La présente convention met en œuvre l’
article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l’
article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 et par l’
article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017relatif au programme d’investissements d’avenir,
Entre :
L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, ci-après dénommé l’« Etat »,
Et :
D’une part,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les
articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier
, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l’« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
Et d’autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représenté par N. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommée le « gestionnaire » ou « Bpifrance ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’adaptation de l’offre française aux marchés étrangers et à leurs évolutions est un facteur clé de développement économique. Même pour des PME et ETI, il n’est plus suffisant de raisonner par référence à un modèle commercial strictement hexagonal, dont la croissance est faible, alors que les opportunités de croissance sont mondiales. Si l’accompagnement du développement international des entreprises dans le domaine de l’export est très largement couvert par les outils publics existant en la matière qui n’ont pas vocation à être dupliqués, l’accompagnement à des prises de positions stratégiques à l’international, notamment en termes de croissance externe des PME et ETI, pourrait être dynamisé et pourrait représenter un axe de développement nouveau, qui s’appuierait sur une densification de l’offre en fonds propres ou quasi fonds propres.
Il est proposé de doter le programme d’investissements d’avenir d’un outil d’accélération permettant d’effectuer des interventions ponctuelles en capital développement voire en capital risque, jusqu’à une hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, et ayant un effet de levier significatif sur la croissance de quelques projets dotés dans l’idéal d’une ambition mondiale.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l’action
1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Encadrement européen applicable
1.3. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir
1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
2. Sélection des projets d’investissement
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges de l’appel à manifestations d’intérêt
2.3. Critères d’appréciation des projets d’investissement
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l’opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’opérateur
3.5. Organisation comptable de l’opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l’Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur
4.1. Organisation spécifique de l’opérateur pour gérer les fonds du programme d’investissements d’avenir
4.2. Frais de gestion et d’expertise
5. Processus d’évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l’action et de l’opérateur
6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’opérateur
6.1. Information de l’opérateur à l’égard de l’Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat
6.4. Audits
7. Dispositions transverses
7.1. Etendue du rôle de l’opérateur et du gestionnaire
7.2. Communication
7.3. Transparence du dispositif
7.4. Usage de la marque collective
7.5. Informatique et libertés
7.6. Confidentialité
7.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
7.8. Fin de la convention
7.9. Conflits d’intérêts
7.10. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l’action
1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis
La
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017 prévoit une dotation de 200 M€ affectée à l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » dans le cadre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est l’opérateur de cette action. Cette dotation est composée de 200 M€ de fonds propres et/ou quasi fonds propres.
Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé un fonds « Fonds pour la croissance par l’internationalisation » (« le Fonds ») destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l’étranger, qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées permettant soit d’acquérir une technologie spécifique, soit d’étendre une aire commerciale. Dans tous les cas, le projet permet de trouver des relais de croissance à l’étranger et ne doit pas concerner des opérations ayant un impact négatif sur la production en France.
Le fonds est un fonds d’investissement direct. Il peut néanmoins également intervenir, pour une part minoritaire de ses actifs, en fonds de fonds. Les projets d’investissement sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu’ils recèlent pour les entreprises concernées et dans une perspective de fournir une rentabilité proportionnée au risque.
Le fonds effectue une vingtaine d’investissements. Il investit en fonds propres et/ou quasi fonds-propres, selon le principe de l’« investisseur avisé en économie de marché ». Il propose des montages d’investissements souples et adaptés au contexte et à la qualité de la cible d’acquisition. Il privilégie la rapidité de mise en place, la souplesse des termes et conditions tout en respectant les pratiques de marché en la matière.
Le fonds est souscrit par l’opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l’Etat, et géré par Bpifrance Investissement, société de gestion (« le gestionnaire »).
1.2. Encadrement européen applicable
Les actions en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de « l’investisseur avisé en économie de marché », c’est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d’une économie de marché.
1.3. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir
L’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l’opérateur et du gestionnaire. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l’opérateur et du groupe Bpifrance ainsi que d’autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l’aide au développement des entreprises. L’action « Fonds à l’internationalisation des PME » et ces actions se trouvent bien coordonnées et l’ensemble des mesures du programme d’investissements d’avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1. – Plus-value de l’action « Fonds à l’internationalisation des PME »
Actions
Articulation avec les actions publiques similaires
Assurance Investissement – Bpifrance Export
L’assurance investissement couvre uniquement le risque politique des projets, mais pas le risque économique d’un projet.
Investissements en fonds propres de Bpifrance
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds. L’action « Fonds à l’internationalisation des PME » complète les interventions de Bpifrance en prenant principalement des parts via des holdings d’acquisition de sociétés étrangères ou bien directement au sein desdites sociétés.
Prêt Croissance International
Ce prêt réalisé par Bpifrance peut entrer dans le plan de financement d’une acquisition à l’international, mais est une intervention « corporate » et ne permet pas de prendre de risque projet.
FASEP garantie – Garantie de Projets à l’International
La GPI s’adresse à des entreprises de taille plus petite (PME pour des acquisitions moindres (garantie inférieure à 1,5 M€ en risque). La GPI vise également à couvrir le risque économique d’un projet d’implantation à l’international.
1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
Au sein du programme 423, 200 M€ ont été ouverts par
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017 pour l’action « Fonds à l’internationalisation des PME ».
Le fonds est souscrit par l’opérateur en 2018 à hauteur prévisionnelle de 99,4 M€. Une seconde souscription de 100M€ est prévue en 2020, selon la disponibilité des crédits de paiement. Pour les deux tranches, 600 k€ sont réservés pour le financement de l’évaluation ex-post de l’action, telle que définie à l’article 5 ainsi que les frais de gestion de l’opérateur.
Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement annuel par le fonds sont les suivants :
Tableau 2. – Rythme d’engagement prévisionnel et volume des tranches successives (en M€)
Années
d’engagement
2018
2019
2020
2021
2022
TOTAL
Souscription du Fonds
99,4
0
100
0
0
199,4
Engagements du Fonds
20
50
50
50
29,4
199,4
Autres frais (évaluation et frais de gestion de l’opérateur)
0,06
0,06
0,06
0,06
0,36
0,6
TOTAL
20,06
50,06
50,06
50,06
29,76
200
2. Sélection des projets d’investissement
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin d’identifier les projets d’investissement correspondant aux objectifs de l’action, le gestionnaire organise un appel à manifestations d’intérêt ouvert jusqu’à épuisement, ou redéploiement, des fonds et précisant les critères d’investissement du fonds.
Tableau 3. – Calendrier prévisionnel (interventions en fonds propres et/ou quasi fonds propres)
Etape
Echéance
Préparation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Octobre 2017
Lancement de l’AMI
Novembre 2017
Sélection des projets
Au fil de l’eau,
à partir de la souscription du Fonds
2.2. Elaboration du cahier des charges de l’appel à manifestations d’intérêt
La première rédaction du cahier des charges de l’appel à manifestations d’intérêt est à l’initiative du gestionnaire, en lien avec le ministère en charge de l’économie, le ministère en charge de l’industrie, l’opérateur et le
CGI
, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le
CGI
conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l’avoir validé, il soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
2.3. Critères d’appréciation des projets d’investissement
Sont instruits en priorité les investissements les plus créateurs de valeur. L’intervention du fonds permet de concrétiser des investissements viables dans des délais resserrés afin de leur permettre d’exprimer au mieux et au plus vite leur potentiel industriel, économique et commercial.
Seuls les investissements portés par des PME ou des ETI peuvent être financés par le fonds.
L’opportunité d’un investissement est notamment appréciée au regard des critères suivants :
– l’entreprise dispose déjà d’une expérience commerciale à l’export ;
– l’entreprise apporte la démonstration de la crédibilité de son développement international (stratégie de développement, études de marché, etc.) ;
– le projet présente une rentabilité proportionnée au risque ;
– le projet est créateur de valeur ;
– l’investissement est conforme au principe de l’investisseur avisé en économie de marché ;
– l’investissement est minoritaire ;
– le ticket investi est compris entre 3 M€ et 20 M€ ;
– le financement de l’opération de croissance externe ciblée doit comporter une part en numéraire au moins égale à l’apport du fonds de la part de l’entreprise partenaire ;
– un pacte d’actionnaires est conclu afin, notamment, d’organiser la gouvernance et la liquidité ;
– le projet ne doit pas détériorer l’empreinte de l’entreprise en France.
