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Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019)

Article

En vigueur étendu

Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’opticien spécialisé, l’organisme France compétences a demandé à ce qu’une personne morale soit désignée par la CPNE-FP de la branche afin de détenir les droits de propriété intellectuelle afférents, conformément aux

dispositions de l’article L. 6113-4 du code du travail

.

Les parties au présent accord souhaitent donc compléter le mandat donné au Rassemblement des opticiens de France dans l’article 5 de l’accord du 23 janvier 2020 afin qu’il intègre la question de la détention des droits de propriété intellectuelle.

Tel est l’objet du présent avenant.

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Articles cités

Code du travail – art. L6113-4