Afficher les « non en vigueur »
Naviguer dans le sommaire
Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Replier
Préambule
Article
En vigueur étendu
Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle par sa fonction d’accompagnement dans l’évolution de l’emploi, et pour contribuer à l’épanouissement des salariés dans leur fonction, confrontés à de nouveaux outils ou pratiques numériques, eux-mêmes en évolution continuelle, la branche de l’immobilier a souhaité réformer ses certificats de qualification professionnelle (CQP).
En conséquence, prenant en compte ce constat, les présents CQP de la branche sont actualisés :
– CQP Négociateur immobilier ;
– CQP Gestionnaire locatif ;
– CQP Gestionnaire de copropriété.
Chacun des trois CQP visés atteste, au plan national, de qualifications professionnelles et spécifiques relatives à un métier de la branche.
La démarche entreprise par les partenaires sociaux confirme leur volonté commune de développer les compétences des salariés face aux nouveaux enjeux de la dématérialisation et des modes de vie par une meilleure prise en compte du numérique. De plus, la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) entend améliorer au niveau national la reconnaissance de ses qualifications acquises lors de parcours de formation et/ou par l’expérience professionnelle.
Versions
Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Objet et présentation des CQP
Les CQP réformés s’appuient sur un référentiel d’activité permettant d’analyser les situations de travail pour chaque métier visé : négociateur immobilier (CQP NI), gestionnaire locatif (CQP GL) et gestionnaire de copropriété (CQP GC). Il en découle un classement des connaissances et des compétences nécessaires pour chaque métier. Cette cartographie permet de définir les modalités et les critères d’évaluation des acquis par blocs de compétences.
De plus, sont prises en considération, d’une part, la diversité des modes d’acquisition d’une certification professionnelle et, d’autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l’individualisation des parcours professionnels.
En conséquence, les trois référentiels de compétences des CQP de la branche de l’immobilier sont organisés sur des blocs compétences pour lesquels sont arrêtés des critères d’évaluation avec in fine la validation ou non de blocs de compétences. Ces derniers peuvent être obtenus indépendamment les uns des autres. Certains blocs peuvent être communs entre les trois CQP.
Chaque CQP fait l’objet d’une demande d’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La propriété intellectuelle de ces derniers appartient exclusivement à la CPNEFP de l’immobilier et ne saurait être exploitée sans son accord préalable écrit.
Versions
Versions
Article 2
En vigueur étendu
Publics visés
L’accès au CQP « Négociateur immobilier », au CQP « Gestionnaire locatif » ou au CQP « Gestionnaire de copropriété » est ouvert à tous les salariés dans une entreprise de la branche :
– aux salariés en activité (quelle que soit leur ancienneté) dans une entreprise de la branche ;
– aux jeunes sortis du système scolaire ;
– aux demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi.
S’ajoutent également à cette liste, les personnes bénéficiant d’un parcours de formation individualisé ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).
La préparation d’un CQP se matérialise par une inscription auprès d’un organisme de formation labellisé par la CPNEFP de la branche.
Versions
Versions
Article 3
En vigueur étendu
Habilitation des organismes de formation
Les organismes de formation désirant dispenser les présents CQP, devront en faire la demande auprès de la CPNEFP. Cette demande d’habilitation est à adresser : au secrétariat du COPI-CEFI, 129, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
En réponse, un dossier de candidature répondant au cahier des charges défini par la branche sera envoyé à l’organisme de formation candidat qui devra le compléter et le retourner par lettre recommandée à la CPNEFP.
Versions
Versions
Article 4
En vigueur étendu
Intégration des CQP a la convention collective
Le certificat de qualification professionnelle permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier de la branche professionnelle. En conséquence, l’acquisition d’un CQP, s’entend de la validation de l’ensemble des blocs qui le composent. Les blocs de compétences communs à chaque CQP n’ont à être validés qu’une fois quel que soit le CQP en cours d’acquisition.
Les trois CQP sont positionnés au niveau 4 (titulaire du bac ou abandon avant l’obtention d’un niveau bac + 2) tel que défini par le
décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019
relatif au cadre national des certifications professionnelles.
La technicité du CQP « Gestionnaire de copropriété » donne l’accès à une classification ne pouvant être inférieur au niveau d’agent de maîtrise 1 (AM1).
Versions
Versions
Informations
Informations
Articles cités
Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019
Article 5
En vigueur étendu
Jury national paritaire
Le jury national paritaire est composé a minima de deux membres désignés par la CPNEFP. La présidence et la vice-présidence du jury national paritaire sont assurées alternativement par la délégation patronale et par la délégation des salariés chaque année.
Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n’appartient pas le président. La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury national paritaire.
Le jury national paritaire se prononcera sur la délivrance du CQP présenté par un candidat à partir des résultats de l’évaluation finale communiqués par les organismes de formation habilités. La décision du jury prendra la forme d’une décision de validation totale, d’une validation partielle si seuls certains blocs sont acquis, ou d’un refus de validation.
Versions
Versions
Article 6
En vigueur étendu
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel de l’article 1er de la convention collective nationale de l’immobilier. Conformément à l’
article L. 2261-23-1 du code du travail
, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s’agissant d’un avenant relatif aux CQP de branche, le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCNI sans distinction de leur effectif.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues au code du travail.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.
Versions
Versions
Informations
Informations
Articles cités
Code du travail – art. L2261-23-1
