SOC.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 mai 2018

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 798 F-D

Pourvois n° T 16-21.539
à V 16-21.541
et X 16-21.543 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 16-21.539 à V 16-21.541 et X 16-21.543 formés respectivement par :

1°/ M. Christophe Y…, domicilié […] ,

2°/ M. Renaud Z…, domicilié […] ,

3°/ M. Bertrand A…, domicilié […] ,

4°/ M. Julien B…, domicilié […] ,

contre quatre arrêts rendus le 1er juin 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant à la société NC Numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La société NC Numéricable a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann , avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y…, B…, A… et Z…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-21.539, U 16-21.540, V 16-21.541 et X 16-21.543 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y… et trois autres salariés ont été engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux ; qu’ à l’issue d’un mouvement de grève qui s’est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d’un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l’employeur des ruptures conventionnelles qui n’ont pas été homologuées par l’inspection du travail ; qu’ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud’homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;