SOC.

CGA

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mai 2018

Cassation partielle

M. X…, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 800 F-D

Pourvoi n° Y 16-21.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Marwin Y…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société NC Numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , venant aux droits de la société Numéricable,

défenderesse à la cassation ;

La société NC Numéricable a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z…, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. A…, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été engagé le 2 mars 2006 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu’à la suite d’un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 3 mai 2007 au 26 décembre 2008 ; qu’à son retour, l’employeur lui a proposé de prendre ses congés puis l’a mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 janvier 2009 ; que par lettre du 22 janvier 2009, M. Y… a été licencié pour faute grave ; que le 6 février 2009, il a régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié, contestant la validité de la transaction et du licenciement, a saisi la juridiction prud’homale ; que par jugement devenu définitif en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :