l’ANR (agissant pour le compte de l’Etat) au titre du programme d’investissements d’avenir.

Tous les projets soutenus sont financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au paragraphe 1.4, hormis s’agissant des volets consacrés aux expérimentations complémentaires des SATT et au Plan innovation outre-mer. L’engagement de chaque tranche est décidé par le Premier ministre après validation par le secrétariat général pour l’investissement des propositions du comité de pilotage. Pour proposer d’engager une nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononce après examen des résultats obtenus par les bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes. Une évaluation approfondie de chaque bénéficiaire est réalisée préalablement. Les conclusions de cette évaluation conditionnent la poursuite du projet et conduit à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.

Les dotations précitées peuvent être modifiées :

– à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;

– à la hausse, par décision du Premier ministre après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d’une autre action du programme d’investissements d’avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n’induisent pas de modification substantielle de la nature de l’action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l’objet d’un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l’objet par ailleurs d’une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l’Etat et de l’opérateur.

1.2. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

L’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, par l’Etat et par l’ANR. Le Fonds national de valorisation intervient pour une durée limitée, afin de permettre l’émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s’autofinancer avant le terme du programme. Il n’est pas cumulable avec les financements prévus par l’Etat au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la mutualisation des structures de valorisation d’un même site.

Tableau 1. – Plus-value du programme d’investissements d’avenir

ACTION

ARTICULATION AVEC LES AUTRES ACTIONS PUBLIQUES (description)

Fonds national de valorisation

Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et à mutualiser les structures de valorisation d’un même site.

Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire du renforcement du financement de sociétés émergentes par les actions Fonds national d’amorçage et French tech seed. Grâce à ce renforcement, les fonds d’amorçage et French tech seed peuvent répondre au besoin de capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT. Les fonds d’amorçage et French tech seed peuvent également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de valorisation thématiques. Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts pour la transition énergétique (ITE), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, peuvent soit s’appuyer sur leurs compétences propres, soit s’appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT ou autres expérimentations s’il en existe une localement.

1.3. Volume et rythme des engagements

Le rythme prévisionnel d’engagement du financement PIA est le suivant : au sein du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l’action « Fonds national de valorisation ».

Pour le volet « SATT », ils font l’objet d’un appel à projets en 2010. Pour le volet « Consortiums de valorisation thématiques », ils font l’objet d’une procédure de gré à gré qui labellise les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3. Pour le volet « Expérimentations complémentaires aux SATT », ils font l’objet d’une procédure de gré à gré qui labellise les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3. Pour le volet « Accélération », ils font l’objet d’un appel à projets en 2019 dans les conditions fixées au point 2.3.

Pour le volet « Plan innovation outre-mer », ils font l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt et d’un appel à projets.

Après décisions de redéploiement, le Fonds national de valorisation est doté de 1 144 M€, hors volet France Brevets.

Tableau 2. – Rythme d’engagement et volume des volets de l’action

VOLETS

MONTANT

DE SUBVENTIONS

PÉRIODE DE LANCEMENT

PROCÉDURE

SATT

863,31 M€

2010-2011

Appel à projets

Consortiums de valorisation thématique

31,69 M€

2010-2011

Gré à gré

Expérimentations complémentaires des SATT

33 M€

2017

Gré à gré selon les modalités décrites au 2.3

Volet Accélération

200 M€

2019

Appel à projets

Volet Plan innovation outre-mer

16 M€

2020

Appel à manifestation d’intérêt et appel à projet

1.4. Modalités d’engagement

1.4.1. Le volet « SATT »

Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires doivent créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui font l’objet de la convention signée avec l’ANR et l’Etat, en présence de l’EPIC Bpifrance, et validée par le secrétariat général pour l’investissement à l’issue de la phase de sélection (cf. 7.1) suivante : Les SATT sont des sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote sont répartis de la manière suivante :

– les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses détiennent au maximum 67 % du capital et des droits de vote de la SATT ;

– l’Etat détient au minimum 26 % et au maximum 33 % du capital et des droits de vote de la SATT ;

– les régions et les métropoles détiennent au maximum 10 % du capital et des droits de vote de la SATT.

