Selon les juges suprêmes, afin de calculer le délai de prescription, le délit de contrefaçon ne constitue pas une infraction occulte par nature au sens de l’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. Le calcul du délai de prescription n’est amorcé qu’à compter de la connaissance, par l’auteur, de l’existence d’une contrefaçon de ses œuvres.