23 mars 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
21/00880

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 23 MARS 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00880 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAZU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris – RG n° 19/06163

APPELANTE

S.A.S. FRANCE INGENIERIE LOGISTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey RYMARZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R067

INTIMÉE

Madame [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Betty GUILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1358

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [S] a été engagée par la société France Ingénierie Logistique (FIL) en qualité de ‘business development manager’ dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée du 20 novembre 2017 puis promue, par avenant du 19 décembre 2018, au poste de directrice des activités ‘recrutement et executive search’.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.

Le 25 février 2019, la société France Ingénierie Logistique a convoqué Mme [S] à un entretien préalable fixé au 11 mars suivant et lui a notifié concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire.

Le 15 mars 2019, la société France Ingénierie Logistique a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement pour faute grave, Mme [S] a, par acte du 9 juillet 2019, saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

Par jugement du 19 novembre 2020, notifié aux parties par lettre du 9 décembre 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a :

-fixé le salaire moyen brut de Mme [S] à la somme de 8 186,25 euros,

-requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [S] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

-condamné la société Fil by Adameo à verser à Mme [S] les sommes suivantes :

-7 132,37 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire,

-713,23 euros au titre des congés payés y afférents,

-24 558,50 euros au titre de l’indemnité de préavis,

-2 455,85 euros au titre des congés payés afférents,

-3 069,75 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

-818,60 euros au titre de la prime de vacances Syntec pour 2018,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

-rappelé qu’en vertu de l’article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

-condamné la société Fil by Adameo à verser à Mme [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté Mme [S] du surplus de ses demandes,

-débouté la société Fil by Adameo de ses demandes et la condamne aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 janvier 2021, la société France Ingénierie Logistique a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 23 janvier 2023, la société France Ingénierie Logistique demande à la cour :

-d’infirmer le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris, en ce qu’il a :

-requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [S] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

-condamné la société Fil à lui verser :

-7 132,37 euros au titre de la mise à pied conservatoire,

-713,23 euros au titre des congés payés ès afférents,

-24 558,50 euros au titre de l’indemnité de préavis,

-2 455,85 euros au titre des congés payés afférents,

-3 069,75 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

-818,60 euros au titre de la prime de vacances Syntec pour 2018,

-300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-aux dépens ;

-débouté la société Fil de sa demande reconventionnelle,

-de confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2020 par conseil de prud’hommes de Paris, en ce qu’il a :

-reconnu pour le moins l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement,

-débouté Madame [S] des demandes suivantes :

-20 465 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-24 558 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

et statuant à nouveau :

-de dire et juger que le licenciement notifié à Mme [S] le 15 mars 2019 repose sur une faute grave,

en conséquence,

-de débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

-d’ordonner le remboursement des sommes versées à Mme [S] dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement entrepris,

-de condamner Madame [S] à payer à la Société Fil la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-de la condamner également aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 23 janvier 2023, Mme [S] demande à la cour :

-de confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris, en ce qu’il a jugé son licenciement non fondée sur une faute grave et condamné la société France Ingénierie Logistique (FIL) à lui verser :

-7 132,37 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire,

-713,23 euros au titre de congés y afférents,

-24 558,50 euros au titre de l’indemnité de préavis,

-2 455,85 euros au titre de congés y afférents,

-3 069,75 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

-818,60 euros au titre de la prime de vacances Syntec,

-d’infirmer le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris, en ce qu’il a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l’a déboutée des demandes suivantes :

-20 465 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-24 558 euros au titre préjudice moral,

-2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

-de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et,

-de condamner en conséquence la société France Ingénierie Logistique (FIL) à lui verser les sommes suivantes :

-20 465 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-24 558 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [S],

-5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause :

-d’ordonner la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil),

-de condamner la société France Ingénierie Logistique (FIL) aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 janvier 2023 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 20 février 2023.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

I- Sur le licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur ayant à charge de rapporter la preuve qu’ il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement.

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à la salariée :

– d’avoir isolé l’entité Fil du reste du groupe en refusant de collaborer avec les autres entités et leurs membres et notamment de participer aux démarches de veille technologique, de partager des données commerciales, de laisser une consultante d’une autre entité du groupe participer à un entretien de recrutement pour le compte d’un de ses clients et en recommandant à ses équipes de moins fréquenter les autres salariés, en fermant systématiquement sa porte et en prenant les repas des équipes systématiquement à part ;

– d’avoir adopté un ton et une attitude inappropriée en usant de paroles désagréables et cassantes avec ses collaborateurs, en refusant de répondre aux saluts matinaux, en adoptant une attitude froide et hautaine voir agressive, en critiquant à de nombreuses reprises l’équipe de direction ou certains collaborateurs en les traitant de ‘nuls’,

– d’avoir fait preuve de carences managériales en refusant d’intégrer ou de collaborer avec des personnes qu’elle jugeait incompétentes, en dénigrant ses collaborateurs relativement à la qualité de leur travail, à leur attitude, à leurs orientations et choix personnels, en ôtant toute autonomie à ses équipes, en refusant que ses collaborateurs communiquent directement avec des clients ou candidats et en leur reprochant de parler directement avec des membres de la direction ;

-d’avoir déformé la vérité voire menti et d’être à l’initiative de nombreuses rumeurs totalement infondées (notamment en présentant les mouvements de personnel comme le fruit d’un complot d’un membre de l’équipe dirigeante, en faisant valoir que le fonds d’investissement présent au capital voulait se débarrasser de la société FIL, en faisant croire à une salariée que sa volonté de quitter l’entreprise avait provoqué des réactions très vives de la direction, en répandant des rumeurs relatives à des relations amoureuses ou sexuelles entre salariés).

Il est en outre précisé, aux termes de la lettre de licenciement, que c’est la révélation des faits par certains salariés à compter du 15 février 2019 qui a permis à la société d’en avoir connaissance et que ce n’est pas l’engagement de la salariée qui est mis en cause mais son comportement.

Au soutien des faits ainsi reprochés à la salariée, la société appelante produit au débat :

– le témoignage de M.[W], cadre consultant, qui indique avoir rencontré l’intimée dans le cadre d’un processus de sélection et qu’elle a alors fait des réflexions sur sa tenue vestimentaire, s’est montrée arrogante et a essayé à plusieurs reprises de le décourager (pièce 6);

– le témoignage de Mme [J], salariée de l’équipe de l’intimée qui indique qu’à son retour de congés de maternité, ses comptes avaient été redistribués à d’autres consultants, ce qui avait été compliqué pour elle, que Mme [S] n’avait pas essayé de connaître l’origine de son découragement mais l’avait conviée à prendre un café en dehors du bureau et lui avait alors durement donné son avis sur elle et ses performances, lui disant notamment qu’elle n’avait pas le même investissement que certains de ses collègues , qu’elle était rabat joie et qu’elle avait comme objectif ‘d’éjecter’ un autre de ses collègues. Elle ajoute que cet entretien l’avait anéantie, qu’elle a ensuite perdu confiance et que Mme [S] a continué à adopter une attitude inappropriée en lui disant notamment qu’elle était toujours en train de se justifier et incapable de se remettre en question, en critiquant ouvertement certains collaborateurs et en faisant valoir qu’il fallait se méfier de la direction . Elle précise qu’elle n’a pas envisagé de parler de sa situation à la direction de l’entreprise en pensant qu’elle cautionnait son style de management (pièce 7) ;

– le témoignage de M.[J], directeur conseil, indiquant qu’au cours d’un échange qu’il avait eu avec Mme [S], celle-ci avait dénigré la direction et lui avait communiqué des informations mensongères relatives aux salaires de certains collègues et avait colporté auprès de lui des ragots (pièce 8);

-le témoignage de Mme [V], salariée de l’équipe de l’intimée expliquant que la franchise de celle-ci, sa transparence, sa bonne humeur et sa vision du recrutement l’avaient au départ séduite et que la situation s’était dégradée au bout de quelques mois, que Mme [S] avait alors isolé son équipe du reste de l’entreprise, avait exercé un contrôle permanent sur le travail de chacun (demande à être en copie de leurs envois, de tout valider) , divulgué des informations qu’elle lui avait confiées et fait valoir de manière mensongère que les dirigeants avaient manifesté leur mécontentement quand ils avaient appris son souhait de quitter à terme l’entreprise (pièce 9)

– le témoignage de M.[N]. indiquant que l’appelante exprimait, hors clientèle, des critiques sévères sur le pilotage du groupe (pièce 10) ;

-le témoignage de Mme [Y], directrice,. indiquant notamment que l’intimée s’opposait à une communication de vive voix avec elle et lui demandait de s’adresser systématiquement à elle par voie de courriels circonstanciés et qu’elle se servait de ces mails pour monter les consultants les uns contre les autres (pièce 11) ;

