En cas de contrôle fiscal, ne pas faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle constitue une violation de la charte du contribuable vérifié et peut entraîner l’annulation des pénalités infligées à l’administré.  

Contrôle d’un joueur de poker

L’administration ayant estimé qu’un joueur de poker avait exercé, pendant des années, une activité professionnelle de joueur de poker, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du code général des impôts, l’a assujetti, à l’issue de ces contrôles, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2007 et de l’année 2010, ainsi qu’à une amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger.

Difficultés rencontrées au cours du contrôle

Alors que l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle était en cours, l’administré avait remis au vérificateur un courrier faisant état de difficultés rencontrées au cours du contrôle et demandant une rencontre avec le supérieur hiérarchique de ce dernier. Il n’a pas été fait droit à cette demande, la rencontre organisée après l’envoi des propositions de rectification ne pouvant être regardée comme tenant lieu de rencontre avec le supérieur hiérarchique en cours de contrôle.

Irrégularité majeure

Les impositions et amende restant en litige ayant été établies à l’issue d’une procédure contradictoire et procédant de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle ainsi entaché d’irrégularité, laquelle a privé le contribuable de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et a eu une influence sur la décision d’imposition, les juges administratifs ont prononcé la décharge de toutes les pénalités prononcées.