SOC.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Cassation partielle

Mme X…, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1050 F-D

Pourvoi n° N 17-18.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Nathalie Y…, domiciliée […] ,

2°/ le syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à la société France télévisions, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La société France télévisons a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Goasguen , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Montpeyssen , conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y… et du syndicat SNRT-CGT France télévisions, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée par la société France 3 devenue France télévisions, en qualité de maquilleuse, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur les cinq moyens du pourvoi principal de la salariée et du syndicat SNRT-CGT France télévisions :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :