La présente convention met en œuvre l’

article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’

article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014. Elle se substitue aux conventions suivantes, signées entre l’Etat et l’ADEME :

– convention du 3 août 2010 relative à l’action : « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » ;

– convention du 3 août 2010 relative à l’action : « Economie circulaire » ;

– convention du 6 octobre 2010 relative à l’action : « Réseaux électriques intelligents »,

Entre :

l’Etat, représenté par :

– le Premier ministre ;

– la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

– le ministre des finances et des comptes publics ;

– la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

ci-après dénommé l’« Etat »,

Et :

L’ADEME, représenté par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommé l’« opérateur » ou l’« ADEME »,

il a été préalablement exposé ce qui suit :

La loi de finances rectificatives n° 2010-237 du 9 mars 2010, complétée par la

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014 ouvre 47 milliards d’euros de crédits complémentaires sur le budget de l’Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Dans ce cadre, l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » est dotée de 800 M€ en loi de finances initiale pour 2014, venant compléter les crédits disponibles au titre des conventions :

1. Portant mise en œuvre des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » ;

2. Ainsi que de la convention portant mise en œuvre de l’action « Smart grids » du programme « Développement de l’économie numérique ».

La présente convention a pour objet :

– de reprendre les droits et obligations des trois conventions précitées en fusionnant les trois actions précédentes dans une unique action ;

– d’abonder cette nouvelle action par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ;

– de préciser le champ d’intervention, les modalités d’instruction, de décision, de contrôle et d’évaluation de la nouvelle action ainsi créée.

Ces nouvelles dispositions s’appuient notamment sur les retours d’expérience de la mise en œuvre des trois actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » et « Smart grids » ainsi que sur un audit de performance mené par le secrétariat général à la modernisation de l’Etat en 2014.

Cette nouvelle action vise à susciter des démonstrateurs de recherche et d’innovation en matière d’énergie décarbonées et de transition énergétique et écologique. Elle doit permettre, dans le cadre la politique gouvernementale en matière de transition énergétique et écologique, de renforcer cinq thématiques d’action stratégiques de la France dans ce domaine. Ces thématiques sont :

– l’eau et la biodiversité ;

– l’économie circulaire, incluant les procédés écoefficients, le recyclage, la prévention des pollutions et le traitement de l’eau, des déchets et des effluents, l’écologie industrielle ;

– les énergies renouvelables ;

– la décarbonation des usages de l’énergie et l’efficacité énergétique, (production, stockage, transport, distribution, maîtrise de la demande, réseaux intelligents) ;

– le bâtiment durable et notamment la rénovation énergétique du parc existant, l’adaptation du secteur aux défis de cette rénovation (outils, procédés, organisation), aux enjeux sanitaires et à ceux de la performance environnementale.

En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition énergétique, ces actions doivent permettre de démontrer, en conditions réelles d’utilisation, les technologies permettant d’économiser de l’énergie ou des ressources naturelles et de réduire les émissions de CO2 à pouvoir énergétique équivalent et leur usage. L’objectif est de permettre que ces technologies puissent aboutir sur des produits commercialisables offrant des prix de l’énergie approchant celle des solutions carbonées : un objectif générique de 100 €/MW.h électrique est génériquement visé pour le prix de l’énergie. Le calendrier d’atteinte de cet objectif permet de créer, au sein de l’action, un ensemble de technologies de maturités différentes.

En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition écologique, l’enjeu est de faire émerger des modèles d’affaires permettant de valoriser économiquement entre différents acteurs des matières premières secondaires, des technologies de dépollution ou de traitement (eau, déchets, effluents, substitution de produits dangereux…), la prise en compte des enjeux de santé dans le domaine environnemental et enfin des technologies préventives de préservation de la biodiversité.

L’action porte sur un cofinancement par le PIA, dans le respect des règles communautaires en matière d’aides d’Etat, avec les industriels, laboratoires partenaires et collectivités territoriales, des coûts de recherche et de développement de ces démonstrateurs. Ce cofinancement se traduit de façon privilégiée par :

– des interventions en capital, pour permettre le déploiement industriel des technologies matures ou ayant déjà fait l’objet de financements subventionnels importants de soutiens à la recherche ;

– des subventions ou des avances remboursables, pour les technologies ou secteurs d’activité dont la maturité ou l’organisation demeurent insuffisantes et / ou pour lesquels des verrous technologiques demeurent à lever.

