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Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

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Préambule

Article

En vigueur étendu

Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle par sa fonction d’accompagnement dans l’évolution de l’emploi, et pour contribuer à l’épanouissement des salariés dans leur fonction, confrontés à de nouveaux outils ou pratiques numériques, eux-mêmes en évolution continuelle, la branche de l’immobilier a souhaité réformer ses certificats de qualification professionnelle (CQP).

En conséquence, prenant en compte ce constat, les trois CQP de la branche sont actualisés :

– CQP négociateur immobilier (NI) ;

– CQP chargé de gestion locative (CGL) ;

– CQP chargé de copropriété (CC).

Chacun atteste, au plan national, de qualifications professionnelles et spécifiques relatives à un métier de la branche tel que défini par les travaux de l’observatoire de branche.

La démarche entreprise par les partenaires sociaux confirme leur volonté commune de développer les compétences des salariés face aux nouveaux enjeux de la digitalisation et des modes de vie par une meilleure prise en compte du numérique. Les partenaires sociaux s’appuient sur des dispositifs de formation garantissant l’employabilité et répondant à l’enjeu de sécurisation des parcours professionnels au sein de la branche.

De plus, la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) entend améliorer au niveau national la reconnaissance de ses qualifications acquises lors de parcours de formation et/ou par l’expérience professionnelle.

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Article 1er

En vigueur étendu

Objet et présentation des CQP

Les CQP actualisés s’appuient sur un référentiel d’activité et de compétences permettant d’analyser les situations de travail pour chaque métier visé : négociateur immobilier (CQP NI), chargé de gestion locative (CQP CGL) et chargé de copropriété (CQP CG). Il en découle un classement des compétences nécessaires pour chaque métier. Cette cartographie permet de définir les modalités et les critères d’évaluation des acquis par blocs de compétences.

De plus, sont prises en considération d’une part, la diversité des modes d’acquisition d’une certification professionnelle et d’autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l’individualisation des parcours professionnels.

En conséquence, les référentiels de chaque CQP de branche sont organisés en de blocs compétences pour lesquels sont arrêtés des modalités et des critères d’évaluation avec in fine la validation ou non de blocs de compétences. Ces derniers peuvent être obtenus indépendamment les uns des autres.

Les annexes du présent avenant détaille le référentiel pour chacun des blocs par CQP.

Chaque CQP a fait l’objet d’une demande d’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les partenaires sociaux entendent valoriser le travail effectué par l’observatoire de branche afin de promouvoir les métiers composant les activités du secteur immobilier et dont les travaux sont consultables sur www.branchedelimmobilier.fr. La propriété intellectuelle des CQP et autres documents issus du travail de cet observatoire, appartiennent exclusivement à la CPNEFP de l’immobilier et ne sauraient être exploités sans son accord préalable écrit.

Les certificats de qualification professionnelle visés par le présent avenant peuvent s’obtenir :

– au moyen d’évaluations à l’issue d’un parcours de formation

– au moyen d’évaluations dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience.

L’accès aux CQP s’effectue aux publics visés à l’article ci-dessous.

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Article 2

En vigueur étendu

Publics visés

L’accès aux trois CQP est ouvert à toute personne majeure titulaire du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau 4, inscrit à Pôle emploi :

– par la voie du contrat de professionnalisation ;

– par la voie du compte personnel de formation (CPF) ;

L’accès au CQP « Négociateur immobilier », au CQP « Chargé de gestion locative », au CQP « Chargé de copropriété » sont ouverts à toute personne majeure justifiant d’une expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, d’au moins une année, inscrit à Pôle emploi :

– par la voie du contrat de professionnalisation ;

– par la voie du compte personnel de formation (CPF) ;

L’accès aux trois CQP est ouvert aux salariés en activité (quelle que soit leur ancienneté) dans une entreprise de la branche :

– par la voie de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;

– par la voie du compte personnel de formation (CPF) ;

– par la voie du plan de développement des compétences ;

– par la voie du contrat de professionnalisation.

L’accès aux trois CQP est ouvert à tout salarié ou demandeur d’emploi (POEC, etc.), relevant d’un autre secteur d’activité, dans le cadre d’une reconversion professionnelle dans la branche de l’immobilier :

– par la voie du CPF de transition professionnelle ;

– l’accès aux trois CQP est accessible par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La préparation d’un CQP se matérialise par une inscription auprès d’un organisme de formation agrée par la CPNEFP de la branche de l’immobilier.

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Article 3

En vigueur étendu

Agrément des organismes de formation

Les organismes de formation désirant dispenser les présents CQP, devront en faire la demande auprès de la CPNEFP de la branche de l’immobilier. Cette demande d’habilitation est à adresser au secrétariat du : COPI-CEFI, 15, rue Chateaubriand, 75008 Paris.

