Quel est le délai dans lequel les organismes d’inspection accrédités doivent adresser leur rapport de contrôle à l’opérateur contrôlé ?Les organismes d’inspection accrédités doivent adresser leur rapport de contrôle à l’opérateur contrôlé ainsi qu’à l’organisme de défense et de gestion dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle. Ce délai est crucial pour assurer une communication rapide et efficace des résultats du contrôle, permettant ainsi à l’opérateur de prendre connaissance des éventuels manquements et de s’y conformer dans les meilleurs délais. Quelles sont les obligations de l’organisme de défense et de gestion après réception du rapport de contrôle ?Après réception du rapport de contrôle, l’organisme de défense et de gestion a l’obligation d’inviter l’opérateur à se mettre en conformité si le rapport révèle des non-conformités par rapport au cahier des charges. Cette invitation doit être faite dans un délai déterminé, et l’opérateur doit ensuite informer l’organisme de défense et de gestion des mesures correctives qu’il a prises pour se conformer aux exigences. Cela garantit que l’opérateur a l’opportunité de rectifier ses manquements avant toute sanction éventuelle. Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations par un opérateur ?En cas de manquement aux obligations, l’organisme de défense et de gestion doit d’abord adresser une mise en demeure à l’opérateur, lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Cette mise en demeure doit également informer l’opérateur des conséquences potentielles, notamment l’exclusion qu’il encourt s’il ne se conforme pas dans le délai imparti. Cela permet de donner à l’opérateur une dernière chance de corriger ses manquements avant de subir des sanctions plus sévères. Comment se déroule le processus de certification par un organisme de certification accrédité ?Le processus de certification par un organisme de certification accrédité commence par l’achèvement d’un contrôle, après lequel l’organisme adresse un rapport à l’opérateur contrôlé dans le mois suivant. La certification n’est octroyée que si l’opérateur a corrigé tous les manquements majeurs dans le délai fixé par l’organisme de certification. Une fois la certification accordée, un certificat est délivré à l’opérateur, et une copie de cette décision est transmise à l’organisme de défense et de gestion. Ce processus assure que seuls les opérateurs conformes reçoivent la certification, garantissant ainsi la qualité et la fiabilité des opérateurs certifiés. Quelles actions l’organisme de certification peut-il entreprendre en cas de manquement majeur par un opérateur certifié ?En cas de manquement majeur par un opérateur certifié, l’organisme de certification doit adresser une mise en demeure à l’opérateur, lui demandant de corriger le manquement dans un délai déterminé. Si l’opérateur ne parvient pas à se conformer, l’organisme de certification peut modifier, réduire, résilier ou suspendre le certificat. Dans ces cas, l’organisme de certification est également tenu d’informer l’organisme de défense et de gestion, qui peut alors procéder à l’exclusion de l’opérateur conformément aux dispositions légales en vigueur. Quelles informations doivent être transmises à l’Institut national de la propriété industrielle ?Les informations à transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle comprennent les résultats des contrôles effectués par les organismes d’inspection ou de certification, les mesures correctives prises par les opérateurs, ainsi que les décisions de certification, les modifications de certificat, et les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification. Cette transmission doit se faire par voie électronique et dans les délais et conditions fixés par le directeur général de l’institut. L’institut a pour rôle de vérifier la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées, assurant ainsi la transparence et la rigueur du processus de certification. |
défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle.
Sur la base du rapport adressé par l’organisme d’inspection accrédité, ou de tout autre
élément porté à sa connaissance permettant d’établir que l’opérateur ne respecte pas le cahier
des charges, l’organisme de défense et de gestion invite l’opérateur à se mettre en conformité
dans un délai déterminé. L’opérateur indique à l’organisme de défense et de gestion les
mesures correctives prises à cette fin.
Avant l’exclusion d’un opérateur en application du 6° de l’article L. 721-6, l’organisme de
défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses
obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l’informant de
l’exclusion qu’il encourt s’il s’abstient de cette mise en conformité.
– Les organismes de certification accrédités adressent à l’opérateur contrôlé le rapport de
contrôle dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle.
La certification n’est octroyée par l’organisme de certification qu’après correction des
manquements majeurs par l’opérateur dans le délai fixé par l’organisme de certification. La
décision de certification est matérialisée
par un certificat adressé à l’opérateur. L’organisme de certification transmet à l’organisme de
défense et de gestion une copie de la décision de certification.
L’organisme de certification assure la surveillance de l’opérateur certifié. En cas de
manquement majeur, l’organisme de certification lui adresse une mise en demeure de
corriger ce manquement dans un délai déterminé.
L’organisme de certification informe l’organisme de défense et de gestion en cas de
modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la
certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification,
l’organisme de défense et de gestion exclut l’opérateur sans délai conformément au 6° de
l’article L. 721-6.
– Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le
certificat émis par l’organisme de certification contiennent la marque d’accréditation ou une
référence textuelle à l’accréditation.
– Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d’inspection
ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de
certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions
ou retraits de certification sont transmises à l’Institut national de la propriété industrielle par
l’organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions
fixées par décision du directeur général de l’institut. L’institut vérifie la cohérence entre les
rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées.