Une attention est portée à la dimension territoriale des expérimentations pour permettre que soient testés de façon coordonnée des nouvelles technologies et nouveaux modèles d’usage de l’énergie (EnR, stockage, échanges d’énergie…) et d’économie circulaire (réutilisation et valorisation des déchets en particulier). Une attention égale est portée à la réplicabilité des solutions testées, prioritairement à l’échelle de marchés supranationaux.

S’agissant des crédits ouverts par la

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

, de finances pour 2014, le financement des projets prend la forme :

– d’un cofinancement des dépenses exposées au titre de projets de R&D ou d’innovation dans le domaine énergétique et environnemental présentés par des consortiums d’acteurs privés et publics. Ces dépenses prennent la forme de subventions (100 M€) et d’avances remboursables (550 M€) ;

– d’une prise de participation dans des entreprises existantes ou créées ad hoc pour les besoins du projet, à hauteur de 150 M€. Cette prise de participation se fera, sauf exception, de façon minoritaire et dans les conditions d’un investisseur de marché avisé au sens de la jurisprudence communautaire. Ces prises de participation visent, dans une logique de prise de risque partagée, à accompagner le financement de la mise en œuvre industrielle de produits ou services innovants apportant des avancées significatives dans le domaine énergétique et environnemental.

Ces financements pourront également soutenir, financer ou abonder des fonds existants ou à créer visant aux mêmes objets ; cette intervention se placera alors dans le cadre d’une gouvernance permettant de vérifier que l’opportunité d’investissement dans les sociétés existantes ou à créer est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique engagée par les Etats.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature du programme

1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis

1.2. Plus-value de l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d’investissements d’avenir

1.3. Volume et rythme des engagements

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Mode et instances de décision et de suivi

2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)

2.1.2. Le comité d’investissement

2.1.3. L’ADEME

2.1.4. Le Commissariat général à l’investissement (

CGI

)

2.2. Nature du processus et calendrier de sélection

2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets

2.2.2. Processus d’instruction et de sélection des projets

2.2.3. Compatibilité avec l’encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne

2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles

2.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets

2.3.1. Cadre général

2.3.2. Cas particulier des critères d’écoconditionnalité

3. Dispositions financières et comptables

3.1. Nature des interventions financières de l’opérateur

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

3.3. Versement des fonds

3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’opérateur

3.5. Organisation comptable de l’opérateur

3.6. Retour sur investissement pour l’Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur

4.1. Organisation spécifique de l’opérateur pour gérer les fonds du programme d’investissements d’avenir

4.2. Coûts de gestion

5. Processus d’évaluation

5.1. Modalités et budget des évaluations

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l’opérateur

6.1. Information de l’opérateur à l’égard de l’Etat

6.2. Redéploiement des fonds

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat

6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

7.1. Contrats passés entre l’opérateur et le bénéficiaire final

7.2. Suivi de l’exécution du contrat – déclenchement des tranches successives

7.3. Conditions de modification du contrat

7.4. Remboursements hors retours financiers pour l’Etat

8. Dispositions transverses

8.1. Communication

8.2. Transparence du dispositif

8.3. Informatique et libertés

8.4. Confidentialité

8.5. Conflits d’intérêts

8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

1. Nature du programme.

1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis.

Par la présente convention, l’Etat confie à l’ADEME la mission d’opérateur de l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».

Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir, dans le cadre de la politique générale de la France comme à l’étranger dans le domaine de la transition énergétique et écologique, des filières industrielles performantes et compétitives. Pour ce faire, l’action finance des projets de recherche, développement, d’innovation et d’industrialisation dans ce domaine qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national, pouvant s’inscrire dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour la transition énergétique et écologique.

Les actions soutenues dans le cadre de la présente action concourent également à la production d’énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l’économie française.

1.2. Plus-value de l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d’investissements d’avenir.

Le présent programme complète et amplifie l’action coordonnée de l’Etat en faveur du développement des technologies et filières industrielles concourant à la transition énergétique et écologique :

– les programmes amont de soutien à la recherche et développement et notamment :

– les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et de la stratégie nationale de recherche dans le domaine de l’énergie ;

– les programmes de l’Agence nationale de la recherche dans le domaine de la transition énergétique et écologique, et tout particulièrement ceux de l’Agence nationale de la recherche dans les défis « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique » et « Energie propre sure et efficace » ;

– les outils du programme des investissements d’avenir dans le domaine de la transition écologique et énergétique, notamment les instituts pour la transition énergétique ;

– les actions européennes dans le cadre du programme H2020 ;

– les actions menées en relation avec les pôles de compétitivité, notamment dans le cadre du fonds unique interministériel.