– le témoignage de Mme [N], ancienne collaboratrice de l’intimée, indiquant que celle-ci s’adressait aux personnes qu’elle n’appréciait pas de façon agressive et en les rabaissant, qu’elle lui avait notamment confié souhaiter ‘faire sortir’ un collaborateur et qu’elle avait exercé un contrôle de plus en plus accru sur son équipe, exigeant notamment de valider toute leurs actions, ce qui avait eu un effet contre productif et dévalorisant (pièce 12) ;

– le témoignage de Mme. L., comptable, indiquant que Mme [S] l’avait appelée pour lui demander instamment de lui payer ses commissions en faisant valoir qu’elle s’était donnée à fond et qu’elle exigeait le paiement de son dû, qu’elle s’était aussi plainte auprès d’elle du travail de son équipe, lui avait demandé de lui rapporter les demandes de congés de ses collaborateurs et avait prétendu qu’un des dirigeants avait des relations sexuelles avec une collaboratrice (pièce 13)

-le témoignage de M.[N][K], ancien membre de l’équipe de l’intimée, faisant valoir qu’il avait été managé par Mme [S] mais que, compte tenu de ses fonctions, il n’était pas rattaché à la même société du groupe qu’elle, ce qui avait amené celle-ci à manifester son mécontentement. Il souligne aussi qu’elle critiquait ses initiatives et son travail et que, pour l’essentiel, leurs échanges avaient trait au fait qu’elle ne souhaitait pas sa présence au sein de la société FIL (pièce 14);

– le témoignage de M.[Y][K], directeur commercial, indiquant qu’il était chargé de mettre en place un outil commun aux sociétés du groupe et que l’intimée avait refusé de collaborer à la mise en place de cet outil en faisant valoir que les clients de FIL appartenaient à FIL et qu’elle avait depuis lors toujours refusé de lui adresser la parole (pièce 15) ;

– le témoignage de M.[I][R], ancien collaborateur de l’intimée, indiquant que cette dernière lui avait demandé de rendre sa licence Lindkedln alors que c’était son principal outil de travail, qu’elle lui avait demandé de changer de tenue lors de l’inauguration des bureaux marseillais, qu’alors qu’il lui disait qu’il ne mangeait pas de porc, elle lui avait rétorqué : ‘écoutes, tu ne manges pas de porc, tu te fais pousser la barbe.. Je te préviens, si tu te radicalises, je te vire !!’, qu’elle lui avait retiré son autonomie dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en exigeant notamment d’être présente dans le cadre des entretiens qu’il menait avec des candidats, en lui coupant la parole et en ne lui laissant pas finir ses phrases alors qu’il menait les entretiens, qu’elle s’adressait à lui sur un ton tranchant et agressif, qu’elle avait pour habitude de critiquer certains membres de la société auprès de son équipe et de leur conseiller de ne pas ‘se mélanger’ (pièce 16) ;

– le témoignage de Mme [O], ancienne membre de l’équipe de l’intimée faisant état de critiques émises par Mme [S] sur certains collaborateurs en leurs absence , de propos blessants tenus à l’égard de certains membres de son équipe notamment en réunion, de propos négatifs tenus sur la direction et sur certains salariés de l’entreprise extérieurs à son équipe et de ses exigences de contrôle sur toutes les actions menées sans laisser la moindre autonomie à son équipe (pièce 17) ;

-le témoignage de Mme [N], responsable administratif et financier, indiquant avoir entendu l’intimée proférer des paroles humiliantes à l’égard de membres de son équipe, que son comportement pouvait changer complètement en quelques minutes passant de la sympathie à la sévérité extrême. Elle ajoutait avoir également entendu Mme [S] demander à certains collaborateurs de changer de tenue et l’avoir vu faire en sorte que son équipe reste regroupée et s’écarte des autres salariés. Elle mentionnait avoir provoqué une discussion avec deux des collaborateurs de l’intimée au cours de laquelle ceux ci lui ont indiqué que leurs conditions de travail s’étaient dégradées, qu’ils étaient démotivés, n’osaient plus s’exprimer, avaient perdu toute autonomie et qu’elle s’est alors inquiétée pour leur santé morale et en a parlé à la direction (pièce 18);

– le témoignage de M.[O], consultant, faisant état de l’attitude menaçante de Mme [S] à son égard (pièce 19) ;

