Dans le cadre d’une action en contrefaçon de ses sketches contre le site de partage de vidéo Dailymotion, le comique Jean Yves Lafesse a été jugé irrecevable à agir.
Le Tribunal a considéré qu’à aucun moment dans ses conclusions, Jean-Yves LAFESSE n’apportait la preuve qu’il était titulaire des droits sur les vidéos diffusées. Il convenait d’effectuer de manière systématique, une comparaison entre une oeuvre précise de Jean-Yves LAFESSE et une vidéo mise en ligne. Il était impossible au Tribunal, en l’absence de preuve, de considérer qu’il y avait contrefaçon.

Mots clés : contrefaçon,vidéo,dailymotion,vidéogrammes

Thème : Contrefacon – Videos en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 decembre 2007 | Pays : France