Les programmes de soutien d’Etat au déploiement des technologies :

– les fonds chaleurs et déchets opérés par l’ADEME ;

– les tarifs d’achat et mécanismes de soutien aux dispositifs de production d’énergies renouvelables en application de l’

article L. 314-1 du code de l’énergie

.

les programmes PSPC, en relation avec les pôles de compétitivité, et PIAVE (projet industriels d’avenir), notamment issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle.

Les CPER et l’intervention des collectivités territoriales.

POLITIQUE PUBLIQUE

ARTICULATION AVEC LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR

Instituts pour la transition énergétique (ITE)/Instituts de recherche technologique (IRT)

Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projet de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d’excellence existants ou en projet dans les domaines du présent programme.

Politiques générales de soutien aux filières

Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscale et normative et de l’impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques, notamment en termes de contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Commission européenne/ H2020

Recherche de financements pour inscrire les démonstrateurs financés dans le cadre d’un marché européen et de partenariats structurants. Cependant, les mécanismes de co-intervention doivent être analysés en regard des avantages apportés aux projets d’une part, mais aux surcoûts liés à la complexité du système ainsi généré, d’autre part.

Pôles de compétitivité

Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés Une attention particulière est apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d’investissement d’avenir type PSPC)

Action projets industriels d’avenir

L’action PIAVE, opérée par Bpifrance s’adresse aux projets issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle et ne bénéficiant pas d’appels à projets préexistants.

CPER et collectivités territoriales

Sans remettre en cause le mécanisme propre de sélection du programme des investissements d’avenir sur des critères d’excellence, l’action cherche à susciter des soutiens des collectivités territoriales pour les projets sélectionnés, soit en complément du programme des investissements d’avenir, soit (et de façon préférentielle) dans d’autres domaines d’intervention des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (aménagement, gestion de services publics locaux, formation,…).

1.3. Volume et rythme des engagements.

La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 350 M€ pour financer l’action « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », 250 M€ pour l’action « Economie circulaire » et 250 M€ pour l’action « Réseaux électriques intelligents ». Pour ces trois actions créées dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir, les enveloppes représentent au total 1 330 M€ en 2014, compte tenu des décisions de redéploiement prises par le Premier ministre. Cette somme inclut les 120 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat- ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d’investissements d’avenir confiées à l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie reste en application.

ACTIONS CRÉÉES EN 2010

CRÉDITS OUVERTS EN 2010

(en M€)

ENVELOPPES 2014, APRÈS REDÉPLOIEMENTS

Démonstrateurs énergies renouvelables

1 350

1 005

Tri et valorisation des déchets

250

160

Réseaux électriques intelligents

250

165

Total

1 850

1 330

Afin de conforter la dynamique engagée, la

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014 a ouvert 800 M€ pour compléter ce financement, sur le programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique » concernant l’action « Démonstrateurs pour la transition énergétique ».

La dotation précitée peut être modifiée :

– à la baisse dans les conditions de l’article 6.2 de la présente convention ;

– à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d’une autre action du programme d’investissement d’avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n’induisent pas de modification substantielle de la nature de l’action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l’objet d’un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l’objet par ailleurs d’une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l’Etat, de l’opérateur et de l’ADEME.

Dans l’objectif d’un engagement total des crédits consacrés à l’action en trois ans à compter de la signature de la présente convention, le rythme prévisionnel annuel d’engagement des fonds est établi par le comité de pilotage, en fonction de la programmation des appels à projets.

Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des tranches sont à date de signature de la présente convention les suivants :

ANNÉES D’ENGAGEMENT

2010 à 2014

2015

2016

2017

2018

Intervention sous forme de subventions et avances remboursables

631

482

344

238

–

Interventions en fonds propres

285

37,5

37,5

37,5

37,5

2. Sélection des bénéficiaires.

2.1. Mode et instances de décision et de suivi.

L’organisation mise en place pour l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d’investissements d’avenir est constituée d’un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), d’un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), d’un comité d’investissement (ci-après nommé le « CI ») compétent sur les interventions en « investisseur avisé », de l’ADEME et du Commissariat général à l’investissement (ci-après dénommé le «

CGI

»).

2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT).

Le COPIL est composé :

– d’un représentant du ministère en charge de l’énergie ;

– d’un représentant du ministère en charge de l’écologie et du développement durable ;

– d’un représentant du ministère en charge de la recherche et de l’innovation ;

– d’un représentant du ministère en charge de l’industrie et du numérique ;

– d’un représentant du Commissariat général au développement durable ;

– du commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;

– du président de la Commission de régulation de l’énergie ou son représentant.