En réponse, la procédure d’agrément répondant au cahier des charges défini par la branche sera envoyée à l’organisme de formation candidat qui devra compléter un dossier et le retourner par lettre recommandée à la CPNEFP. Les pièces constitutives du dossier sont téléchargeables sur le site

https://branchedelimmobilier.fr

. Une attention particulière sera portée à l’obtention de la certification Qualiopi pour l’agrément de l’organisme de formation.

L’organisme de formation agréé et le certificateur (CPNEFP de la branche de l’immobilier) signeront une convention d’agrément portant sur les droits et obligations des parties.

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Article 4

En vigueur étendu

Intégration des CQP à la convention collective

Le certificat de qualification professionnelle permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier de la branche professionnelle. En conséquence, l’acquisition d’un CQP s’entend de la validation de l’ensemble des blocs qui le composent. Les blocs de compétences communs à chaque CQP n’ont à être validés qu’une fois quel que soit le CQP en cours d’acquisition.

Les trois CQP sont positionnés au niveau 4 (titulaire du Bac ou abandon avant l’obtention d’un niveau bac + 2 tel que défini par le décret du 8 janvier 2019 – n° 2019-14) relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est intégré à l’annexe 7 de la convention collective de l’immobilier.

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Article 5

En vigueur étendu

Jury national paritaire

Le jury national paritaire est composé à minima de deux membres désignés par la CPNEFP de la branche de l’immobilier. La présidence et la vice-présidence du jury national paritaire sont assurées alternativement par la délégation patronale et par la délégation des salariés tous les deux ans.

Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n’appartient pas le président. La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury national paritaire.

Le jury national paritaire se prononcera sur la délivrance du CQP présenté par un candidat à partir des résultats de l’évaluation finale communiqués par les organismes de formation habilités. La décision du jury prendra la forme d’une décision de validation totale, d’une validation partielle si seuls certains blocs sont acquis, ou d’un refus de validation.

En fonction des délibérations des jurys nationaux communiqués, le certificateur (CPNEFP de la branche de l’immobilier) délivrera ou non le CQP au candidat.

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Article 6

En vigueur étendu

Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel de l’article 1er de la convention collective nationale de l’immobilier.

Conformément à l’

article L. 2261-23-1 du code du travail

, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s’agissant d’un avenant relatif aux CQP de branche, le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l’immobilier sans distinction de leur effectif.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues au code du travail.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.

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Articles cités

Code du travail – art. L2261-23-1

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Annexes

Article

En vigueur étendu

Annexes

L’ensemble des activités des présents référentiels s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir la loi « Hoguet », et la loi « Élan ».

Les professions immobilières (agent immobilier – gestionnaire locatif – administrateur du bien / syndic de copropriété) font partie des professions réglementées dont les textes de base sont la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le

décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

.

Par ailleurs, le professionnel devra mobiliser les textes de référence en vigueur existants (ou à paraître) lors des activités professionnelles présentes dans le référentiel ci-dessous : la loi 65-57 du 10 juillet de 1965, la loi du 6 juillet de 1989, la loi « Alur » du 24 mars 2014 (notamment les aspects déontologiques de la profession), la loi « Élan » du 23 novembre 2018, la loi « Climat et résilience » de 2021. Une attention particulière sera apportée en matière de lutte contre les discriminations en matière d’accès au logement.

Le professionnel de l’immobilier titulaire de la carte professionnelle (T, G, S) effectue les démarches afin d’obtenir l’habilitation pour son collaborateur qui va s’entremettre en son nom. Le CQP vise l’acquisition des compétences dudit collaborateur habilité par le professionnel de l’immobilier.

L’habilitation permet au collaborateur d’identifier sa qualité et l’étendue de ses pouvoirs (éventuellement recevoir l’engagement des parties et percevoir des fonds – concernant exclusivement le salarié –

article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

).

Dans ce cadre, le collaborateur ne doit pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

L’ensemble de ces éléments constitue un socle introductif commun aux trois CQP.

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Articles cités

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 – art. 9

Article

En vigueur étendu

Annexe 1

Référentiel d’activité, référentiel de compétences et référentiel d’évaluation

CQP du négociateur immobilier

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC

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En vigueur étendu

Annexe 2

Référentiel d’activité, référentiel de compétences et référentiel d’évaluation

CQP du chargé de gestion locative

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC

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Article

En vigueur étendu

Annexe 3

Référentiel d’activité, référentiel de compétences et référentiel d’évaluation

CQP du chargé de copropriété

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC

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