-le témoignage de Mme [A], consultante, indiquant notamment que l’intimée ne voulait pas qu’elles travaillent ensemble (pièce 20) ;

– le témoignage de M.[K][I], ancien membre de l’équipe de l’intimé faisant état de notamment de l’animosité manifestée par celle-ci à l’égard de certains de ses collègues (pièce 21) ;

– le témoignage de Mme [I], ancienne membre de l’équipe de l’intimée, indiquant que cette dernière l’avait reçue après son recrutement pour lui signifier qu’elle n’était pas réjouie de son arrivée, qu’elle avait dû remercier quelqu’un afin qu’elle prenne sa place et que lorsqu’elle avait intégré son équipe, elle ne lui adressait pas la parole, ne la conviait pas aux réunions, répandait des rumeurs sur sa vie privée et, lors d’un déplacement, s’était moquée d’elle (pièce 22) ;

– le témoignage de Mme [J], ancienne collaboratrice de l’intimée , indiquant qu’elle avait 20 ans d’ancienneté à l’arrivée de Mme [S], qu’elle avait dans un premier temps travaillé en concertation avec elle et lui avait transmis l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de poste, qu’après cette première période, celle-ci avait changé de comportement, dénigré certains collaborateurs de manière répétée, mis en place une organisation rigide en exigeant que ses méthodes soient mise en oeuvre sans dialogue possible et de tout valider sans laisser aucune autonomie à ses collaborateurs, Mme [J], indiquant avoir ainsi perdu l’essence de son travail (pièce 23).

Elle produit également quelques courriels et notamment un courriel du 14 décembre 2017 adressé à une autre salariée dans lequel elle débute ses propos par : ‘je ne sais pas où tu traînes tes guêtres, encore en mode grasse mat’ou domptage de licorne j’imagine (…)'(pièce 29)

Si Mme [S] conteste son licenciement et justifie par les pièces qu’elle produit au débats qu’elle remplissait ses objectifs conformément aux attentes de la société, qu’elle était impliquée et avait mis en place un plan d’action adapté , il convient de noter que la lettre de licenciement ne lui fait aucun grief à ce titre, le licenciement étant fondé sur son comportement managerial.

Or, les nombreux témoignages circonstanciés versés au débat par la société appelante dont le contenu a été ci avant rappelé relatent des propos dénigrants et humiliants de l’intimée, font état d’un contrôle permanent exercé non seulement sur le travail de ses collaborateurs mais également sur leur manière de se comporter, d’une immixtion dans leur mode de vie et caractérisent ainsi un management harcelant, lequel justifie à lui seul le licenciement pour faute grave de Mme [S], l’employeur, qui a une obligation de sécurité, ne pouvant laisser se poursuivre des faits qui mettaient en cause la santé de ses salariés.

Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de débouter en conséquence la salariée de l’ensemble de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail et plus précieusement au titre de la mise à pied conservatoire, de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement.

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande formée à titre d »indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de son préjudice moral.

II- Sur la demande au titre de la prime de vacances

Conformément aux dispositions de l’article 31 de la convention collective des bureaux d’études techniques applicable au litige :

‘L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.’

En l’espèce, si la société France Ingénierie Logistique (FIL) justifie avoir versé une prime variable à Mme [S], ce complément de rémunération versé par l’employeur en application de l’article 4 du contrat de travail de l’intimée qui stipule qu’en sus de sa rémunération brute de base , la salariée ‘pourra percevoir une rémunération brute variable si les objectifs définis d’un commun accord entre la société et le salarié sont atteints'(pièce 2 de la salariée) vient récompenser les performances de la salariée.

Il ne saurait donc se substituer à la prime conventionnelle de vacances.

Il convient donc, par confirmation du jugement entrepris, de faire droit à la demande de la salariée à ce titre.

III- Sur les autres demandes

L’infirmation du jugement valant titre de remboursement des sommes versées en exécution de cette décision, il n’y a pas lieu d’en ordonner leur restitution.

L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a :

– condamné la société France Ingénierie Logistique (FIL)à payer à Mme [S] 818,60 euros au titre de la prime de vacances Syntec pour 2018,

– débouté la salariée de ses demandes formées à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de son préjudice moral,

– débouté la société France Ingénierie Logistique (FIL) de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que le licenciement de Mme [S] repose sur une faute grave,

La déboute de ses demandes formées au titre au titre de la mise à pied conservatoire, de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Mme [S] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE