Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ARRET DU 19 AVRIL 2023
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02303 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXEZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F18/00843
APPELANTE
Madame [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : W16
INTIMEE
S.A.R.L. XAY PRODUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame NEMOZ-BENILAN Roselyne, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne MENARD, présidente
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK
ARRÊT :
– contradictoire
– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
