Échange de données entre administrations

Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 organise les modalités d’échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vue de connaitre les chiffres d’affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce fondement). Il s’agit de vérifier le droit aux trimestres “retraite” pendant les années Covid.

Le décret est pris pour l’application des articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en application de l’article 28 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Attribution de périodes d’assurance vieillesse

Sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les entrepreneurs indépendants bénéficient à titre exceptionnel de l’attribution de périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021 :

1° Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du même code, lorsqu’ils remplissent, pour une période d’activité accomplie au cours de l’année considérée, les conditions définies aux III et IV de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, aux III et IV de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale pour 2021 ou aux II à IV de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

2° Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Le Décret traite également de la gestion particulière de transmission de ces données aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement pour les micro-entrepreneurs établis à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin pendant plus de cinq ans. 

Lise des données transmises

La liste est transmise par voie électronique par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle comprend tout ou partie des éléments suivants :

1° Le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse de résidence et l’adresse professionnelle de chaque travailleur indépendant concerné ;

2° Son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

3° Le numéro SIREN et la raison sociale sous lesquelles est enregistrée son activité principale ;

4° Un numéro de liaison attribué pour les besoins du traitement.

Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du II sont rapprochés par la direction générale des finances publiques de ceux dont elle dispose.

En cas de concordance suffisante, la direction générale des finances publiques restitue par voie électronique à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments suivants :

1° Le numéro de liaison attribué au travailleur indépendant dans la liste transmise par l’Agence ;

2° Les éléments mentionnés aux 1° et 3° du II s’ils diffèrent de ceux figurant sur la liste transmise par l’Agence ;

3° Un indicateur de certification, par l’Institut national de la statistique et des études économiques, du numéro mentionné au 2° du II ;

4° Les montants de chiffres d’affaires ou de recettes déclarés à l’administration fiscale au titre des activités mentionnées aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chacune des années 2020 à 2022.