L’Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)

Introduction à l’Article L. 130-9-1 du Code de la Route

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, a introduit l’article L. 130-9-1 dans le code de la route. Ce nouvel article autorise l’utilisation de voies de circulation spécifiquement réservées à certaines catégories de véhicules : transports en commun, taxis, véhicules de covoiturage avec un nombre minimal d’occupants, et véhicules à très faibles émissions. Les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que les polices municipales des communes concernées, peuvent désormais mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé pour vérifier le respect de ces règles.

Objectifs des Dispositifs de Contrôle

L’objectif principal de ces dispositifs est de faciliter la constatation des infractions liées à l’usage inapproprié de ces voies réservées. Pour cela, ils peuvent également détecter le nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Cette mesure vise à assurer que les véhicules utilisant les voies réservées respectent les conditions d’accès, notamment le nombre minimal d’occupants requis.

Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’arrêté détaille le traitement des données à caractère personnel collectées via ces dispositifs de contrôle. Les données recueillies peuvent inclure les données signalétiques des véhicules et le nombre d’occupants. Le traitement des données a pour but de rassembler des preuves d’infractions et d’identifier les auteurs de ces infractions.

Détails des Données Enregistrées

Les données à caractère personnel recueillies incluent :

• Numéros d’identification uniques,
• Clichés des véhicules et de leurs occupants,
• Informations détaillées sur les infractions commises,
• Données techniques des véhicules impliqués.

Interconnexions et Mises à Jour des Données

Le traitement des données peut être interconnecté avec d’autres bases de données gouvernementales, telles que la base des certificats qualité de l’air et les fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées. Ces interconnexions facilitent le contrôle et la vérification du respect des règles.

Conservation et Suppression des Données

Les données recueillies sont conservées pendant une durée limitée, généralement jusqu’à trois ans pour les besoins de la procédure pénale, après quoi elles doivent être supprimées. Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données sont enregistrées et ces informations sont conservées pendant un an.

Droits des Usagers et Accès aux Données

Les usagers disposent de droits spécifiques relatifs à l’accès, la rectification et l’effacement de leurs données personnelles, conformément aux dispositions de la loi de 1978. Ils sont informés de ces droits via le site internet du service responsable du traitement.

Ce résumé structuré vise à clarifier les dispositions majeures et les implications de l’article L. 130-9-1 du code de la route, renforçant la légitimité et l’efficacité des contrôles sur les voies réservées.