Les SATT peuvent sous-traiter au sens de la

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

relative à la sous-traitance, dans le respect des règles de la commande publique, l’intégralité ou une partie substantielle de leurs opérations de maturation et/ou, le cas échéant, d’incubation – étant entendu que la sous-traitance totale est exclue – financées par les fonds prévus dans la présente convention, pourvu qu’elles conservent la maîtrise des décisions d’investissements qui y ont trait et que la sous-traitance ait été acceptée.

Les principes de gouvernance détaillés dans l’appel à projets (composition du conseil d’administration, recours à un comité d’investissement…) doivent être respectés. A titre exceptionnel, la gouvernance peut déroger aux principes édictés dans des conditions énoncées par décision du Premier ministre après avis conforme du secrétariat général pour l’investissement sur proposition du comité de pilotage, après instruction par ce dernier des demandes des porteurs de projets sélectionnés allant dans ce sens.

La distinction doit être faite, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d’un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements, facturées par la SATT.

Cela étant précisé, les modalités de versement prennent trois formes :

– une dotation consomptible destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d’un équilibre tel que prévu à l’alinéa 2 du présent article ;

– une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds sont apportés à la SATT sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés. Les actionnaires s’assurent de l’accord préalable de l’Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la prise de participation, sur lesquelles ils sont amenés à se prononcer. Chaque convention conclue en présence de l’EPIC Bpifrance entre l’Etat, l’ANR et des bénéficiaires précise les points suivants :

– la dotation est versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches est conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires et à l’atteinte des objectifs fixés dans la décision de financement du Premier ministre ;

– les modalités selon lesquelles les fonds doivent être apportés à la SATT ;

– ces apports sont effectués sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés, qui peuvent être incorporés au capital de la SATT ;

– la dotation peut être apportée par les établissements via le cas échéant leur structure porteuse, une communauté d’universités et d’établissements (COMUE), ou un établissement chef de file à l’issue d’une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l’établissement chef de fil a montré ses compétences d’actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation. Pendant la période probatoire, dont la durée initiale est de trois ans et qui peut être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, la dotation est apportée par le fonds d’investissement dans les SATT. La fin de la période probatoire est prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l’établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l’ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du secrétariat général pour l’investissement.

Le soutien du Fonds national de valorisation est majoritairement destiné à la maturation et à la preuve de concepts.

– une subvention est accordée pour permettre aux établissements, de financer les prestations demandées à la SATT et aux futurs actionnaires, possédant un dispositif mutualisé de transfert de technologie (DMTT) labellisé par le ministère en charge de la recherche de financer de façon exclusive les opérations de valorisation de la recherche publique qu’ils réalisent de façon transitoire jusqu’à la création de la SATT. La subvention est versée à la structure porteuse des établissements dès lors qu’elle existe ou à un établissement chef de file qui a préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT. Cette dotation finance l’achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché ou de façon transitoire jusqu’à la création de la SATT exclusivement des opérations de valorisation susmentionnées à un prix coûtant. La dotation est versée par tranches de trois ans ou par convention de préfinancement pour les opérations transitoires susmentionnées ; le déclenchement des tranches est conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires.

La part du soutien dévolue à l’achat de prestations est arrêtée à l’issue de l’analyse des dossiers de candidature et de leurs plans d’affaires. Ce soutien est en principe limité aux cinq premières années d’activité des SATT, avant que l’activité de prestation financée sur le budget des établissements n’atteigne un volume suffisant, mais il peut de manière exceptionnelle, si cela est justifié, être prolongé d’une année.

1.4.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »

Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires doivent s’organiser en consortiums, et signer une convention avec l’ANR validée par le secrétariat général pour l’investissement à l’issue de la phase de sélection par le comité de pilotage (cf. 7.1). Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d’un versement d’une dotation consommable.

1.4.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

Le volet est doté de 33 M€ en subventions. Le versement est conditionné à la signature d’une convention entre l’ANR et les bénéficiaires sélectionnés selon les modalités décrites au 2.3.

1.4.4. Le volet « Accélération »

Les modalités d’engagement décrites pour le volet « SATT » s’appliquent à l’exception de la subvention pour prestation.

1.4.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »

Le volet est doté de 16 M€ en subventions. Le versement est conditionné à la signature d’une convention entre la Caisse des dépôts et les bénéficiaires sélectionnés, dans les conditions prévues dans la convention entre l’Etat, l’ANR et la Caisse des dépôts.

2. Sélection et suivi des bénéficiaires

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

2.1.1. Le volet « SATT »

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs du volet SATT de l’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir, l’ANR organise un appel à projets compétitif. Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de la création des consortiums de valorisation thématiques, est organisée une procédure de gré à gré. Les projets doivent être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance.

La procédure de sélection des SATT s’appuie sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).

Pour l’appel à projets concernant les SATT, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.

Tableau 3. – Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets

ÉTAPE

SATT

Préparation du cahier des charges

Juin 2010

Lancement de l’appel à projets

Juillet 2010

Publication d’un guide méthodologique

Fin juillet ― début août 2010

Remise des offres

Automne 2010

Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Secrétariat général pour l’investissement, décision du Premier ministre)

Janvier 2011

Contractualisation avec les lauréats

Mars 2011

Quelques semaines après le lancement de l’appel à projets pour les SATT, le ministère chargé de la recherche et le secrétariat général pour l’investissement publient un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et ses différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques. Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le secrétariat général pour l’investissement sont à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les implications.

La composition du jury international est validée par le secrétariat général pour l’investissement sur proposition du comité de pilotage.

L’ANR apporte son expertise en matière d’organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au secrétariat général pour l’investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d’expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d’instruction. Elle veille à ce que le jury international soit matériellement en mesure d’instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.

A cet effet, l’Agence prend en charge les missions suivantes :

– réalisation et mise en ligne du dossier d’appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;

– convocations et organisation du jury ;

– recueil des projets provenant des établissements ;

– mise à disposition du secrétariat général pour l’investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;

– préparation des dossiers pour les membres du jury ;

– secrétariat du jury et transmission des évaluations au secrétariat général pour l’investissement et au comité de pilotage ;

– rédaction d’un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d’audit éventuel du processus.

2.1.2. Le volet « Accélération »

La procédure de sélection des SATT dans le cadre du volet « Accélération » est organisée par le comité de pilotage.

Le calendrier prévisionnel est révisé pour devenir le suivant :

– 1er semestre 2019 : publication de l’appel à projets.

– été 2019 : clôture de l’appel à projet ;

– automne 2019 : remise par un jury indépendant propre au volet Accélération d’un rapport classant les SATT ayant candidaté au financement du volet « Accélération » du PIA 3 ;

– automne 2019 : proposition par le comité de pilotage FNV pour sélection et décision par le Premier ministre des SATT sélectionnées pour un financement « Accélération » après avis conforme du secrétariat général pour l’investissement ;

– hiver 2019 : décision du Premier ministre.

2.1.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »

Le volet « Plan innovation outre-mer » fait l’objet d’un processus en deux étapes : une étape AMI et une étape AAP.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Lancement de l’AMI

janvier 2020

Clôture de l’AMI

fin juillet 2020

Sélection des projets

automne 2020

Contractualisation

fin 2020

Lancement de l’AAP

janvier 2022

2.2. Elaboration des cahiers des charges

La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour la création des SATT et le volet « Accélération ») est à l’initiative du ministère en charge de la recherche en lien avec l’ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le secrétariat général pour l’investissement, dans le respect des pr