Le

CGI

et l’ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. L’ADEME en assure le secrétariat.

En tant que de besoin, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.

Le comité de pilotage est présidé par le directeur général de l’énergie et du climat ou son représentant. En particulier, le président du comité de pilotage :

– peut faire inscrire à l’ordre du jour tout élément qu’il juge utile ;

– autorise les participations éventuelles des membres non statutaires du comité de pilotage ;

– propose les éventuelles dérogations prévues par la présente convention ;

– veille au bon déroulement des travaux et au respect des délais d’instruction.

En application de la convention portant avenant du 9 mai 2012 entre l’Etat, l’ADEME et la CDC, un représentant de la société de gestion du fonds PME, dit Ecotechnologies, participe aux réunions du COPIL, pour les points de l’ordre du jour qui le concernent (lorsque l’orientation d’une entreprise vers ce fonds est examinée). Il dispose alors d’une voix consultative.

Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, approuvé par le

CGI

, définissant notamment les règles de vote, de représentation et la forme des avis. Les votes au comité de pilotage se font selon les droits de vote suivants :

– une voix pour le ministère en charge de l’énergie ;

– une voix pour le ministère en charge de l’écologie et du développement durable ;

– deux voix pour le ministère en charge de l’industrie et du numérique ;

– deux voix pour le ministère en charge de la recherche et de l’innovation.

Le comité de pilotage :

– définit les orientations stratégiques de l’action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;

– définit les objectifs de performance à atteindre sur l’ensemble de l’action, notamment en matière de délai ;

– propose le texte des appels à projets à la validation du

CGI

;

– oriente les projets en vue de leur instruction, s’il y a lieu, vers le fonds Ecotechnologies ;

– propose au

CGI

les projets à sélectionner dans le cadre des interventions revêtant la qualification d’aide d’Etat, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;

– émet un avis sur l’opportunité d’intervention sous forme de prise de participation en capital en amont de l’instruction des projets et est informé des investissements réalisés ;

– pilote le suivi de l’exécution des projets et transmet au

CGI

un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;

– pilote l’évaluation des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », de l’action « Smart grids » du programme « Développement de l’économie numérique » ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.

Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé de représentant(s) pour chaque département ministériel du COPIL. Le

CGI

et l’ADEME assistent de droit aux réunions du GT. Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projet. L’ADEME en assure le secrétariat.

Le COPIL définit les missions du GT. Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la rédaction des textes des appels à projets, les avis sur les modifications mineures de ces appels à projets, la proposition des projets à sélectionner et les avis sur les modifications contractuelles à apporter aux projets. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.

2.1.2. Le comité d’investissement.

Le comité d’investissement (CI) est compétent sur les sujets de prises de participation en capital. Il est indépendant du COPIL. Il est identique au comité d’investissement mis en place dans le cadre de la convention Etat – ADEME relative à l’actions « Véhicules et transports du futur ».

Il est composé :

– du directeur général des entreprises, ou de son représentant ;

– du commissaire de l’Agence des participations de l’Etat, ou de son représentant ;

– du ministre en charge de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ou de son représentant ;

– du commissaire général à l’investissement, ou de son représentant, qui préside le CI.

Le CI peut être complété de deux personnalités qualifiées désignées par le

CGI

, en accord avec les ministères représentés au CI. L’une de ces deux personnalités qualifiées peut être le directeur général de Bpifrance, ou son représentant. Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative.

L’ADEME assiste de droit aux réunions du CI et en assure le secrétariat.

En particulier, le CI :

– se prononce sur le comportement d’opérateur en économie de marché de l’ADEME dans les interventions en capital ;

– s’assure que les analyses fournies par l’ADEME permettent de rendre un avis sur la base d’évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l’opération ou les avantages économiques en découlant ;

– vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance par l’ADEME et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande ;

– rend un avis au Premier ministre sur les projets d’investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés ;

– informe le COPIL des conclusions des avis rendus.

Le CI établit ses règles de fonctionnement et notamment une charte de déontologie, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions. Il soumet son règlement intérieur au

CGI

.

2.1.3. L’ADEME.

L’ADEME est responsable de la gestion des appels à projets :

– lancement et publicité ;

– gestion administrative des dossiers de candidature ;

– traçabilité des dossiers ;

– répartition des expertises ;

– respect du calendrier.