Par ailleurs, le fonds pourra effectuer des souscriptions dans d’autres fonds, présentant des thèses d’investissement centrées sur le développement de l’internationalisation des entreprises. Auquel cas, l’investissement est conduit selon une approche d’investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes associées et sur la recherche de rentabilité. Le choix des investissements est effectué en s’appuyant de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d’élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires. Les fonds et équipes associées sont sélectionnés sur la base de critères exigeants, notamment l’expérience et les compétences réunies par l’équipe, la capacité d’accompagnement des entreprises, la stratégie d’investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux de projets de qualité. Les fonds sélectionnés disposent d’une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l’équipe, nombre d’investissements visé, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés.
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Le COPIL
L’action « Fonds à l’internationalisation des PME » est placée sous le pilotage d’un comité de pilotage (« COPIL ») qui est composé :
– du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui préside le COPIL ;
– du directeur général du Trésor, ou de son représentant.
L’opérateur et le
CGI
assistent de droit au COPIL. Le gestionnaire est invité au COPIL en tant que de besoin.
L’opérateur assure le secrétariat du COPIL.
Un règlement intérieur précise les modalités de prise de décision du COPIL.
Le COPIL émet notamment un avis à destination du
CGI
sur le règlement du fonds, tel que défini à l’article 2.4. b) ci-après, ainsi que sur tout évènement intervenant dans la vie du fonds.
Le COPIL est informé régulièrement de l’activité du fonds : dossiers entrés en instruction au cours du trimestre précédent, dossiers rejetés, investissements réalisés, cessions, etc. Il assure également le suivi des évaluations telles que prévues en 5.1.
2.4.2. Le fonds
Les interventions sous forme de prise de participation sont faites par le FPCI « Fonds pour la Croissance par l’Internationalisation » souscrit par l’opérateur, à l’exception d’une part qui est souscrite par le gestionnaire, en sa qualité de société de gestion.
199,4 M€ sont consacrés à des apports en fonds propres et éventuellement quasi fonds propres, sous des formes adaptées aux besoins de financement des projets accompagnés. Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute forme juridique, d’apport de fonds propres ou quasi-fonds propres. Ces investissements peuvent être réalisés, selon les caractéristiques du projet au capital d’une société holding intermédiaire ou au capital de la cible d’acquisition. Ces interventions financières permettent de constituer des actifs financiers.
Ces interventions répondent au principe de « l’investisseur avisé en économie de marché ». Elles sont effectuées dans le cadre de sociétés présentant une rentabilité proportionnée aux risques. Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement prévue.
La participation dans les sociétés est systématiquement minoritaire et une participation de l’ordre d’1/3 est recherchée. Les partenaires privés doivent apporter un investissement au moins égal à celui du fonds. De fait, le fonds ne se positionne pas en premier actionnaire.
Les sociétés financées ne peuvent pas cumuler simultanément, sur le même projet, une intervention en fonds propres et/ou quasi fonds propres du fonds et une intervention en aides d’Etat.
En outre :
– la participation minimale du programme d’investissements d’avenir est de 3 M€ par projet. Le comité consultatif d’investissement (tel que défini ci-après) peut être amené, sur proposition du gestionnaire, à se prononcer sur l’éligibilité de projets qui entraîneraient une participation du fonds inférieure à ce seuil ;
– les éventuels apports en nature ou en industrie font l’objet d’une valorisation indépendante ;
– la liquidité de l’investissement est organisée dans le pacte d’actionnaires ;
– les interventions sont réalisées en fonds propres ou quasi fonds propres. Lorsque des avances en compte-courants complètent les interventions en capital, un principe de symétrie avec l’actionnaire principal est observé.
Le fonds est géré par le gestionnaire, conformément au règlement général de l’AMF et au
code monétaire et financier
. En particulier :
– la politique d’investissement du fonds est déterminée par son règlement soumis, pour avis, au COPIL et validé par le
CGI
;
– les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêt ouvert, publié par le gestionnaire ;
– le comité consultatif d’investissement, présenté ci-dessous, participe à la pré-sélection des dossiers : il est informé des dossiers reçus et émet un avis sur leur entrée en instruction ;
– le processus de sélection des projets est géré par le gestionnaire ;
– les projets sont sélectionnés, notamment, sur les critères de sélection mentionnés dans la présente convention et dans l’appel à manifestation d’intérêt sur la base des évaluations et diligences approfondies auxquelles procède le gestionnaire sur chacun des projets ;
– les décisions d’investissement et de désinvestissement sont prises par le gestionnaire, conformément au règlement général de l’AMF ;
– Le gestionnaire consulte préalablement le comité consultatif d’investissement présenté ci-dessous pour recueillir son avis sur (i) les projets d’investissement et (ii) les projets de sortie qu’elle souhaiterait mettre en œuvre ;
– Le gestionnaire communique au COPIL la liste des projets refusés.
Le règlement du fonds comprend notamment les rubriques suivantes, conformément à l’annexe IV « Plan-type du règlement d’un fonds professionnel de capital investissement » de l’instruction AMF – Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement – DOC-2012-06 :
– le contexte et les objectifs du fonds (notamment la nature des projets bénéficiaires) ;
– la politique d’investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ;
– la période d’investissement et la durée de vie du fonds ;
– les relations avec les souscripteurs ;
– les règles de fonctionnement du comité consultatif d’investissement ;
– la rémunération et les frais ;
– les modalités d’appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;
– les modalités de reporting du gestionnaire.
Le règlement du fonds est proposé par le gestionnaire, en lien avec l’opérateur, pour ce qui le concerne. Il est validé par le
CGI
, après avis du COPIL.
2.4.3. Le Comité consultatif d’investissement
Un comité consultatif d’investissement est créé. Il est composé de :
– un représentant de la direction générale des entreprises (disposant d’une voix délibérative) ;
– un représentant de la direction générale du trésor (disposant d’une voix délibérative) ;
– un représentant de l’opérateur (disposant d’une voix délibérative) ;
– deux représentants du
CGI
, dont un qui assure la présidence du comité consultatif d’investissement (disposant conjointement d’une voix délibérative).
Le comité consultatif d’investissement délibère à la majorité qualifiée (trois voix favorables sur quatre) (i) sur l’opportunité de l’investissement au regard des objectifs de l’action et (ii) sur le caractère avisé de l’investissement proposé.
Il délibère également sur les conditions d’investissement proposées par le gestionnaire.
Le gestionnaire assure le secrétariat du comité consultatif.
Conformément au règlement général de l’AMF, les avis du comité consultatif d’investissement ne lient pas le gestionnaire, sauf en matière de conflits d’intérêt ou de dérogation à la politique d’investissement.
Avant sa première délibération, le comité consultatif d’investissement adopte un règlement du fonds qui comprend notamment sa procédure de fonctionnement (telles que : quorum, règle applicable en cas d’empêchement, désignation d’un rapporteur etc.), et une procédure de prévention des conflits d’intérêt (telles que : déclaration des conflits d’intérêts, déport). Ce règlement est transmis pour validation au
CGI
.
2.4.4. Le gestionnaire
Le gestionnaire est responsable de la gestion de l’appel à manifestations d’intérêt : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
Le gestionnaire est également en charge des missions suivantes :
– le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets, ainsi que l’information détaillée des membres du comité consultatif d’investissement ;
– l’apport de son expertise stratégique, sectorielle, commerciale, RH, RSE, économique et financière pour l’instruction des dossiers ;
– la présentation des dossiers d’investissement, pour avis, au comité consultatif d’investissement puis, pour décision, au comité d’investissement du fonds ;
– la préparation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d’investissements approuvés par les organes de gouvernance du fonds ;
– la mise en œuvre des opérations d’investissement ;
– la représentation, pour le compte du fonds, aux organes de gouvernance des entreprises objet d’un investissement (conseil d’administration ou de surveillance) ;
– le suivi au plan stratégique, commercial, RH, RSE, juridique, financier et métier des investissements réalisés ;
– l’information régulière du comité consultatif d’investissement sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l’organisation de points d’étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l’information du comité consultatif d’investissement avant et après les réunions des organes de gouvernance des entreprises concernées et la transmission des documents correspondants, l’alerte du comité consultatif d’investissement et des membres des organes de gouvernance du fonds en cas de survenance de risque significatif) ;
– la rédaction d’un rapport sur les processus de sélection et de décision conformément aux exigences d’audit éventuel du processus.
Les représentants du gestionnaire conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, assistent à l’ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d’administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels le gestionnaire a investi pour le compte du fonds.
Le gestionnaire assure le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé. Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
Pour chacun des projets d’investissements en fonds propres et/ou quasi fonds propres, le gestionnaire veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux du fonds et soit conforme au principe de l’investisseur avisé.
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l’opérateur
Les fonds confiés à l’opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 5. – Répartition des financements de l’action selon la nature des interventions
Autres frais
Prises de
participations
TOTAL
Fonds à l’internationalisation des PME
0
199,4
199,4
Autres frais
0,6
0
0,6
Total
0,6
199,4
200
0,30 %
99,7 %
100%
Tableau 6. – Maquette financière prévisionnelle de l’action
Sources de
financement
Programme
d’investissements
d’avenir
Autre Etat
(dont
opérateurs)
Autre public
(Europe,
collectivités
locales…)
Financement
privé
Total
Montant prévisionnel (en M€)
200
0
0
400
600
% de l’investissement total
33%
0%
0%
67%
100%
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l’Etat.
Ces interventions financières sont réalisées sous forme de prises de participation à hauteur de 99,7 % de l’enveloppe totale, soit 199,4 M€. L’effet de levier de l’action permet d’obtenir un plan d’investissement prévisionnel total de 600 M€.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l’opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° « CDC PIA3-FONDS A L’INTERNATIONALISATION DES PME » : FR76 1007 1759 0000 0010 5119 917 ».
3.3. Versement des fonds
3.3.1. Versement des fonds destinés à l’opérateur
La
loi n° 2016-1917
de finances pour 2017 a ouvert 200 M€ en autorisations d’engagement (AE) au titre de l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », gérés par l’opérateur et objet de la présente convention.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
AE 2017
CP 2018
CP 2019
CP 2020
200 M€
100
0
100
En cas de modification du calendrier prévisionnel d’ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le Commissaire général à l’investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Les 200 M€ de crédits dédiés à l’apport en fonds propres et/ou quasi fonds propres sont versés à partir du compte d’affectation spéciale « participations financières de l’Etat » (CAS PFE). A cette fin, le responsable du programme 423 organise le versement de 200 M€ de ce programme vers le CAS PFE. Le commissaire général aux Participations de l’Etat ordonnance ensuite un versement de 200 M€ sur le compte de correspondant de l’opérateur visé au 3.2.
Les montants souscrits au titre du fonds sont libérés par l’opérateur sur demande du gestionnaire, progressivement et au rythme des besoins financiers (investissement et dépenses du fonds) et selon les modalités précisées dans le règlement du fonds.
3.3.2. Créance de restitution
Corrélativement à l’inscription des 200 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l’Etat est titulaire à l’encontre de la Caisse des dépôts d’une créance de restitution d’un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(i) La créance de restitution de l’Etat vis-à-vis de l’opérateur au titre des fonds qui lui sont ainsi confiés devient exigible au fur et à mesure de la libération des montants souscrits visés en 3.1 ;
(ii) L’Etat délègue à l’opérateur le paiement au « Fonds à l’internationalisation des PME » des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux
articles 1275 et suivants du code civil
;
(iii) Les paiements effectués par l’opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d’autant la créance du Fonds à l’internationalisation des PME à l’égard de l’Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l’Etat à l’égard de l’opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés. Le gestionnaire ne réalise un investissement pour le compte du « Fonds à l’internationalisation des PME » qu’après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 2.4.
3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’opérateur
L’opérateur, en lien avec le gestionnaire, est chargé d’élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu’il transmet trimestriellement au Commissaire général à l’investissement et à l’Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L’opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération.
Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies à l’alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l’établissement public à l’origine de l’opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
L’opérateur – tout comme le gestionnaire – n’effectue aucune avance de trésorerie.
3.5. Organisation comptable de l’opérateur
L’opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L’opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations qu’elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l’intégralité des conventions signées et l’indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l’Etat
Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par le gestionnaire à l’opérateur, souscripteur du fonds, des sommes perçues suite aux opérations d’investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.). L’opérateur les reverse à l’Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées à l’article 6.3.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur
4.1. Organisation spécifique de l’opérateur pour gérer les fonds du programme d’investissements d’avenir
L’opérateur intègre les missions qui lui sont confiées par l’Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre.
L’opérateur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s’attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d’avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
4.2. Frais de gestion et d’expertise
L’opérateur peut percevoir des frais de gestion compensant les tâches administratives et de reporting qui lui incombent au titre de la présente convention dont le mode de calcul et le montant maximum seront fixés par échange de courrier entre l’opérateur et le
CGI
.
Les frais de gestion alloués à l’opérateur ne peuvent excéder 0,15 % des crédits de l’action sur la durée de l’action.
Par ailleurs, le règlement du fonds précise la nature et le montant maximal de la commission de gestion qui est perçue par le fonds. Celle-ci est prélevée sur le montant souscrit. Le règlement du fonds indique également les conditions et le montant maximum des éventuels autres frais d’expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisable
