SOC.

LM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018

Cassation partielle

Mme X…, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 451 F-D

Pourvoi n° N 16-18.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Pierre Y…, domicilié […]                                ,

2°/ le syndicat national des médias CFDT, dont le siège est […]                                       ,

3°/ le syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA) – CFE CGC, dont le siège est […]                                                        ,

contre l’arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est […]                                            , venant aux droit de la société nationale de télévision France 2 et de la société nationale de télévision France 3,

défenderesse à la cassation ;

La société France télévisions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z…, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z…, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y…, du syndicat national des médias CFDT et du syndicat SNPCA-CFE CGC, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a travaillé depuis le 23 février 1996 en qualité d’électricien-éclairagiste puis d’assistant technique de production pour le compte des sociétés France 2 et France 3, aux droits desquelles vient la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat national des médias CFDT et le syndicat SNPCA-CFE CGC (les syndicats) sont intervenus volontairement à l’instance ;

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et des syndicats et sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié et des syndicats :