6 mois de prison avec sursis

L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal, a été condamné pénalement pour contrefaçon des œuvres du répertoire SACEM. Le prévenu a écopé d’une peine de 6 mois de prison avec sursis et de 20.000 euros de dommages et intérêts. Dans leur clémence, les juges correctionnels ont pris en compte la relative jeunesse du prévenu, son insertion sociale, son absence de tout antécédent, sa coopération à l’enquête et l’absence totale de difficulté à faire cesser ses agissements à l’issue de l’enquête de police.

Délits de contrefaçon par représentation et communication

L’administrateur du site avait fourni à ses abonnés des liens directs permettant l’accès à des fichiers au contenu illégal. Par le procédé mis en œuvre, les oeuvres en cause étaient communiquées au public au sens de l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements constituaient bien des représentations ou des diffusions d’oeuvres de l’esprit en violation des droits de leurs auteurs au sens de l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Moyens techniques destinés à la contrefaçon

L’exploitant du site avait également mis en oeuvre des moyens techniques tous destinés à favoriser le téléchargement illégal, à savoir : i) des spécifications techniques comme des connexions cryptées en “secure socket layer”, dont la caractéristique était  justement de permettre l’impunité des utilisateurs recevant des flux de données qui transitaient de manière cryptée dans les serveurs , ii) la mise à disposition d’un serveur privé (seedbox) dédié au téléchargement de fichiers sur le réseau peer-to-peer BitTorent lequel est notoirement consacré à la diffusion illégale d’oeuvres protégées, ce serveur opérant le téléchargement sans possibilité de détection par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

Sur son offre Cloud, le site proposait également un logiciel de téléchargement permettant aux abonnés de créer leurs “torrents” et de télécharger illégalement sur le réseau peer-to-peer BitTorrent des oeuvres protégées. Le site en lui-même a été qualifié de  logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées, au sens de l’article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’il contenait un ensemble de programmes, procédés et règles dédiés au contrôle des droits d’accès de l’abonné, à la gestion de ses requêtes et à la connexion aux serveurs Usenet pour procéder au téléchargement d’oeuvres contrefaites.

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