L’ADEME est responsable de l’organisation de l’instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2. L’ADEME présente le résultat de l’instruction des projets au COPIL ou au comité d’investissement, selon la nature des projets considérés.

Postérieurement à la décision du Premier ministre, et dans un délai inférieur à six mois, le président du conseil d’administration de l’ADEME engage les dépenses. A cette fin, l’ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au paragraphe 7.

L’observation des délais de contractualisation, pour les interventions à caractère d’aide d’Etat, fait l’objet d’un suivi attentif. L’observation d’une dérive de plus de un mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés, pour les projets bénéficiant d’un apport du programme d’investissements d’avenir sous forme de subventions et avances remboursables, fait l’objet d’un plan correctif proposé par l’ADEME et validé par le

CGI

. L’observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d’un tel plan d’actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d’intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.

Le COPIL peut définir les délais d’instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l’ADEME, étant entendu que, pour le cas général, l’objectif moyen de délai entre le dépôt d’un dossier complet et sa présentation en COPIL est de trois mois.

Par ailleurs, l’ADEME, le

CGI

et les ministères identifient les conditions de traitement des projets avec l’objectif d’engager, avant le 31 mars 2015, un processus visant à réduire à trois mois, dans le cas général, le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la contractualisation des aides.

L’ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec l’ensemble des ministères concernés, selon les modalités présentées au paragraphe 7.

L’ADEME est également chargée de la transmission au COPIL de points d’étapes et de tableaux de bord relatifs à l’action.

2.1.4. Le Commissariat général à l’investissement (

CGI

).

Le

CGI

, en lien avec l’ensemble des ministères concernés, s’assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d’égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Le

CGI

est membre du GT et invité permanent des réunions du COPIL.

La décision finale sur la nature et le montant et les modalités des financements définitivement accordées à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre, sur proposition du

CGI

, après avis du COPIL.

Tout projet de modification de la nature, du montant et les modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.

Le

CGI

valide les conventions passées avec les bénéficiaires finaux sur la base d’une analyse, par l’ADEME :

– de la conformité des conventions aux termes de la décision du Premier ministre ;

– des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions types et, le cas échéant, des dérogations au règlement financier d’intervention du programme des investissements d’avenir.

2.2. Nature du processus et calendrier de sélection.

La procédure privilégiée d’instruction et de sélection de projets se fonde sur :

– le lancement d’appels à projets ;

– l’analyse et la sélection des projets ;

– le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d’Etat le plus adapté aux projets soutenus ;

– l’information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.

De manière dérogatoire au point 1 ci-dessus, des interventions dites « hors appels à projets » peuvent être également être effectuées. Ces interventions recouvrent notamment :

– les interventions sur des projets stratégiques, effectuées sous forme de prise de participation, souscription à des fonds d’investissement ou de garantie et de bonification de prêts ;

– les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d’ouverture des appels à projets, dès lors qu’il serait préjudiciable au projet d’en reporter l’instruction à l’échéance d’un appel à projets futur.

Les interventions dérogatoires en aides d’Etat doivent obtenir l’autorisation préalable du

CGI

, qui se prononce sur la base d’un dossier présenté par l’ADEME comprenant a minima :

– la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…) ;

– la justification de l’incitativité de l’aide ;

– les engagements fermes pris en regard de l’intervention publique en matière de création d’emploi, d’activité, d’investissements.

Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit au premier alinéa.

2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets.

L’analyse de l’opportunité de lancer des appels à projets s’appuie sur l’examen des perspectives environnementales, économiques et d’emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des appels à projets. L’analyse économique des projets sélectionnés s’efforce de prendre en compte l’ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l’offre (soutien R&D, crédit d’impôt recherche, H2020…) ainsi que leur robustesse à l’égard des évolutions prévisibles de l’environnement réglementaire.

Sur cette base, l’ADEME propose au COPIL une programmation publique des appels à projets, accompagnés par :

– une programmation prévisionnelle ;

– les volumes financiers qu’il est envisagé d’y consacrer ;

– la répartition des modes de soutien envisagés, ainsi que les objectifs de retours financiers pour l’intervention publique (remboursement, valorisation d’actifs, etc.).

Ces éléments sont validés par le COPIL et servent d’indicateurs pour le suivi de la réalisation de l’appel à projets. Sur la base d’une proposition de l’ADEME, le

CGI

conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l’avoir validé, le

CGI

soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d’arrêté.

Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

– contexte et objectifs de l’appel à projets ;

– nature des projets attendus :

– nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;

– objectifs stratégiques des projets ;

– exigences de cofinancement ;

– nat