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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
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Préambule
Article
En vigueur étendu
Pour consolider la place de la branche comme instance certificatrice compte tenu des évolutions du cadre réglementaire, les partenaires sociaux de la branche du sport ont décidé de créer un organisme certificateur prenant la forme d’une association loi 1901. Il a notamment pour mission de créer, mettre en œuvre, gérer les certifications délivrées par la branche, tout en développant les méthodes et outils favorisant l’accessibilité aux certifications délivrées, le tout sous l’égide de la CPNEF de la branche.
L’organisme certificateur est par ailleurs l’entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle attachés à ces mêmes certifications.
Il remplace la sous-commission CQP.
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Article 1er
En vigueur étendu
L’article 2.2.2.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2.2.2.5
Organisme certificateur de la branche du sport (OC sport)
2.2.2.5.1. Objet
(1)
Il est créé un organisme certificateur de la branche du sport sous la forme d’une association, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Rattaché à la CPNEF de la branche, qui reste l’instance décisionnaire, il a notamment pour mission de :
– créer, mettre en œuvre, gérer les certifications délivrées par la branche du sport en développant les méthodes et outils favorisant l’accessibilité aux certifications délivrées par la branche sous l’égide de la CPNEF ;
– instruire les demandes de création de certificats de qualification professionnelle formulées auprès de la branche ;
– réaliser l’observation et le suivi des certificats de qualification professionnelle de la branche ;
– être l’entité morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle des certifications délivrées par la branche du sport ;
– veiller à l’évolution et aux ajustements des certifications délivrées par la branche du sport et de leurs modalités de mise en œuvre, en faisant à la CPNEF toute proposition favorisant leurs développements ;
– enregistrer et assurer les suivis des certifications délivrées par la branche du sport auprès des instances de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
– promouvoir les certifications délivrées par la branche du sport ;
– assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.
2.2.2.5.2. Composition
L’OC sport se compose de trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs visées au premier alinéa de l’article 2.1 de la présence convention. »
(1) L’article 2.2.2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6113-5-II et L. 6113-6 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 – art. 1)
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Article 2
En vigueur étendu
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Article 3
En vigueur étendu
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à sa date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d’une demande d’extension.
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