La présente convention met en œuvre l’

article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir tel que modifié par la

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014,

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics etle ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, ci-après dénommé l’« Etat »,

Et :

D’une part, l’EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé l’« opérateur », et

D’autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €,

toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,

En présence de :

BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La politique industrielle s’appuie sur trois piliers complémentaires :

– l’amélioration de la compétitivité de l’économie et en particulier des entreprises industrielles, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;

– l’instauration de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, qui construisent les avantages comparatifs des entreprises dans la mondialisation ;

– la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

Le Président de la République a annoncé le 12 septembre 2013 les trente-quatre (34) plans de la nouvelle France industrielle avec le triple objectif de :

– garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation, ou le renouvellement, de ses activités ;

– répondre aux besoins du marché national ; et

– conquérir des positions fortes à l’exportation.

Ces trente-quatre (34) plans industriels constituent les priorités sectorielles de la politique industrielle de l’Etat. Ils ont été retenus au regard de trois critères :

– se situer sur un marché de croissance, ou présentant des perspectives de croissance forte dans l’économie mondiale ;

– se fonder essentiellement sur des technologies que la France maîtrise ;

– occuper une position forte sur ce marché avec des entreprises leaders, ou disposer d’un écosystème académique, technologique, économique et industriel permettant d’y occuper une place forte.

Parallèlement, réussir la transition écologique et énergétique suppose un tissu industriel susceptible d’offrir des réponses techniques adaptées. Cela suppose de soutenir des actions sectorielles, adaptées à chacune des filières contribuant directement à la transition écologique et énergétique (eau, mobilité, production et gestion de l’énergie, chimie, matériaux, usine du futur) ainsi que les filières du bâtiment durable. Il s’agit aussi d’apporter un soutien aux filières des matériaux biosourcés (c’est-à-dire issus de la biomasse) et du bois-construction.

L’action « Projets industriels d’avenir », objet de la présente convention, a vocation à permettre aux projets industriels les plus porteurs de perspectives d’activité et d’emploi pour les filières industrielles françaises, ainsi que les projets qui œuvrent directement en faveur de la transition écologique et énergétique, de trouver un appui à leur développement. Elle s’adresse spécifiquement aux projets qui s’inscrivent dans la démarche des 34 plans de la nouvelle France industrielle et qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés par le biais d’appels à projets thématiques du programme des investissements d’avenir.

Le soutien financier issu de cette action « Projets industriels d’avenir » s’inscrit en parallèle de la mobilisation des différents moyens d’action des pouvoirs publics (réglementation, soutien à l’innovation, formation, financement…), en partenariat avec les entreprises, les organisations professionnelles et la recherche publique, quand nécessaire.

Au total, le soutien public engagé dans le cadre de l’action « Projets industriels d’avenir » permet à de nouvelles offres industrielles françaises de se développer et, par-là, de renforcer la compétitivité et soutenir le développement des filières industrielles et des filières de la transition écologique et énergétique.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

1.2. Encadrement communautaire applicable

1.2.1. Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

1.2.2. Interventions en fonds propres

1.3. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

2.1.1. Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

2.1.2. Interventions sous forme de fonds propres

2.2. Elaboration du cahier des charges de l’appel à projets et de l’appel à manifestations d’intérêt

2.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets

2.3.1. Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

2.3.2. Intervention sous forme de fonds propres

2.3.3. Dispositions communes relatives à l’écoconditionnalité

2.4. Mode et instances de décision

Processus de sélection des projets en réponse à des appels à projets

3. Dispositions financières et comptables

3.1. Nature des interventions financières du gestionnaire

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

3.3. Versement des fonds

3.3.1. Versement des fonds destinés à l’opérateur

3.3.2. Versement des fonds destinés au fonds de garantie d’intervention « Projets industriels d’avenir Subvention. – Avance remboursable »

3.3.3. Versement des fonds destinés au fonds PIAVE

3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’opérateur

3.5. Organisation comptable de l’opérateur

3.6. Retour sur investissement pour l’Etat

3.6.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables

3.6.2. Interventions sous forme de fonds propres

4. Organisation et moyens prévus au sein du gestionnaire

4.1. Organisation spécifique du gestionnaire pour gérer les fonds du programme d’investissements d’avenir

4.2. Coûts de gestion

4.2.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables

4.2.2. Interventions sous forme de fonds propres

5. Processus d’évaluation

5.1. Modalités et budget des évaluations

5.2. Objectifs de performance du gestionnaire et évaluation

5.2.1. L’état d’avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux

5.2.2. L’évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience

5.2.3. L’évaluation de la mesure : impact économique global de l’ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d’investissements d’avenir et des montants mobilisés

5.2.4. L’évaluation de la mise en œuvre du principe d’écoconditionnalité

6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’opérateur

6.1. Information de l’opérateur à l’égard de l’Etat

6.1.1. Informations financières et rapport d’activité de l’action

6.2. Redéploiement des fonds

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat

6.3.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables

6.3.2. Interventions sous forme de fonds propres

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

7.1. Contrats passés entre le gestionnaire et le bénéficiaire final

7.2. Suivi de l’exécution des contrats

7.3. Déclenchement des tranches successives

7.4. Conditions de modification du contrat

8. Dispositions transverses

8.1. Communication

8.2. Transparence du dispositif

8.3. Informatique et libertés

8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

La

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014 prévoit une dotation de 730 M€ affectée à l’action « Projets industriels d’avenir » (« PIAVE »). L’EPIC BPI-Groupe est l’opérateur de cette action désigné par la loi de finances précitée. Bpifrance gère cette action sous le contrôle de l’opérateur et de l’Etat. Cette dotation est composée de 305 M€ d’aides publiques, sous forme de subventions et d’avances remboursables, et de 425 M€ de fonds propres destinés à des prises de participations dans des sociétés de projet.

L’action relève :

– du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique » pour 400 M€ ; et

– du programme 405 « Projets industriels » pour 330 M€.

La dotation précitée peut être modifiée :

– à la baisse dans les conditions de l’article 6.2 de la présente convention ;

– à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d’une autre action du programme d’investissement d’avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n’induisent pas de modification substantielle de la nature de l’action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l’objet d’un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l’objet par ailleurs d’une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l’Etat, de l’opérateur et de Bpifrance.

Le soutien public aux projets issus des plans industriels a pour objectif de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l’exportation.

Le portefeuille de projets industriels est sélectionné, pour les interventions sous formes de subventions ou d’avances remboursables, dans le cadre d’un appel à projets générique, éventuellement complété par un ou plusieurs appels à projets thématiques. S’agissant des interventions sous forme de prise de participation, un appel à manifestation d’intérêts permet de faire émerger des projets en complément de ceux identifiés dans les feuilles de route des 34 plans industriels. Les projets sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu’ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel de l’industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique.

Cette action est mobilisée pour soutenir notamment les projets issus des plans industriels qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés dans le cadre d’autres appels à projets thématiques du programme d’investissements d’avenir. L’Etat sélectionne les meilleurs projets accompagnés sous forme de subvention ou d’avance remboursable. Il assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à l’investissement («

CGI

»), dans les conditions définies à l’article 2.4 de la présente convention.

1.2. Encadrement communautaire applicable

1.2.1. Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

L’intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides d’Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »). En particulier :

– le dispositif d’aide s’appuie sur les régimes exemptés RDI (n° X60/2008) et AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (n° X65-2008), sur le régime d’aide cadre exempté relatif aux aides à l’environnement (n° X63-2008) ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis ;

– il peut également être fait application du régime d’intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation, notifié sous le numéro N408/2007 et approuvé par la Commission européenne le 17 janvier 2008 ou tout autre régime qui lui succédera ;

– il peut également être fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle devenus « Initiative stratégique industrielle » (ISI), approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006 sous le numéro N121/2006, complété de son extension Aide d’Etat SA.33617 (2011/N) – France approuvée le 4 avril 2012 ;

– il peut également être fait application des régimes exemptés ou notifiés utilisés dans le cadre des programmes de renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques (X60/2008, X63/2008, X64/2008, X66/2008, N623/2008).

Dans le cadre des aides octroyées pour le plan industriel, navire du futur, il peut également être fait application du régime d’aide à l’innovation dans le secteur de la construction navale (Sa34293 [2012/N]).

Conformément à l’obligation prévue dans chacun de ces régimes, les aides octroyées font l’objet d’un rapport annuel à la Commission européenne.

Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l’aide à la décision finale d’autorisation de la Commission européenne.

1.2.2. Interventions en fonds propres

Les actions en fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de l’investisseur avisé « i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d’une économie de marché ».

1.3. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

L’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de Bpifrance et d’autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l’aide à l’innovation. L’action Projets industriels d’avenir (« PIAVE ») et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l’ensemble des mesures du programme d’investissements d’avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :

Tableau 1. – Plus-value du programme Projets industriels d’avenir (« PIAVE »)

ACTIONS

ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES

similaires

Aide à l’innovation de Bpifrance

L’aide à l’innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le programme Projets industriels d’avenir accompagne tout type d’entreprise sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux en lien avec les 34 plans.

Projets structurants de R + D des pôles de compétitivité

Les projets structurants de R + D des pôles de compétitivité sont des projets collaboratifs financés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA). Les projets financés dans le cadre des plans industriels sont plus avals et porteurs de véritables produits directement commercialisables. Ils ne sont pas nécessairement collaboratifs.

Projets de R & D collaboratifs – FUI

Le fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R & D collaboratifs des pôles de compétitivité. En comparaison, les projets industriels d’avenir seront beaucoup plus ambitieux en termes de montant et d’objectifs. Ces projets issus des plans industriels ne sont pas nécessairement collaboratifs ni labellisés par un pôle de compétitivité.

Prêts numérique et pour l’automatisation et la robotisation de l’industrie (PARI) et prêts verts

Ces prêts dont le gestionnaire est Bpifrance visent le soutien à l’investissement. Les projets industriels s’inscrivent dans une logique de co-investissement avec l’industrie sur des projets s’inscrivant dans les 34 plans avec des développements de produits dont certains pourront ensuite faire l’objet d’acquisition par des entreprises via les prêts du PIA.

Investissements en fonds propres de Bpifrance

Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds. L’action complète ces interventions « corporate » en créant une activité de financement de projets, destinée à porter des projets industriels structurants.

1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements

Au sein des programmes 404 et 405, 730 M€ ont été ouverts par loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l’action « Projets industriels d’avenir » (PIAVE). Les fonds sont versés intégralement à l’opérateur au cours de l’année 2014 (cf. article 3), le gestionnaire les engage par tranches.

Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des tranches sont les suivants.

Tableau 2. – Rythme d’engagement prévisionnel et volume des tranches successives (en M€)

ANNÉES D’ENGAGEMENT

2014

2015

2016

2017

2018

TOTAL

Intervention sous forme de subventions et avances remboursables

20 (1)

150

110

25

0

305

Interventions en fonds propres (souscription du fonds)

425

0

0

0

0

425

Interventions en fonds propres (engagements)

25

100

100

100

100

425

Montant total

45

250

210

125

100

730

(1) Les décaissements correspondant à ces engagements sont réalisés à compter du 1er janvier 2015.

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Les projets présentés sont, pour la plupart, issus des travaux d’un ou plusieurs plans de la nouvelle France industrielle et s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’une feuille de route validée par le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle (« CP34NFI »)

2.1.1. Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir, un appel à projets générique, c’est-à-dire non lié à un plan spécifique issu de la démarche de la nouvelle France industrielle (NFI), est ouvert. Cet appel à projets, permanent, est ouvert aux projets issus des travaux conduits dans le cadre de la démarche NFI. Des relevés de réponses peuvent être réalisés en tant que de besoin pour répondre aux objectifs de rapidité du soutien public.

Par ailleurs, le COPIL, défini à l’article 2.4, peut décider de l’organisation d’un, ou plusieurs, appels à projets répondant :

(i) A des thématiques proposées dans le cadre des feuilles de route des plans de la nouvelle France industrielle ; ou

(ii) A des thématiques plus générales

Ces appels à projets sont ouverts notamment aux projets issus des travaux conduits dans le cadre de la démarche nouvelle France industrielle (NFI).

En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL, des projets peuvent faire l’objet d’une instruction dans le cadre d’une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d’un appel à projets.

La procédure privilégiée d’instruction et de sélection de projets se base sur :

1. L’élaboration des feuilles de route stratégiques des plans industriels.

2. Le lancement :

– d’un appel à projets générique ;

– le cas échéant, d’un ou plusieurs, appels à projets thématiques, notamment sur la base des axes stratégiques décrits dans les feuilles de route des plans issus de la démarche NFI.

3. L’instruction et la sélection des projets dans le respect des procédures du programme des investissements d’avenir.

4. L’information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.

Tableau 3. – Calendrier prévisionnel (subventions et avances remboursables)

ÉTAPE

ÉCHÉANCE

Préparation du cahier des charges de l’appel à projets générique et des autres AAP

Octobre 2014

Lancement de l’appel à projets générique

Octobre 2014

Sélection des projets

Au fil de l’eau dès le lancement de l’appel à projet générique

2.1.2. Interventions sous forme de fonds propres

Afin d’identifier les projets d’investissement correspondant aux objectifs de l’action, le gestionnaire organise un appel à manifestations d’intérêt ouvert et permanent, couvrant les différentes thématiques d’intervention et précisant les critères de sélection des projets.

Tableau 4. – Calendrier prévisionnel (interventions en fonds propres)

ÉTAPE

ÉCHÉANCE

Préparation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)

Octobre 2014

Lancement de l’AMI

Octobre 2014

Sélection des projets

Au fil de l’eau, à partir du lancement de l’AMI

2.2. Elaboration du cahier des charges de l’appel à projets et de l’appel à manifestations d’intérêt

La première rédaction du cahier des charges des appels à projets générique (pour les interventions sous forme de subventions et d’avances remboursables) et à manifestations d’intérêt (pour les interventions en fonds propres) est à l’initiative de Bpifrance, en lien avec le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le

CGI

, dans le respect des principes édictés par la présente convention.

Le

CGI

conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l’avoir validé, il soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.

2.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets

Les projets attendus sont notamment issus des travaux d’un ou plusieurs plans de la nouvelle France industrielle et s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’une feuille de route.

2.3.1. Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

Sont instruits en priorité les projets dont le montant total des dépenses proposées est supérieur à 3 M€. Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d’autres dispositifs de soutien public.

L’instruction des dossiers est conduite dans le cadre d’une procédure transparente, sous la coordination du

CGI

. Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles.

Les critères d’éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.

Les projets sont sélectionnés notamment sur la base des critères suivants :

– soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;

– développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale ;

– développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée ;

– impacts écologique et énergétique ;

– pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;

– pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.) ;

– qualité du modèle économique, du plan d’affaires et de financement présenté, et des retours financiers vers l’Etat ;

– capacité de valorisation des travaux du projet notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences…).

Le gestionnaire s’assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l’investissement (cf. article 5.1).

2.3.2. Intervention sous forme de fonds propres

En matière de prises de participation, sont instruits en priorité les projets permettant des développements structurants au plan industriel. Ces projets pourront notamment consister en une mutualisation d’équipements par des industriels, la création de nouvelles structures de production communes, le développement de nouveaux marchés notamment à l’export ou encore le développement de services structurants pour une filière.

L’opportunité d’un projet est appréciée notamment au regard de :

– son impact économique et industriel ;

– son impact écologique et énergétique et, le cas échéant, sa contribution à la transition écologique et énergétique sous un angle plus stratégique ;

– son positionnement commercial et son potentiel de développement ;

– la qualité de son modèle économique, du plan d’affaires et de financement présenté, et des retours financiers vers l’Etat ;

– la qualité de ses partenaires et de sa gouvernance.

Répondant aux principes de l’investisseur avisé, les projets se situent sur le marché et ne se fondent pas nécessairement sur une innovation technologique. L’intervention du programme d’investissements d’avenir permet de concrétiser des projets viables dans des délais resserrés afin de leur permettre d’exprimer au mieux et au plus vite leur potentiel industriel.

Comme pour les interventions sous forme de subvention ou d’avances remboursables, les interventions en fonds propres intégreront des critères d’écoconditionnalité. Ils pourront donner lieu à la conclusion de lettres de progrès.

2.3.3. Dispositions communes relatives à l’écoconditionnalité

En application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : « Plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d’écoconditionnalité ». Le programme « Projets industriels d’avenir » (PIAVE) sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.

Les effets positifs attendus et démontrés du projet, du point de vue écologique et énergétique, sont utilisés pour sélectionner les meilleurs projets parmi ceux présentés, ou pour ajuster le niveau d’intervention publique accordé au projet.

L’écoconditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique ». Cela signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre. La modulation de l’intervention publique dépend en particulier de l’ampleur de ces effets.

Pour les projets comptabilisés dans le cadre du programme 405, l’écoconditionnalité est un critère de sélection secondaire, c’est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l’appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l’intervention publique.

A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l’un des axes indicatifs ci-dessous :

– production d’énergies renouvelables ;

– efficacité énergétique ;

– climat via la réduction des GES ;

– pollution de l’air ;

– qualité de l’eau ;

– consommation des ressources ;

– réduction des déchets ;

– impact sur la biodiversité ;

– impact sociétal.

Les estimations des effets des projets s’appuieront notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements.

2.4. Mode et instances de décision

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l’ambition du programme des investissements d’avenir, la procédure PIAVE est placée sous le pilotage d’un comité de pilotage (« COPIL »), lequel exerce son activité en lien avec le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle (« CP34NFI »).

a) Validation des feuilles de route par le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle

Le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle installé par le Premier ministre le 14 mars 2014 est composé :

– du Premier ministre, qui préside le comité ;

– des ministres concernés par les différents plans ;

– du président de l’ARF ;

– du commissaire général à l’investissement ;

– du directeur général des entreprises ;

– du directeur général de BPI-Groupe SA ;

– du vice-président du CNI ; et

– de cinq personnalités qualifiées issues d’entreprises.

Chaque réunion du CP34NFI examine plusieurs plans industriels, notamment la définition des feuilles de route et la mise en œuvre des projets afférents.

Pour chaque plan industriel, le CP34NFI :

– valide la feuille de route et les démarches présentées dans ces feuilles de route ;

– suit la réalisation de la feuille de route et la mise en œuvre des projets financés dans le cadre de l’action « Projets industriels d’avenir » (PIAVE).

b) Le comité de pilotage de l’action « Projets industriels d’avenir »

Un comité de pilotage de l’action « Projets industriels d’avenir » (« COPIL ») est mis en place. Il est composé :

– du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui copréside le comité ;

– du commissaire général au développement durable ou de son représentant, qui copréside le comité ;

– du directeur général du Trésor, ou de son représentant ;

– des ministères sectoriellement concernés au regard de l’ordre du jour ;

– du directeur général de BPI-Groupe SA, ou de son représentant ; et

– de deux personnalités qualifiées.

Un règlement intérieur précise les modalités de prise de décision du COPIL.

Sur la base des feuilles de route validées par le CP34NFI, la DGCIS et le CGDD ainsi que les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au COPIL le lancement d’un appel à projets thématique.

Pour chaque appel à projets, l’administration proposante, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :

– une programmation prévisionnelle de l’appel à projet proposé ;

– les volumes financiers qu’il est envisagé d’y consacrer et sa proposition d’inscription dans l’enveloppe d’aide d’Etat disponible au titre de la présente action ;

– la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l’intervention publique.

Ces éléments sont validés par le COPIL, qui établit une stratégie de lancement d’appels à projets et une répartition de l’enveloppe financière à y consacrer.

Le

CGI

soumet pour validation au Premier ministre une programmation globale des appels à projet suite à la proposition du COPIL.

Sur la base de cette programmation financière, le gestionnaire établit les cahiers des charges de l’appel à projet et de l’appel à manifestations d’intérêt. Le texte des appels à projets est soumis par le

CGI

au Premier ministre pour approbation, qui intervient par arrêté.

En matière de fonds propres, le COPIL émet un avis à destination du

CGI

sur le règlement du fonds, tel que défini à l’article 2.4, d, ci-après. Il est informé régulièrement de l’activité du fonds : dossiers entrés en instruction au cours du trimestre précédent, dossiers rejetés, investissements réalisés, cessions, etc.

c) Intervention sous forme de subventions ou d’avances remboursables

Processus de sélection des projets en réponse à des appels à projets :

La participation de Bpifrance et de l’administration, dont le

CGI

, aux réunions de travail relatives aux plans de la Nouvelle France industrielle favorise une instruction diligente des projets proposés.

Pour chaque appel à projets, Bpifrance en lien avec le ministère chef de file et le

CGI

, conduit une première analyse en termes d’éligibilité des dossiers reçus, qui peut conduire à une audition des porteurs de projets. Au terme de cette analyse, les projets pertinents entrent en phase d’instruction approfondie.

L’instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle démarre lorsque le dossier présélectionné de demande d’aides en réponse à l’appel à projets est jugé complet. Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des expert