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Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989
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Préambule
Article
En vigueur étendu
Les domaines de la formation professionnelle et des certifications ont connu de fortes évolutions légales et réglementaires ces dernières années. En ce qui concerne la certification, ces mutations créent notamment un renforcement des exigences en termes de pertinence, de qualité et de rendu compte aux instances de pilotage de la formation professionnelle.
La branche ÉCLAT, via sa CPNEF, a mis en place une politique de certification dédiée qui nécessite au regard des nombreuses exigences en la matière, une organisation pérenne et renforcée appelant la mobilisation de moyens toujours plus importants, et ce dans un cadre bien défini. Après plusieurs mois de réflexion, les organisations syndicales de salariés et l’organisation professionnelle employeur, décident ainsi de créer un organisme certificateur paritaire de branche prenant la forme d’une association loi 1901.
La création de cet organisme certificateur est une opportunité :
– de renforcer l’assise juridique du dispositif de certification et les moyens à disposition de la branche ;
– de clarifier le pilotage de la certification de branche, en s’appuyant sur un outil purement paritaire, et ainsi mieux valoriser l’engagement politique de la branche ;
– de répondre aux exigences posées par le législateur et notamment cadrées dans la note du 28 février 2020 sur « la qualité de l’organisme certificateur » de France compétences ;
– d’améliorer la robustesse et la continuité des processus mis en place ;
– de se donner les moyens (humains, organisationnels et financiers) du développement de la politique certificative de branche.
La création de cet organisme certificateur paritaire permet par ailleurs de consolider la place de la branche ÉCLAT comme instance certificatrice vis-à-vis des certifiés, du grand public, des partenaires institutionnels, des OF, des entreprises.
Le présent accord a ainsi pour objet la création de cet organisme certificateur paritaire et la mise en cohérence de ses missions avec celles de la CPNEF et de ses sous-commissions fixées par l’
avenant n° 176 du 1er octobre 2019
.
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Articles cités
Formation professionnelle et apprentissage
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d’application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux
dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail
, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d’un accord type proposé par la branche ni d’adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
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Articles cités
Code du travail – art. L2261-23-1
Article 2
En vigueur étendu
Organisme certificateur paritaire de la branche ÉCLAT
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Article 2.1
En vigueur étendu
Objet et missions
Il est créé un organisme certificateur paritaire au niveau de la branche ÉCLAT sous forme d’une association conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Cet organisme certificateur est rattaché à la CPNEF, qui reste l’instance décisionnaire en matière de politique de formation professionnelle continue dans la branche.
En tant qu’organisme certificateur, il a notamment pour missions, par délégation de la CPNEF :
– de créer, mettre en œuvre et gérer, après validation par la CPNEF, les certifications délivrées par la branche ;
– d’habiliter les organismes autorisés à mettre en œuvre les certifications, les accompagner, prévenir et régler les dysfonctionnements éventuels, et sanctionner en dernier recours ;
– de délivrer les certifications aux candidats ayant satisfait aux épreuves ;
– d’observer le devenir des certifiés ;
– d’ajuster les certifications de branche, tant au niveau des référentiels que des modalités, en fonction des évolutions constatées des besoins en matière d’emploi, métiers, compétences et mobilités professionnelles ;
– d’être l’entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle liés aux certifications de branche ;
– de promouvoir les certifications de la branche ;
– d’assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.
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Article 2.2
En vigueur étendu
Fonctionnement
Afin d’assurer pleinement ses missions, trois organes distincts sont mis en place au sein de cet organisme certificateur :
– un conseil d’administration ;
– un comité d’orientation ;
– un comité technique.
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Article 2.2.1
En vigueur étendu
Conseil d’administration
Un conseil d’administration est mis en place au sein de l’organisme certificateur paritaire. Il assure l’administration courante de l’association, conformément à ses statuts.
Il est composé :
– de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d’un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.
Conformément aux dispositions légales relatives à la création d’association, des statuts et un règlement intérieur seront formalisés et déposés auprès du greffe compétent.
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Article 2.2.2
En vigueur étendu
Le comité d’orientation
Un comité d’orientation paritaire est mis en place au sein de l’organisme certificateur paritaire.
Il est composé :
– de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d’un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.
Il peut être autant que de besoin renforcé par des experts.
Il se réunit au minimum deux fois par an.
Il a pour missions notamment :
– de proposer et définir des orientations en fonction de l’évolution des besoins et des techniques dans le secteur ;
– d’actualiser les référentiels activités-compétences et d’évaluation des certifications, au regard des évolutions des métiers constatées dans le secteur ;
– de définir une politique générale du contenu pédagogique des formations préparant à la certification ;
– d’assurer une veille juridique sur les évolutions éventuelles des textes réglementaires.
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Article 2.2.3
En vigueur étendu
Le comité technique
Un comité technique paritaire est mis en place au sein de l’organisme certificateur paritaire.
Il est composé :
– d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective. Le titulaire et le suppléant peuvent assister tous deux au comité technique. Dans ce cas, seuls les frais du titulaire seront pris en charge par l’association de gestion du paritarisme (FCAPA), conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ;
– d’un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.
Par ailleurs, il s’appuie sur un corps de personnes qualifiées, identifié annuellement.
Il a pour missions notamment :
– l’instruction des demandes d’habilitation ;
– l’instruction des demandes d’ouvertures de sessions ;
– le suivi de la mise en œuvre des sessions ;
– le suivi annuel des habilitations des organismes de formation ;
– le contrôle in situ des organismes de formation ;
– l’assistance dans toute question organisationnelle liée à la certification, afin qu’elle se déroule dans des conditions satisfaisantes, telles que la mise en œuvre des épreuves d’évaluation, la mise en place des sessions de jury de validation des épreuves certificatives, la délivrance de la certification ;
– la régulation des dysfonctionnements et le traitement des voies de recours ;
– la formation des membres paritaires qui président les jurys de validation des épreuves certificatives ;
– la réécriture des référentiels de certification et d’évaluation, sous la tutelle du comité d’orientation.
Le comité technique intervient par délégation du comité d’orientation.
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Article 3
En vigueur étendu
Modification de l’article 1.6.2.3 de la CCN
Au sein de l’article 1.6.2.3 de la CCN :
Le terme « certification » dans « sous-commission observatoire et certification » est supprimé.
De même, la phrase « d’organiser la réflexion relative à la politique de certification de branche » est supprimée.
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Article 4
En vigueur étendu
Modification de l’article 7.3.2 de la CCN relatif à la certification
L’article 7.3.2 intitulé « Certification des qualifications professionnelles » est remplacé comme suit :
« 7.3.2. Certification des qualifications professionnelles
Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu’une personne, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l’objectif, pour toute personne, de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la “ Pro-A ”, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche ÉCLAT, gages d’employabilité/ insertion professionnelle. Pour ce faire, l’organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l’OPCO. Les missions de cet organisme sont prévues par l’accord de branche relatif à l’organisme certificateur paritaire en date du 6 décembre 2021. »
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Article 5
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
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Article 6
En vigueur étendu
Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d’une demande d’extension.
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Article 7
En vigueur étendu
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
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