L’emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, également agent comptable des services industriels de l’armement et payeur général aux armées, sera prochainement vacant.
Localisations géographiques : 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75015 Paris et 11, rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand.
Date de vacance de l’emploi : 1er janvier 2024

Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l’autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d’assurer une vision globale des processus d’exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. À ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire ainsi qu’une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le ou la contrôleur- budgétaire et comptable ministériel (CBCM) tient informé les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.

Descriptif de l’emploi proposé

Le ou la CBCM auprès du ministre des armées dispose pour exercer ses fonctions d’un département de contrôle budgétaire (DCB) et d’un département comptable ministériel (DCM).
Depuis le 1er janvier 2022, le contrôle budgétaire sur les crédits et les emplois des programmes du budget général du ministère des armées ainsi que sur les comptes spéciaux fait l’objet d’une expérimentation relative à l’organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaire. Conformément au protocole signé le 9 décembre 2021 par la ministre des armées et le ministre délégué chargé des comptes publics, le secrétariat général pour l’administration du ministère des armées, principalement la direction des affaires financières, exerce à titre expérimental les compétences de contrôle budgétaire a priori des dépenses et le pouvoir d’appréciation de la soutenabilité de la programmation qui ressortent réglementairement des attributions du CBCM.
Durant cette période, le ou la CBCM, apportera son concours à la réussite de cette expérimentation en vue de son évaluation en 2024. Il ou elle participe au comité de pilotage et de suivi de l’expérimentation prévu par le protocole du 9 décembre 2021. Cependant, il ou elle continue d’exercer, avec l’appui de l’équipe du DCB, le contrôle budgétaire ou le contrôle économique et financier de 12 établissements publics et de représenter la direction du budget au sein des conseils d’administration de 6 organismes.
Les responsabilités et les missions exercées à ce titre sont décrites aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l’appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l’article 220, les modalités de ce contrôle sont précisées, pour chacun des établissements publics, par un arrêté du ministre chargé du budget.
En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l’activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d’analyser les risques et d’évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Le département comptable ministériel des armées est, depuis sa création, adossé à l’agence comptable des services industriels de l’armement (ACSIA), les opérations comptables du CBCM étant enregistrées dans la comptabilité tenue par l’agent comptable des services industriels de l’armement.
Le ou la CBCM auprès du ministre des armées, agent comptable de l’ACSIA, est, au titre de l’article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux délégués du ministère des armées ainsi que des ordonnateurs secondaires listés par l’arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense.
Par ailleurs, en tant que payeur général aux armées nommé par décret du Président de la République pris sur proposition des ministres des armées et des comptes publics, il ou elle est comptable assignataire des ordonnateurs secondaires des opérations extérieures et dirige le service de la trésorerie aux armées avec l’assistance du Bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA) situé aux Invalides.
Il ou elle transmet au ministre des comptes publics et aux autorités auprès desquelles il exerce ses fonctions des informations périodiques ainsi qu’un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et comptable ainsi qu’une analyse de la situation financière et du contrôle interne financier ministériel. Il ou elle accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur le périmètre ministériel et participe au comité ministériel d’audit interne ainsi qu’au comité ministériel de contrôle interne financier.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

– d’au moins six années d’expérience dans l’encadrement direct d’un service important composé d’équipes pluridisciplinaires et d’une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
– d’une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d’audit et d’évaluation ;
– d’une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
– d’une très bonne connaissance de l’environnement administratif et institutionnel d’une administration centrale ;
– d’une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
– d’une très bonne capacité d’analyse et de synthèse, esprit d’initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées.
– d’excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs.
– d’une maîtrise du management et du travail en équipe.

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l’arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :
1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d’attaché hors classe ou d’un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l’année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe 2 et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité requise pour l’occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi.
A titre indicatif, l’arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints. Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l’intérieur de cette fourchette sont en cours d’actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019modifié relatif aux emplois de direction de l’État et par les articles 2 à 8 de l’arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi sont assurées par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l’emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la Délégation Encadrement Supérieur et Talents de la DGFiP, exclusivement à l’adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n’appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

– d’un état de services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– de la grille indiciaire de leur corps d’origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Formation et accompagnement managérial :
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

M. Marc FOSSEUX, contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées, courriel : [email protected] ;
M. Alexandre GROSSE, chef de service de la direction du budget, courriel : [email protected] ;
M. John HOULDSWORTH, secrétaire général de la direction du budget, courriel : [email protected] ;
M. Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat, courriel : [email protected].