La présente convention met en œuvre l’

article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d’investissements d’avenir, modifié par l’

article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014. Elle se substitue à la convention du 8 décembre 2010 signée entre l’Etat et l’ADEME relative à l’action « Véhicule du futur ».

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ci-après dénommé l’« Etat »,

Et :

L’ADEME, représentée par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommée l’« Opérateur » ou l’« ADEME ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un facteur quatre d’ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d’énergies fossiles. Cette évolution est d’autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France.

Cet enjeu environnemental dans les transports se double d’un défi économique, social, comportemental et stratégique.

Economique et social, d’abord, en raison du poids dans la production française et dans l’emploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à l’échelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense.

Comportemental et stratégique, également, du fait des ruptures dans les usages, les comportements et les solutions technologiques qui sont nécessaires aujourd’hui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et pour accompagner ainsi la mutation de nos modes de mobilité.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte engage la France vers un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d’une croissance verte qui valorise de nouvelles technologies et permet de conquérir de nouveaux marchés et créer des emplois nouveaux dans le domaine des énergies renouvelables et des transports propres.

La transition des industries automobile, navale et ferroviaire vers un nouveau modèle présente des enjeux de différentes natures :

– au niveau environnemental : à l’échelle mondiale, les émissions de CO2 du transport terrestre représentent plus de 30 % des émissions totales ; elles ont crû de 14 % depuis 1990. En France, elles atteignent 25 % des émissions totales en 2012 et ont crû de 9 % entre 1990 et 2010 ;

– au niveau économique : le secteur automobile français compte 240 000 emplois directs ; les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, comptent respectivement 70 000 et 21 000 emplois directs et sont tous les deux largement exportateurs ;

– au niveau industriel : ces trois secteurs sont fortement intensifs en hautes technologies, avec un effet de diffusion à l’ensemble de l’économie ;

– au niveau international : les secteurs naval, automobile et ferroviaire sont soumis à une très forte concurrence internationale, aussi bien de la part de pays développés que des puissances émergentes, qui constituent en outre désormais des marchés de plus en plus importants.

Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourd’hui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de l’empreinte environnementale des systèmes de transport.

La chaîne de création de nouvelles technologies (qui va de la recherche à la phase d’industrialisation) aussi bien que la chaîne de création de nouvelles offres et solutions (qui va de la conception à leur mise en œuvre) présentent certaines faiblesses lorsqu’il s’agit de déboucher sur des produits et solutions commercialisables. Les investissements nécessaires pour cela sont risqués et présentent un retour sur investissement qui ne se manifeste qu’à longue échéance. Ils sont accompagnés de bénéfices environnementaux, aussi bien que scientifiques et techniques qui justifient l’intervention de financements publics.

Le programme « Véhicules et transports du futur » vise à accélérer l’innovation et l’industrialisation de nouvelles solutions et technologies, la mutation vers des usages de mobilité, terrestre et maritime, plus sobres et dont l’impact sur l’environnement et le climat soit réduit, et enfin l’émergence de nouvelles infrastructures de distribution d’énergies décarbonées. Il accompagne des programmes ciblés destinés à renforcer la compétitivité de l’industrie des transports. Ces programmes comportent des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et des pollutions. Ils sont essentiellement pilotés par des entreprises et associent des organismes de recherche.

Si les projets soutenus peuvent comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l’intérêt économique des développements envisagés, la priorité est donnée aux projets débouchant sur l’industrialisation de nouveaux produits ou services à fort potentiel de développement économique.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature du programme

1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis

1.2. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

1.3. Volume et rythme des engagements

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Mode et instances de décision et de suivi

2.1.1. Le comité de pilotage (COAL) et le groupe de travail technique (GT)

2.1.2. Le Comité d’investissement

2.1.3. L’ADEME

2.1.4. Le Commissariat général à l’investissement

2.2. Nature du processus et calendrier de sélection

2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets

2.2.2. Processus d’instruction et de sélection des projets

2.2.3. Compatibilité avec l’encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne

2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles

2.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets

2.3.1. Cadre général

2.3.2. Cas particulier des critères d’éco-conditionnalité

3. Dispositions financières et comptables

3.1. Nature des interventions financières de l’Opérateur

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

3.3. Versement des fonds

3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’Opérateur

3.5. Organisation comptable de l’Opérateur

3.6. Retour sur investissement pour l’Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de l’Opérateur

4.1. Organisation spécifique de l’Opérateur pour gérer les fonds du programme d’investissements d’avenir

4.2. Coûts de gestion

5. Processus d’évaluation

5.1. Modalités et budget des évaluations

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l’Opérateur

6.1. Information de l’Opérateur à l’égard de l’Etat

6.2. Redéploiement des fonds

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat

6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

7.1. Contrats passés entre l’Opérateur et le bénéficiaire final

7.2. Suivi de l’exécution du contrat

7.3. Conditions de modification du contrat

7.4. Remboursements hors retours financiers pour l’Etat

8. Dispositions transverses

8.1. Communication

8.2. Transparence du dispositif

8.3. Informatique et libertés

8.4. Confidentialité

8.5. Conflits d’intérêts

8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

1. Nature du programme

1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis

Par la présente convention, l’Etat confie à l’ADEME la mission d’opérateur du programme « Véhicules et transports du futur ».

La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 000 M€ pour financer le programme « Véhicule du futur ». Après prise en compte du redéploiement de 50 M€ par décision du Premier ministre du 29 février 2012, l’enveloppe prévue dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir est ramenée à 950 M€.

La

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014 a ouvert 300 M€ supplémentaires au sein du programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique ».

Il en résulte un financement total de l’action « Véhicules et transports du futur » de 1 250 M€. Cette somme inclut les 30 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat-ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d’investissements d’avenir confiées à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie reste en application.

Par décision du Premier ministre du 29 octobre 2014, l’enveloppe est ramenée à 1 150 M€.

La dotation précitée peut être modifiée :

– à la baisse dans les conditions de l’article 6.2 de la présente convention ;

– à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d’une autre action du programme d’investissement d’avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n’induisent pas de modification substantielle de la nature de l’action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l’objet d’un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l’objet par ailleurs d’une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l’Etat et de l’Opérateur.

Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir le développement des technologies, infrastructures, solutions et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes. Il doit ainsi conduire au renforcement de la compétitivité des filières industrielles correspondantes, au développement de technologies et d’usages de la mobilité conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effets de serre comme à l’amélioration de la sécurité et de la sûreté.

1.2. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

Le présent programme complète et amplifie l’action coordonnée de l’Etat en faveur du développement de modes de transports terrestres et navals sûrs et économes en énergie :

– le crédit d’impôt-recherche ;

– la prime à l’achat de véhicules verts : l’essentiel du soutien aux véhicules à faible émissions de CO2 se fait au travers du bonus/malus automobile ;

– les programmes de coordination, d’orientation et de soutien à la recherche et développement, notamment :

– les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de recherche ;

– le programme de recherche et d’innovation dans les transports terrestres a coordonné depuis plusieurs années les soutiens publics à la recherche dans le secteur autour d’objectifs de politiques publiques (Predit 4 pour la période 2008-2013). Ce programme a permis de soutenir des projets de recherche relevant pour l’essentiel de la recherche industrielle et partenariale (hors démonstrateurs et préindustrialisation) ;

– les programmes de l’ADEME ou de l’ANR, comme le programme « Mobilité et systèmes urbains durables », qui concerne les recherches plus amont et des projets de petite taille ;

– le Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN) a pour mission de définir et d’actualiser une stratégie française à moyen et long terme pour la recherche et le développement technologique notamment par la définition du programme industriel « Navire du futur ».

POLITIQUE PUBLIQUE

ARTICULATION AVEC LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR

Instituts pour la transition énergétique (ITE) / Instituts de recherche technologique (IRT)

Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projet de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d’excellence existants ou en projet dans le domaine des transports.

Politiques générales de soutien aux filières

Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscales et normatives et de l’impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques.

Horizon 2020

Vérification, notamment quand les marchés sont à l’échelle européenne, que les démonstrateurs ou les outils collectifs financés ne recouvrent pas les initiatives par ailleurs prises dans le cadre du programme Horizon 2020, ou s’articulent avec les autres initiatives de la Commission européenne.

Pôles de compétitivité

Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés. Une attention particulière sera apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d’investissement d’avenir type PSPC).

Action projets industriels d’avenir

L’action PIAVE, opérée par Bpifrance, s’adresse aux projets issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle et ne bénéficiant pas de soutien dédié dans le cadre d’appels à projets thématiques du programme d’investissements d’avenir.

1.3. Volume et rythme des engagements

Compte tenu des éléments exposés au 1.1, les crédits ouverts au titre de l’action « Véhicules et transports du futur » s’élèvent à 1 150 M€ au total. Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement indicatifs des fonds sont les suivants :

Tableau 1. – Rythme constaté et rythme prévisionnel d’engagement

ANNÉE D’ENGAGEMENT

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Intervention sous forme de subventions et avances remboursables

17

52

197

77

67

196

216

44

Intervention en fonds propres

70

54

54

54

52

Les montants prévisionnels peuvent évoluer en fonction de la pertinence des dossiers et de l’évolution des priorités stratégiques du programme d’investissements d’avenir.

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Mode et instances de décision et de suivi

L’organisation mise en place pour l’action « Véhicules et transports du futur » du programme d’investissements d’avenir est constituée d’un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COAL »), d’un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), d’un comité d’investissement (ci-après dénommé, le « CI ») compétent sur les interventions en « investisseur avisé », de l’ADEME et du Commissariat général à l’investissement (ci-après dénommé, le «

CGI

»).

2.1.1. Le comité de pilotage (COAL) et le groupe de travail technique (GT)

Le COAL est composé :

– du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui préside le COAL ;

– du commissaire général au développement durable, ou de son représentant ;

– du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou de son représentant, ou, pour les sujets relevant de sa compétence, du directeur général de l’énergie et du climat, ou de son représentant ;

– du directeur général de la recherche et de l’innovation, ou de son représentant ;

– et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences.

Les personnalités qualifiées membres du COAL sont désignées par le

CGI

, en accord avec les ministères représentés au COAL. Elles ne disposent pas de voix délibérative.

Le

CGI

et l’ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. L’ADEME en assure le secrétariat.

En tant que de besoin, le COAL est complété des représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.

En application de la convention portant avenant du 9 mai 2012 entre l’Etat, l’ADEME et la CDC, un représentant de la société de gestion du fonds PME, dit Ecotechnologies, participe aux réunions du COAL, pour les points de l’ordre du jour qui le concernent. Il dispose alors d’une voix consultative.

Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, qu’il soumet à l’approbation du

CGI

.

Le comité de pilotage :

– définit les orientations stratégiques de l’action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;

– définit les objectifs de performance à atteindre sur l’ensemble de l’action, notamment en matière de délais ;

– propose le texte des appels à projets à la validation du

CGI

;

– oriente les projets vers le fonds Ecotechnologies ;

– propose au

CGI

les projets à sélectionner dans le cadre des interventions en subventions et avances remboursables, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;

– émet un avis sur l’opportunité d’intervention sous forme de prise de participation en capital en amont de l’instruction des projets et est informé des investissements réalisés ;

– pilote le suivi de l’exécution des projets et transmet au

CGI

un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;

– pilote l’évaluation de l’action « Véhicules et transports du futur » ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.

Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé d’un représentant pour chaque département ministériel représenté au COAL. Le

CGI

et l’ADEME assistent de droit aux réunions du GT. L’ADEME en assure le secrétariat. Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projets.

Le COAL définit les missions du GT. Le COAL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la proposition des projets à sélectionner. Le règlement intérieur du COAL fixe les modalités de fonctionnement du GT.

2.1.2. Le Comité d’investissement

Le Comité d’investissement (CI) est compétent sur les sujets de prises de participation en capital. Il est indépendant du COAL. Il est identique au Comité d’investissement mis en place dans le cadre de la convention Etat-ADEME relative à l’actions « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».

Il est composé d’un représentant :

– du directeur général des entreprises ;

– du commissaire de l’Agence des participations de l’Etat ;

– du ministre en charge de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

– du commissaire général à l’investissement, qui préside le CI.

Le CI peut être complété de deux personnalités qualifiées désignées par le

CGI

, en accord avec les ministères représentés au CI. L’une de ces deux personnalités qualifiées peut être le directeur général de Bpifrance, ou son représentant. Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative.

L’ADEME assiste de droit aux réunions du CI et en assure le secrétariat.

En particulier, le CI :

– se prononce sur le comportement d’opérateur en économie de marché de l’ADEME dans les interventions en capital ;

– s’assure que les analyses fournies par l’ADEME permettent de rendre un avis sur la base d’évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l’opération ou les avantages économiques en découlant ;

– vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance par l’ADEME et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande ;

– rend un avis au Premier ministre sur les projets d’investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés ;

– informe le COAL des conclusions des avis rendus.

Le CI définit ses règles de fonctionnement et établit notamment une charte de déontologie, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions. Il soumet son règlement intérieur au

CGI

.

2.1.3. L’ADEME

L’ADEME est responsable de la gestion des appels à projets :

– lancement et publicité ;

– gestion administrative des dossiers de candidature ;

– traçabilité des dossiers ;

– répartition des expertises ;

– respect du calendrier.

L’ADEME est responsable de l’organisation de l’instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2. L’ADEME présente le résultat de l’instruction des projets au COAL ou au Comité d’investissement, selon la nature des projets considérés.

Postérieurement à la décision du Premier ministre, et dans un délai inférieur à 6 mois, le président du conseil d’administration de l’ADEME engage les dépenses sur les projets sélectionnés. A cette fin, l’ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au point 7.

L’observation des délais de contractualisation fait l’objet d’un suivi attentif. L’observation d’une dérive de plus de un (1) mois en moyenne par rapport à l’objectif fixé au paragraphe 5.2, pour les projets bénéficiant d’un apport du programme d’investissements d’avenir sous forme de subventions et avances remboursables, fait l’objet d’un plan correctif proposé par l’ADEME et validé par le

CGI

. L’observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d’un tel plan d’actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d’intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.

L’ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec l’ensemble des ministères concernés, selon les modalités présentées au point 7.

L’ADEME est également chargée de la transmission au COAL de points d’étapes et de tableaux de bord relatifs à l’action.

S’agissant des subventions et avances remboursables, pour chaque convention avec les bénéficiaires finaux, l’ADEME fournit au

CGI

, préalablement à leur signature, une analyse :

– de la conformité des conventions proposées aux termes de la décision du Premier ministre ;

– des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions type et, le cas échéant, des dérogations au règlement financier d’intervention du programme des investissements d’avenir.

2.1.4. Le Commissariat général à l’investissement (

CGI

)

Le

CGI

, en lien avec l’ensemble des ministères concernés, s’assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d’égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l’appel à projets.

La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du

CGI

, après avis du COAL.

Tout projet de modification de la nature, du montant ou des modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.

2.2. Nature du processus et calendrier de sélection

La procédure privilégiée d’instruction et de sélection de projets soutenus sous forme de subvention ou d’avances remboursables se fonde sur :

1. Le lancement d’appels à projets ;

2. L’analyse et la sélection des projets ;

3. Le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d’Etats le plus adapté aux projets soutenus ;

4. L’information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.

De manière dérogatoire au point 1 ci-dessus, des interventions en dehors des périodes d’ouverture des appels à projets peuvent être effectuées, dès lors qu’il serait préjudiciable au projet d’en reporter l’instruction à l’échéance d’un appel à projets futur. Ces interventions dérogatoires doivent obtenir l’autorisation préalable du

CGI

, qui se prononce sur la base d’un dossier présenté par l’ADEME comprenant a minima :

– la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…) ;

– la justification de l’incitativité de l’aide ;

– les engagements fermes pris en regard de l’intervention publique en matière de création d’emploi, d’activité, d’investissements.

Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit au premier alinéa.

Les interventions sur des projets stratégiques, effectuées en tant qu’investisseur avisé, ne sont pas soumises à la procédure ci-dessus et en particulier ne s’inscrivent pas le cadre d’appels à projets.

2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets

L’analyse de l’opportunité de lancer des appels à projets s’appuie sur l’examen des perspectives environnementales, économiques et d’emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des appels à projets. L’analyse économique des projets sélectionnés s’efforce de prendre en compte l’ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l’offre (soutien R&D, crédit d’impôt-recherche, Horizon 2020…), ainsi que leur robustesse à l’égard des évolutions prévisibles de l’environnement réglementaire.

Sur cette base, l’ADEME propose au COAL une programmation publique des appels à projets, accompagnés par :

1. Une programmation prévisionnelle ;

2. Les volumes financiers qu’il est envisagé d’y consacrer ;

3. La répartition des modes de soutien envisagés, ainsi que les objectifs de retours financiers pour l’intervention publique (remboursement, valorisation d’actifs, etc.).

Ces éléments sont validés par le COAL et servent d’indicateurs pour le suivi de la réalisation de l’appel à projets. Sur la base d’une proposition de l’ADEME, le

CGI

conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l’avoir validé, le

CGI

soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d’arrêté.

Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

– contexte et objectifs de l’appel à projets ;

– nature des projets attendus :

– nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;

– objectifs stratégiques des projets ;

– exigences de cofinancement ;

– nature des financements de l’Etat (subvention, avance remboursable…) et part de ces interventions dans les plans de financement ;

– encadrements communautaires applicables ;

– critères d’éligibilité et de sélection des projets ;

– nature et rôle des instances de décision ;

– règles de retour à l’Etat (royalties, intérêts…) ;

– transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts…) ;

– étapes de sélection (lettres d’intention, dossier complet…) ;

Le cahier des charges comporte également les conditions générales de financement des projets, dont l’acceptation sans réserve par les porteurs de projet est un élément d’éligibilité du dossier. Le financement du programme des investissements d’avenir doit être, sauf avis contraire du comité de pilotage et décision du

CGI

, conforme à ces conditions générales de financement.

Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l’objet de la même procédure d’approbation que le cahier des charges initial.

L’ADEME met à la disposition du

CGI

et de l’ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.

2.2.2. Processus d’instruction et de sélection des projets

a) Pour les interventions sous forme d’aides d’Etat :

L’ADEME conduit une première analyse en termes d’éligibilité et d’opportunité des dossiers reçus. Cette analyse peut conduire à une audition des porteurs de projets. L’opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3. Au terme de cette analyse, le COAL décide des projets qui entrent en phase d’instruction approfondie.

L’instruction est conduite sous la responsabilité de l’ADEME. Elle démarre lorsque le dossier de demande d’aide en réponse à l’appel à projets est jugé complet, en particulier les pièces annexes descriptives du contenu technique, de l’estimation financière des dépenses à engager dans le projet et des données d’appréciation de la pertinence économique du projet doivent avoir été produites. Au cours de cette instruction, l’ADEME a recours à des experts internes à l’ADEME, des experts ministériels ainsi que des experts externes (sauf dérogation exprimée explicitement par le

CGI

). Ces experts éclairent l’instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires ainsi que sur le caractère innovant du projet. L’ADEME peut notamment, solliciter une expertise externe pour conduire des audits financiers et stratégiques d’entreprises candidates.

Chaque projet fait l’objet d’un rapport d’instruction, sur la base d’un rapport type validé par le

CGI

. L’analyse des projets précise notamment les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet ainsi que les indicateurs permettant d’assurer un suivi de la bonne exécution du projet. Pour chaque entreprise et pour chaque versement intermédiaire, l’ADEME s’assure que le montant cumulé de l’aide versée n’excède pas le montant des capitaux propres à la date du versement.

L’instruction :

– analyse l’intérêt technologique et le potentiel d’innovation du projet ;

– analyse et évalue les risques majeurs du projet ;

– analyse le plan d’affaires proposé ;

– analyse le modèle économique du porteur de projet ;

– analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;

– propose les régimes d’aides applicables au projet ;

– valide les assiettes de dépenses éligibles et lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;

– définit et positionne les étapes clés du projet ;

– propose un soutien public et un intéressement de l’Etat au succès du projet.

En outre, l’ADEME s’assure de la capacité des bénéficiaires sélectionnés à rendre compte à échéance régulière de la réalisation du projet.

L’analyse économique des projets sélectionnés s’efforce également de prendre en compte l’ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l’offre (soutien R&D, crédit d’impôt-recherche, Horizon 2020…), ainsi que leur robustesse à l’égard des évolutions prévisibles de l’environnement réglementaire.

Le COAL définit les délais d’instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l’ADEME, étant entendu que, dans le cas général, l’objectif de délai entre le dépôt d’un dossier complet et sa présentation en COAL est de 3 mois.

Par ailleurs, l’ADEME, le

CGI

et les ministères identifient les conditions de traitement des projets avec l’objectif d’engager, avant le 31 mars 2015, un processus visant à réduire à 3 mois, dans le cas général, le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la contractualisation des aides.

L’observation des délais d’instruction fait l’objet d’un suivi attentif. L’observation d’une dérive de plus de un (1) mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés fait l’objet d’un plan correctif proposé par l’ADEME, présenté en COAL, et validé par le

CGI

. L’observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d’un tel plan d’actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d’intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.

A la fin de l’instruction, le chargé de projet de l’ADEME présente au COAL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien.

Le COAL rend un avis au

CGI

sur le projet présenté.

La décision finale d’octroi de l’aide est prise par le